Pas d’allocation de rentrée scolaire pour nous aussi cette année !

Bonjour,

La nouvelle peut surprendre mais oui j’ai renoncé à l’allocation de rentrée scolaire cette année pour mes enfants.

Moi qui milite depuis plus de 2 ans et je suis toujours favorable à l’ouverture des droits, cette décision ne fut pas facile à prendre. J’ai pesé le pour et le contre et j’ai acheté le nécessaire au printemps dernier,  pour étaler les achats.

Et c’est avec le coeur déchiré que j’ai prévenu ma Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en début du mois dernier pour faire la modification. Et pourtant cette somme était la bienvenue notamment pour l’instruction de mes enfants. (364 *2 = grrrr)

Mais pourquoi renoncer ? 

Plusieurs raisons :

  1. Mon fils est dans sa 6ème année civile et il va être déclaré en septembre prochain pour la rentrée scolaire en IEF. La CAF peut me demander des justificatifs comme pour ma fille en 2014, à la différence c’est que mon fils n’est pas inscrit dans aucun établissement et ma fille aussi mais en 2014 je débutais l’IEF donc j’avais pris Ker Lann, cours que j’ai conservé et que je vais utiliser avec mon fils s’il adhère.
  2. L’expérience avec l’ancien collectif « Ars pour l’IEF » m’a apprise en traitant quelques dossiers, le remboursement de l’Ars vient toujours à une réouverture du dossier sur une autre prestation et pour moi, mon fils vient d’avoir la reconnaissance CDAPH et donc la demande AEEH + catégorie 2 vient de m’être accordée pour deux ans. Qui verse ces prestations ? Bingo, la CAF.
  3. Après quelques calculs, je n’ai pas les moyens de rembourser 2 fois le montant de l’Ars niveau primaire équivalent sur deux années qui ferait du 1400 € environ. Waouh et encore je n’ai que deux enfants, alors imaginez  les familles nombreuses.
  4. Les dernières décisions de justice m’ont fait comprendre que la voie juridique est impossible et encore il y a quelques jours, une décision de la cour de cassation (une nouvelle depuis 2004 (Suite de l’Affaire de Carcassonne en juin dernier)) confirme que sur ce point… C’est une voie impossible, voire même complique dorénavant la demande de recours gracieux.
  5.  Une partie stratégique, libre je vais être. Je suis enquiquinante, là je vais réfléchir à être encore pire tout en sagesse.
  6. Les médias qui informent de plus en plus que ceux qui font l’école à la maison ne bénéficie pas de cette prime.
  7. La CAF commence à avoir accès à de plus en plus, par voie électronique et fichiers informatiques, à des services des autres administrations permettant le croisement et la vérification des informations concernant l’allocataire et les membres joints. Ils ont de plus en plus la possibilité, lors d’un contrôle de dossier, qui peut être le vôtre, à tout moment, de réclamer les sommes pour fraudes ou indûment perçus.

A titre informatif :  Légalement ils peuvent vérifier et vous demander de justifier sur les 5 dernières années mais  peuvent pour finir vous réclamer au niveau de la somme : l’équivalent de 2 ans maximum  par membre rattaché sauf en cas de fraude et/ou de non déclaration IEF auprès de l’Etat. Les sommes peuvent être astronomique parfois ! 

Pourquoi ne pas tenter la voie juridique pour ouvrir ce droit ? 

Comme je viens de l’annoncer, une décision de la cour de cassation vient de confirmer que cette allocation de rentrée scolaire à l’inscription auprès d’un établissement. C’était dans le cadre d’une demande d’un QPC (Une question Prioritaire de Constitutionnalité) qui a été refusé. (L’affaire de Carcassonne)*

Elle met même fin à la possibilité d’ouvrir ce droit par la voie juridique ! Pourquoi ?

L’article L 543-1 du Code de la sécurité sociale est une loi ordinaire liée à un budget financier. Ce budget de la branche famille de la Sécurité Sociale est révisé annuellement durant l’automne/hiver, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Aucun juge peut se permettre (même si l’allocation est reconnue par la cour de cassation* de 2004 comme « litigieuse ») de modifier la loi en ouvrant un budget non prévu ce qui aggraverait une dette publique (contraire à la Constitution). Il se tient à la législation en vigueur même si la loi est absurde ! Donc un Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale peut statuer semi-favorablement mais en cour de cassation, le jugement sera de toute façon « cassé » au principe même que ce n’est pas son rôle de régler un problème politique et surtout parlementaire. Même si le coup du QPC était envisageable et bien tenté par l’avocat de la famille.

 

Et la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) ? 

