Motif IEF : « Mon enfant n’est pas vacciné ! »

Bonjour,

La législation sur les 11 vaccins obligatoires, j’en ai entendu parler, mais de loin, malgré qu’elle fait le tour des réseaux sociaux. Alors je me suis renseignée, c’est pour la prochaine navette parlementaire du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale qui prévoit (page 29 du document suivant.) :

  1. « Ces vaccins sont réalisés entre 0 et 18 mois et représentent 10 injections au total selon le calendrier vaccinal. » 
  2. « Ces nouvelles vaccinations obligatoires conditionneront, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, l’entrée et le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants et ce à compter du 1er juin 2018« 

Personnellement mes enfants ont reçu les 11 vaccins pour mon fils et même 12 pour ma fille, qui a reçu le vaccin de la gastro-entérite du nourrisson mais retiré du marché à la naissance de mon fils. Je réalise qu’ils les ont reçu sur un étalement de 3 ans et non de 18 mois. J’avoue que la mesure fait beaucoup d’injections en si peu de temps (sic).

Ce n’est pas pour ou contre la vaccination que je fais ce post, mais pour réagir à certaines idées reçues entre le motif des non-vaccinés avec l’IEF. Je ne pense pas que cela soit un motif judicieux. L’IEF est légal et les parents sont prioritaires de l’éducation. Ils doivent protéger les intérêts de l’enfant ! Pas à n’importe quel prix non plus !

 LCI a mis sur Facebook en vidéo, l’explication en Vrai/Faux sur le sujet. 

Dans la vidéo on entend et on lit  :

« Ecole interdite pour les enfants non vaccinés »

Ce qui confirme le document du Ministère de la Santé. La vidéo précise que c’est aux parents que reviendra cette charge d’instruire. Logique, puisque si un enfant est en instruction obligatoire, ne peut pas fréquenter une école, il devra être instruit en famille et déclarer comme la législation le prévoit.

Sur les réseaux sociaux, j’ai pu lire la réjouissance de certains parents de pouvoir monter des écoles types hors contrat ou structures d’accueil avec des enfants non vaccinés ensemble ou encore de ne pas pouvoir mettre en application l’injonction de scolarisation des enfants en cas de défaillance d’instruction de ceux-ci  en prenant comme excuse valable : la non-vaccination !

J’hallucine là !

Oui l’instruction à domicile offre des opportunités pour les enfants, mais est-ce que tous les parents peuvent réellement faire ce choix ?

Je me suis un peu penchée disons sur les idées reçues…

  • 1ère idée reçue : Je peux inscrire mon enfant dans un centre de loisirs, centre aérée.. même non vacciné car les autres suffiront à le protéger.

D’une info à une autre… apparemment ce point ne changera pas ou se renforcera dans les textes.

Vous ne pourrez pas faire admettre dans un établissement ou collectivité, votre enfant, sans vaccin !

La structure peut refuser pour risque sanitaire ! Idem si vous décidez d’en monter une, même associative, vous serez dans l’obligation de les réclamer sinon vous serez responsable avec des poursuites . (Art. L 3116-4, R 3111-17 du code de la santé publique et R 227-7 du code de l’action sociale et des familles). Les responsables doivent être vaccinés !

Vous devrez produire des justificatifs que les enfants sont vaccinés comme le prévoit la législation.

Si les parents qui font le choix de faire l’instruction à domicile parce que leurs enfants ne peuvent pas être admis dans un établissement scolaire, ne pourront pas non plus, faire admettre les enfants,  dans des structures types loisirs, centre aéré…

Là cela commence à être gênant ! Afin que l’enfant puisse rencontrer d’autres enfants ! Vous me direz, il y a peut être des rencontres « non sco » mais elles ne sont pas dans toutes les régions et aussi régulières qu’un sport, qui est hebdomadaire par exemple. Et lors d’un contrôle « IEF » vous allez vous justifier comment car en IEF, c’est une des questions majeures, d’éviter l’isolement de l’enfant.

Pour rappel :  l’article L 131-10 du code de l’éducation – 1°, les contrôles notamment de Mairie se base « […]les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation.[…] »

Bien sûr le rapport sera communiqué à l’IA-DASEN qui viendra vous poser la question : Et votre enfant il fait un sport ? Des loisirs ? Réponse qui va faire un malheur :  « Non il n’est pas vacciné ! »   (Je ne suis pas sûre que cela soit la meilleure réponse à la question)

  • 2ème idée reçue : Le médecin peut-il faire un certificat médical pour me couvrir de la non-vaccination de mes enfants ?

Si certains médecins le font en pratique, il ne peut pas le faire sur un point de vue juridique car il engage sa responsabilité, surtout en cas de souci. Cela s’appelle un certificat de complaisance et c’est interdit.

Article 28 du Conseil de l’Ordre des médecins ou article R 4127-28 du code de la santé publique :

« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. »

Je pense que la majorité des médecins refusent de donner un certificat médical de non-vaccination si l’enfant peut être vacciner et certifie qu’il le sont alors que c’est l’inverse.

