L’enquête de mairie n’est pas une enquête sociale !

Bonjour,

Cet article est dans un but d’aider, des familles qui se lancent en instruction dans la famille. On a une enquête de mairie, la 1ère année (son renouvellement tous les deux ans) conformément à l’article L 131-10 du code de l’éducation.

Si l’enquête de mairie n’est pas une enquête sociale. Les maires, en tant qu’agent de l’État, missionnent des personnes, ou des services dont la mission est d’ordre social : les assistants sociaux, soit émanant du CCAS : Centre Communal de l’Action Sociale, soit les services de protection de l’enfance. Dans de rares cas, ils missionnent « la police ».

Tous ne peuvent pas intervenir, le point commun majeur : le secret professionnel !

Sachant que nous recevons le courrier quelques jours à peine avant l’enquête de mairie, les familles ont peu de temps pour réagir.

Qu’est-ce qu’une enquête de mairie ? 

Une enquête de mairie est sous la direction du maire ou du préfet quand celui-ci n’a plus les pleins pouvoirs ou n’a pas diligenté l’enquête.

Objectif de l’enquête de mairie :

 » Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » (art. L 131-10 du code de l’éducation – 1°)

Qu’est-ce qu’une enquête sociale ? 

 » Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le Juge peut, d’office ou à la demande d’une ou des deux parties, donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. L’enquêteur social passera du temps auprès des parties pour faire le point de la situation et préconiser des solutions. Il rendra un rapport. Si une des parties conteste les conclusions de l’enquête, une contre-enquête pourra, à sa demande, être ordonnée par le Juge. » (source : site de Maître Michèle ZILLER – avocate)

L’enquête sociale peut donc être missionnée uniquement si le maire a eu au préalable, d’une mise en danger de l’enfant, ou à la demande des parents pour une aide sociale ponctuelle.

Dans un premier temps, le fait de déscolariser un enfant, de le déclarer car la famille choisit d’instruire leurs enfants n’est pas suffisant pour missionner une personne dont la mission est sociale.

Peut-il missionner le CCAS (Centre Communal de l’Action Sociale) ?

Les missions de ces services sont définies aux art. L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 à R 123-6 du code de l’action sociale et des familles. C’est un établissement public qui a pour mission, un ordre social. Les missions sont multiples (aide RSA, loisirs, aide des familles, etc.). Ils interviennent quand les familles rencontrent des difficultés et cherchent une solution.

Ce service est soumis au secret professionnel pour tous les membres (art. L. 133-5 du code de l’action sociale et des familles).

Il sera compliqué de contourner ce dernier point sans l’accord de la famille.

Qu’est-ce que le secret professionnel ? 

Toute personne ne peut pas se prétendre être sous le secret professionnel. Le secret professionnel est encadré par la loi et ne peut être levé par la loi ou précise le partage d’information sous forme de dérogation dans une loi. Ce qui permet à ces personnes de ne pas être sanctionnées au niveau du code pénal.

Violer le secret professionnel est puni par le code pénal :

 » La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (art. 226-13 du code pénal)

Le secret professionnel ne s’applique pas si dans certains cas:  Connaissances de fait(s) grave(s). Ils doivent en informer les autorités compétentes. (article 226-14 du code pénal)

Est-ce que le cadre de l’instruction dans la famille permet le lever du secret professionnel ? 

Le cadre législatif encadrant les contrôles de l’instruction dans la famille permet de partager sous forme de rapport (art. L 131-10 du code de l’éducation et R 131-1 et suivants du même code pour les modalités), auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, des informations notamment sur nos motifs et si nos choix sont compatibles avec l’état de santé. Dans ce cadre on parle « d’information à caractère secret » mais ne permet pas le lever du secret professionnel, ni autorisation pour certains services ou professionnels.

L’un des fondements du secret professionnel est la protection de la vie privée. (source : site secretpro.fr)

Qui est soumis au secret professionnel ? 

Dans le cadre d’une information préoccupante, les personnes au sein de services de protection de l’enfance ou de services sociaux peuvent par dérogation partager les informations avec des personnes tierces :

 » Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. » article L 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles

La législation permet en finalité à ces agents de partager une information au sein d’une même équipe de travail mais ne peut pas partager avec l’académie puisque l’enquête de mairie ne relève pas des missions des services de la protection de l’enfance, ni sociale.