Une possibilité proposée mais j’en doute. Deux raisons à cela :

  • Internationalement, chaque Etat a le droit de mettre sa propre législation surtout en matière de santé et éducation (relire l’article : « Au regard de la loi » du Collectif « L’école est la Maison » et ses sources en bas de l’article)
  • Un article juridique « une obligation scolaire sans allocation de rentrée scolaire » *de Alain Devers publié dans la revue juridique « LexisNexis », l’auteur en prenant source « Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : PUF, 2e éd., 2004, p. 442 et s. » a disposé justement  : « la réglementation française ne porte manifestement pas atteinte à la substance du droit à l »instruction » (Droit de la famille n° 7/8, Juillet 2005, comm. 174- Article traitant de la décision Cass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.301)

Les chances de gagner sont maigres malgré que l’on reconnaît dans plusieurs articles juridiques le fait que de l’ouvrir à l’instruction à domicile, serait logique puisque l’on a une charge de ce point de vue là. La charge est totalement existante pour les parents qui instruisent en famille et peu importe l’inscription dans un établissement ou pas. Il suffit de suivre des comptes Instagram, Facebook, Pinterest ou blogs de parents instructeurs pour se rendre compte que ce n’est pas sans livre ou cahier ou crayon que l’on répond favorablement à l’instruction obligatoire d’un enfant et nos contrôles d’Etat annuellement.

C’est uniquement politique ?! Qui peut ouvrir et comment ?

C’est au Ministère de la Santé, d’ouvrir par amendement ce droit dans un projet de loi de financement de la Sécurité Sociale en présentant une réforme de budget ou du moins le coût. On représenterait d’après nos calculs moins de 4 M€, autant dire rien pour l’Etat pour cette ouverture au regard d’autres dépenses, bien plus onéreuses.

Le défenseur des droits défend également en parallèle cette mesure, j’ai juste que je ne peux pas suivre mon dossier sur ce point, car il est tenu au secret et aussi qu’il est clos individuellement mais ouvert collectivement. Donc du coup, une surprise un jour ? Mais la juriste d’un des services m’avait prévenu de ce fait, qu’il fallait combattre en parallèle car le défenseur des droits ne gagne pas toujours.

Et l’article L 552-4 du Code de la sécurité sociale ? 

Je suis au courant des rumeurs sur internet qui circulent comme quoi cet article de loi qui dispose dans son 1° alinéa :

« Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé. »

Doit accepter l’ouverture de l’Ars sur présentation du certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille ? Cette rumeur est née juste après la circulaire sauf qu’il y a un article de loi qui précise : Article L 512-3 du code de la Sécurité Sociale :

« Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

1°) tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;

2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond.

Toutefois, pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 511-1 et à l’article L. 755-21, l’âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article. » 

L’allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale mais à affectation spéciale (comme l’APL, L’AEEH, et l’AJPP) qui ont des dispositions propres et particulières d’ouvertures comme les conditions de ressources et être déjà allocataire.

Dois-je  prévenir ma CAF  ?

Effectivement en toute logique, on doit déclarer toute modification de situation. Pour cela il faut envoyer un mail et vous proposerons de valider la modification sous 10/15 jours ou vous rendre directement à l’accueil de votre antenne CAF (si ouvert pendant durant l’été). Vous pourrez donner votre attestation ultérieurement. Si vous le faites maintenant, cela évitera la tentation de dépenser la somme et la rembourser ensuite. En plus vous dormirez plus tranquille à ne pas être dans l’obligation de rembourser des sommes folles.

 

Faut-il inscrire son enfant dans un organisme d’enseignement à distance ?

 

Je ne suis pas favorable à l’inscription dans un établissement d’enseignement à distance pour plusieurs raisons personnelles (Formations onéreuses à l’achat et option assistante obligatoire dans toutes les matières pour obtenir la prime, divergences, achats de manuels scolaires en plus…). Le fait d’inscrire dans un établissement juste pour toucher cette prime ne se justifie pas pour moi.

Vous restez libre de vous y inscrire si vous estimez que cela peut être utile.

Le CNED réglementé pour mon fils ?

Oui je pourrais mais vu l’autisme de mon fils :

  1. Ce n’est pas le CNED réglementé mais le CNED adapté qu’il faudrait et en plus les devoirs a envoyé, il faut que mon fils accepte déjà de travailler sur cahier, ce qui rechigne de faire pour le moment, j’ai le droit à des crises selon certains jours. Le contenu du CNED, même si c’est conforme au socle commun, c’est lourd, pas top et j’en passe… Bon pas de super réputation niveau obligation scolaire après c’est mieux. Il préfère nettement Montessori et j’ai encore les cours Ker Lann CP et Français CE1 que je vais essayer avec lui. Avec les aides de la MDPH, j’ai prévu d’investir dans du matériel Montessori puisque mon fils accroche énormément avec cette pédagogie. Je suis actuellement les vidéos de Céline Alvarez pour aider mon fils au mieux, en plus de suivre des moocs et vidéos sur l’autisme en parallèle. Préparation de pictogramme pour septembre avec emploi du temps de routine et des utilisations de renforcateur.
  2. Administrativement parlant, pour l’accès au CNED, il me faut l’accord de la CDAPH et il faut ensuite l’autorisation du DASEN etc… Ouais bof, j’ai déjà assez avec le reste en gestion ménagère et cela prend du temps. Les dossiers administratifs plus c’est automatique plus cela m’arrange. Donc là en plus il faut que mon fils soit en attente dans un établissement médico-sociale (genre IME). Il va à l’hôpital de jour et c’est très bien ainsi.
  3. L’inspecteur académique de ma fille connaît mon fils depuis deux ans et donc sait très bien qu’il est autiste. Il est prévu que l’on s’adapte à lui et non l’inverse. Et oui même s’il est petit, mon inspecteur était curieux de son évolution 😉