  • 3ème idée reçue : Les injonctions de mise en demeure de scolarisation en cas de 2ème contrôle IEF négatif ne pourront pas être mise en pratique ! (Bien tenté le coup ! Mais non cela ne passe pas…)

Quand l’injonction est un abus de pouvoir venant d’une autorité publique comme l’imprécision de la mise en application de la loi (Art. L 131-10 du code de l’éducation), le juge administratif rejette la requête pour vice de procédure (ex : TA Dijon, 12 janvier 2017, n° 1602088).

Ce n’est pas le cas tout le temps et parfois c’est les parents qui sont réellement fautifs, ce qui est arrivé dans une décision du TA à Saint-Pierre (attention je n’ai que l’article de journal, la décision ne fut pas publiée), il y a eu mise en application de la loi pour insuffisance d’instruction.

Donc c’est totalement possible dans les deux cas.

Pour rappel : s’il y a injonction et que vous ne pouvez pas scolariser les enfants à cause des vaccins, à votre avis qu’est-ce qui va vous tomber dessus ? Je ne pense pas que les vaccins soit une excuse valable sauf si votre enfant bénéficie d’une exception. Et même avec l’exception, vous pourrez le mettre en établissement ! Jusqu’à présent la législation était apparemment, déjà en vigueur.

  • 4ème idée reçue : Il n’y aura plus de sanction ?! parole, parole…

Il y a contradiction entre la vidéo LCI et celle-ci : http://sante.lefigaro.fr/article/onze-vaccins-obligatoires-la-loi-examinee-a-la-fin-de-l-annee/

Apparemment il n’y a pas d’abrogation de prévu, d’après le monde et en cas de refus des parents, l’article L 3116-4 du Code de la Santé publique prévoit 6 mois de prison et 3750 € d’amende en cas de refus des parents. La vaccination revient à la charge des parents.

L’autorité parentale, c’est le code civil qui en dispose par définition :

Article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Mais elle intègre aussi une protection des enfants :

Article 375 du même code :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

[…] »

Donc vous imaginez qu’une personne dépositaire d’une autorité publique, vient chez vous pour une enquête et découvre que l’enfant ne peut pas intégrer de structure car non vacciné ?

  • 5ème idée reçue : L’enfant pourra se retourner contre ses parents ?

Apparemment le texte pourrait prévoir que si l’enfant non vacciné, tombe malade, avec complication, il pourra se retourner contre ses parents. A voir à ce moment là !

  • 6ème idée reçue : Je ne déclare plus mes enfants ?

La liberté de déclaration est malheureusement en vogue dans certaines régions de France. Cela consiste à ne pas déclarer ses enfants en instruction à domicile et du coup échapper aux contrôles. Les motifs sont multiples :

  • une ingérence de la vie privée
  • une anti-liberté des autorités ressenties
  • la peur de l’excès de pouvoir de certains fonctionnaires chez d’autres familles attisant la peur chez les nouvelles. (Cela fait boule de neige)
  • etc…

Derrière cela, il y a souvent un « maître penseur » qui serait plus habile de vous conseiller comment faire pour échapper aux contrôles. C’est là que c’est dangereux, car le « maître penseur » ne sera pas présent, le jour où vous serez dans la « muise » avec les différentes autorités de l’Etat ! (CAF, PMI/ASE, MEN, Justice…) C’est bizarre, il aura son numéro aux abonnés absents !

La loi prévoit dans ce cadre un contrôle sans délai et que l’IA-DASEN peut prévenir le procureur de la république après avoir fait un rappel à la loi.

Le risque maximum encouru avec tout ce petit jeu est d’y avoir plus d’ennui juridique qu’autres choses…

Article L 227-17 du code pénal :

« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil. »

Article L 227-17-1 du code pénal -1 ° dispose :

« Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.[…] »

  • 7ème idée reçue : Les enfants ne vont pas à l’école car les enfants ne sont pas vaccinés ! C’est sectaire ! 

Attention à cette pente bien glissante. Effectivement en lisant les idées reçues, on peut ne pas être surpris au final de certains rapports de la Miviludes ou autres motifs des pouvoirs publics, mentionnant que des dérives « news âges » sont à surveiller. L’instruction à domicile en lui même n’est pas sectaire, mais parfois les idéologies peuvent amener à des négligence parentales sur bien des domaines et pas uniquement l’éducation.

Heureusement tous les parents ne font pas l’instruction à domicile sur motif de la non-vaccination ! Beaucoup même pense au bien-être de l’enfant dans son ensemble et de façon raisonnable.

Conclusion : 

Même si ce n’est que mon avis personnel dans cet article. La non-vaccination des enfants en instruction en famille n’est pas un motif unique pour choisir ce mode d’instruction.

Si je reprends le slogan de l’association en source :

« Pas de vaccination sans réflexion » pour l’instruction en famille c’est identique :

« Pas d’instruction en famille sans réflexion »

 

Source supplémentaire :

 

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Un commentaire sur « Motif IEF : « Mon enfant n’est pas vacciné ! » »

  1. Bonjour,
    Bravo pour cet article! Il ne faudrait pas mettre tous les oeufs dans le même panier et inventer un prétexte bidon pour faire de l’IEF , çà se réfléchit !
    Tout comme les vaccinations d’ailleurs, mais ç’est un vaste sujet .
    Et attraper une maladie infantile à l’âge adulte, n’est pas funky non plus …..
    Martine42

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