 » […] le partage de l’information n’est possible qu’au sein d’une même équipe de travail, et à l’égard des professionnels auxquels l’information est « strictement nécessaire » à la mission de leur institution, ce qui exclut le partage avec d’autres organismes auxquels cette information « pourrait peut-être servir ». […] » (cf : Le secret professionnel est-il opposable au maire et au président du Conseil général ? –  Chapitre « B – Les élus et chefs de service peuvent-ils partager les informations avec les équipes ? » –Journal du droit des jeunes 2009/4 [N° 284] – Site Cairn.info)

Qui peut intervenir pour faire l’enquête de mairie ? 

Le maire peut missionner « tout agent de sa commune » à condition que celui-ci ne soit pas tenu au secret professionnel par la loi les concernant, par principe ou sans l’accord de la famille au préalable.

Dans ce cadre, les familles sont en droit de demander au Maire de missionner un autre agent. Éventuellement un autre service, tout en lui demandant de respecter la législation en vigueur, ou lui demander qu’est-ce qu’il justifie de missionner un agent d’un service social.

Il doit être sous la hiérarchie du Maire (Maire en tant qu’agent représentant de l’État, conseillers municipaux et chef de services mais qui font partie du même service) et non du Président du Conseil Départemental ou autre direction. Les services de l’éducation, ou s’occupant de l’éducation dans la commune , ou le conseiller municipal peut être envisagé. Ils pourront partager les informations entre mêmes services dans ce cadre.

L’enquête de maire ne doit pas tourner en enquête sociale ou même à caractère social.

Quelques exemples :

  • Des documents relevant la vie privée ou même la visite du domicile ne sont pas permis.
  • L’intervention du psychologue doit se faire avec le consentement éclairé des personnes.
  • Aucun test sur l’enfant peut être réalisé car cela relève de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation et du contrôle académique.
  • Le choix des familles reste libre du moment qu’elle ne compromet pas la santé du mineur.
  • Etc..

La durée de l’enquête de mairie ? 

Dans le cadre législatif, aucune modalité précise la durée d’une enquête de mairie mais normalement à la lecture de la circulaire et du guide, un simple entretien devrait suffire avec les parents ou les personnes dépositaires de l’autorité parentale.

Où doit se dérouler l’enquête de mairie ? 

Dans la loi, rien ne précise le lieu, mais il est préférable au domicile des familles. La violation du domicile ne s’exerce pas dans ce cadre, la définition de violation du domicile est prévue à l’article 226-4 du code pénal.

Est-ce que je peux demander une copie du rapport ? 

Oui vous pouvez obtenir une copie du rapport, même si, l’article L 131-10 du code de l’éducation ne le prévoit pas. Il faut faire la demande auprès du Maire de la commune en vous appuyant sur ces points suivants :

  1.  » Ce résultat peut être communiqué par le maire aux familles qui en font la demande. Cette demande, qui est personnelle, doit être adressée au maire par écrit. Le résultat de l’enquête ne pourra être communiqué qu’une fois l’enquête achevée. » (cf : page 8 – Guide interministériel – Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille).
  2. Articles L 300-1 et L 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Conclusion (post scritum):

Par principe les assistant(e)s social(e)s ne devraient pas être missionné (e) s d’office ou imposé (e) s pour ce type d’enquête mais avec l’autorisation au préalable de la famille qui peut refuser cette personne. Quand le guide interministériel mentionne par  » Tout agent municipal de sa commune par sa hiérarchie » la hiérarchie c’est le maire lui-même. Vu que la législation très spécifique entourant le secret professionnel, la divulgation d’information à caractère secret, l’amalgame entre enquête de mairie et enquête sociale. Les personnes les plus habilitées pour cette enquête de mairie dans un premier temps, sont les élus eux-mêmes (conseillers municipaux, Maire lui-même en tant qu’agent d’État, adjoints…), les informations qui seront partagées ne poseront aucun problème dans ce cadre. Le maire et les autres élus faisant partie « du même service », celui-ci étant le supérieur direct », l’établissement du rapport ne posera aucun problème au regard de la législation en vigueur.

Si vous acceptez l’intervention d’un agent social pour une aide sociale, le rapport devra figurer les informations relevant de l’enquête de mairie.

Pour aller plus loin :

 

cet article n’est pas exhaustif. 
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