En attendant, une modification de la loi on fait SANS, ici ! Quelques trucs :

  • J’achète un petit peu tous les mois (fournitures individuelles)
  • Les manuels : j’achète lors de bonnes affaires sur le net (des fois les écoles se séparent des anciens manuels pour se mettre à la norme du nouveau socle commun)
  • Les vêtements, friperies, occasions, échanges de vêtements entre mamans.

 

A lire en plus :

 

 

* Les documents juridiques sont disponibles au sein du collectif « L’école est la Maison » pour les membres qui souhaitent se tenir informer législativement. Vous pouvez devenir membre du collectif ici : https://lecoleestlamaison.blogspot.fr/p/devenir-membre.html (les acceptations reprennent d’ici fin août)

PS : Suite à revirement de situation, dont je ferais part prochainement mais j’ai bénéficié pour l’instant de l’allocation de rentrée scolaire pour mon fils car il est (accrochez vous bien) dans un établissement public (médico mais la loi ne le précise pas) dispensant un enseignement (et oui les hôpitaux de jour dispensent un enseignement même de 30 min ou plus mais pas totalement). Je suis l’affaire car cela pourrait aussi me réserver des surprises pour ma déclaration en IEF. 

Publicités

6 commentaires sur « Pas d’allocation de rentrée scolaire pour nous aussi cette année ! »

  1. Bonjour ça y est c’est fait j’ai aussi déclaré l’IEF à la CAF de ma région
    Tout comme toi, ca me trottait depuis qq temps d’être en règle et en accord avec tout concernant l’IEF, LA NONSCO: comme on déclare à l’EN et à Mr Le Maire l’instruction à domicile, il faut aussi prévenir le changement de la situation de notre enfant à la CAF…la boucle est bouclée et on est dans la loi.

    Moi aussi je fus choquée, surprise qu’on ne puisse percevoir la prime ARS car on dépense plus qu’un enfant scolarisé dans une école, tout est à la charge des familles nonsco !

    Nos enfants valent plus que l’ARS et les problèmes suite à une révision de dossier.

    Au moins je dors sereine et en paix et on se débrouillera avec nos minces ressources, ça va aller!
    Comme je dis y a toujours moyen de se débrouiller pour fournir nos enfants ….on trouve des solutions il ne faut pas toujours compter sur l’argent on peut tout aussi bien faire du troc trouver des idées pour arriver à payer sport matériel sorties etc

    merci pour ce billet peut de gens sont clairs avec l’ARS et oui on aimerait aussi la percevoir mais pour l’instant pas possible alors tant pis et procédons autrement.

    S&C

  2. bonjour,

    je n’ai jamais touché la prime de rentrée scolaire pour mon fils lorsqu’il était dans un établissement. Apparemment nous étions trop riche LOL.
    dois je déclarer l’ief de mon fils à la caf quand même? je peux le faire, cela ne me dérange pas. c’est idem que pour le maire et l’IA? cette année, c’est sans cpc, entièrement libre !
    merci pour l’info.

    1. Bonsoir, oui l’IEF est sous conditions de ressources et nous ne souhaitons pas modifier cela car le dossier est déjà complexe. Par contre si votre enfant est dans sa 6eme année civile et moins de 16 ans, c’est une obligation de déclarer en mairie et académie (art. L131-5 du code de l’éducation) et que vous soyez en cpc privés ou CNED libre ou sans (comme moi). Ils sont à envoyés au plus tard pour le jour de la rentrée scolaire. Vous avez des modèles de déclarations et explications juridiques dans le menu ci-dessus. 😉

    2. Oui je le conseille car la CAF a de plus en plus accès à nos donnes style impôts, le logiciel de la Mairie pour les enfants en obligation scolaire…. Après vous restez libres mais sincèrement prévenez votre CAF car les décisions de justice sont très claires. Il y a encore un an, je disais de laisser couler mais cette année la situation m’a fait prendre conscience que c’est de plus en plus compliqué et il vaut mieux être en accord avec sa CAF car ils ont l’arsenal juridique pour récupérer l’argent.

Les commentaires sont fermés.