Bonjour,

 

Vous trouverez ici tous les textes de lois concernant l’instruction en famille ou l’école à la maison en France.

L’instruction en famille est totalement légale, une liberté fondamentale.

 

Textes internationaux 


Article 26.3 :

« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

 

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales :




Article 2 : Protocole additionnel (1952) – Protocole n°1 (page 32) :

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice de ses fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’en assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »



Article 14.3 (Droit à l’éducation) :

« La liberté de créer des établissement d’enseignements dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droits des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ».



Article 5 : 
 

« Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits qui lui reconnait la présente Convention ».

Article 13.1 : 

« L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répondre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant. »



Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Article 13.3 :

[..]« Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’Etat en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions. »[…]

Article 18 : 
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix. 

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droit fondamentaux d’autrui.

4. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.





Textes nationaux

Constitution du 4 octobre 1958 de la Vème république (Préambule et 1er article et article 34)

 

Les personnes responsables de l’enfant : 

Article 371-1 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »



Article L 131-4 du Code de l’éducation :

« Sont responsables de l’enfant, pour l’application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait. »

 

L’instruction : 

Article L 131-1 du Code de l’éducation  :

« L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. »

Article L 131-2 – 1er alinéa du Code de l’éducation  :

« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou des écoles publics ou privés, soit dans la famille par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leurs choix. »



Article L 111-2 du Code de l’éducation :

« Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation.

La formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme et de citoyen. Elle prépare à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l’information et de la communication. Elle favorise l’esprit d’initiative. Les familles sont associés à l’accomplissement de ces missions.

Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.

L’Etat garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles. »

Cet article de loi stipule que vous pouvez faire appel à des organismes de formation comme les cours par correspondance mais sans aucune obligation.


Laïcité (normalement dans l’enseignement public) :

Article L 141-3 du Code de l’éducation

Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre le dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.

L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privés.

Attention  pour la Nouvelle-Calédonie : L’instruction en famille n’est pas possible !

Article L 164-1 du Code de l’éducation :

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l’article L. 111-1, les articles L. 111-1-1, L. 111-3 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l’article L. 113-1, les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, la première phrase du I de l’article L. 121-4-1, les articles L. 122-1, L. 122-1-1, à l’exception, dans le premier degré, de la dernière phrase de son premier alinéa, le deuxième alinéa de l’article L. 122-5, les articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.

Les articles L. 111-2 et L. 121-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l’exercice de leurs compétences par les autorités locales.

L’article L. 121-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie uniquement dans le second degré.

L’article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d’enseignement du second degré mentionnés au III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l’Etat.

 

Les déclarations et les modalités : 




Article L 131-5 – 3 premiers alinéas du Code de l’éducation :

« Les personnes responsables de l’enfant d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. 

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.

La première obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. […] »
 
 

Réponse par rapport à la déclaration : article R 131-2 – 2ème alinéa du Code de l’éducation :

« Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur académique ou son délégué qu’elles feront donner l’instruction dans la famille, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration. »



Les contrôles, assiduité et les modalités :

Article L 131-10 du Code de l’éducation :  (article de loi susceptible de modification car amendement en cours).

« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement à des fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation.

Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’Etat dans le département.

L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou amélioration la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire.

Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, les résultats de ce contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leurs enfants dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi. »


Assiduité : 



Article R 131-1 du code de l’éducation : 

« Afin de garantir aux enfants soumis à l’obligation scolaire le respect du droit à l’instruction, les modalités de contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires sont définies par les articles R. 131-2 à R. 131-9, R. 131-17 et R. 131-18 conformément à l’article L. 131-12. Le contrôle de l’assiduité scolaire s’appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l’enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle. »

 

Les modalités :  

Article L 131-12 du Code de l’éducation : 

« Les modalités du contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité scolaires sont déterminés par décret en Conseil d’Etat ». 


Article L 131-1-1 du Code de l’éducation :

« Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. […] »

Article D 131-11 du Code de l’éducation :

« Le contrôle des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D 122-1. »


Article D 131-12 du Code de l’éducation :

« La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et de son état de santé, tout en prenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. […] »

Article R 131-13 du Code de l’éducation : 

« Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. »

Article R 131-14 du Code de l’éducation : 

« Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en oeuvre. L’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D 131-12 et R 131-13. »




Article L 122-1-1 du Code de l’éducation  (Le socle commun)

« La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignants dispensés au cours de sa scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.

L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité. »


Retour dans un établissement public (à compter du secondaire) : 

L’arrêté du 12 juin 1953 (art. 7) :

« Les élèves qui ne viennent pas d’un établissement d’enseignement public du second degré ne peuvent être admis dans les classes de cinquième, quatrième, troisième, deuxième et première qu’après avoir subi un examen d’admission dans les conditions définies à 1L à 19 ».

Les sanctions : 

  • En cas de non déclaration en mairie :

Article R 131-18 du Code de l’éducation :   :

« Le fait, par les parents ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu’il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement d’enseignement hors contrat est puni par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »

Le tarif des contraventions est stipulé à l’article 131-13 du Code pénal. La contravention de Vème classe ne peut dépasser 1500 €. En cas de récidive, elle peut aller à 3000 €.

Le maire peut mettre en exécution des actes de l’Etat conformément à l’article L 2212-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le maire en informe immédiatement l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation.

  • En cas de non déclaration à l’académie :

En général ils font un rappel à la loi au préalable mais les contrôles sont sans délai conformément à l’article L 131-10 du Code de l’éducation.

Article L 131-7 du Code de l’éducation : 

« L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation invite les personnes responsables de l’enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues. » 

  • En cas de refus de contrôle ou même d’injonction de scolarisation : 

Article L 131-9 du Code de l’éducation :

« L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction aux dispositions du présent chapitre. »

Article 227-17-1 du Code pénal – 1° alinéa :

« Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende. […] »

Article 227-17 du Code pénal :

« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’infraction prévue par le présent article est assimilé à un abandon de famille par l’application du 3° de l’article 373 du Code civil. »




Les prestations familiales

Article L 521-3 du Code de la sécurité sociale :

« Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 
1°) Tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire
2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond.

Toutefois, pour l’attribution du complément familial et de l’allocation logement mentionnés aux 3° et 4° de l’article L 511-1 et à l’article L 755-21, l’âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article. »

Article L 511-1 du Code de la sécurité sociale : 

« Les prestations familiales comprennent : 

1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ; 
3°) le complément familial ;
4°) l’allocation de logement ; 
5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
6°) l’allocation de soutien familial ;
7°) l’allocation de rentrée scolaire ; 
9°) l’allocation journalière de présence parentale. »

Article L 552-4 du Code de la sécurité sociale :

« Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation d’un certificat d’inscription dans un établissement public ou privé, ou du certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé.

Les prestations ne sont dues qu’à compter de la production de l’une des pièces prévues à l’alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l’allocation justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte du motif indépendants de sa volonté.

Un arrêté ministériel fixe les modalité d’application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produite. »

Article L 543-1 du Code de la Sécurité Sociale 

« Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé.

Elle est également attribuée, pour chaque enfant d’un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture.

Le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie selon l’âge de l’enfant. »

L’allocation de rentrée scolaire est la seule prestation familiale qui impose aux familles une inscription dans un établissement ou organisme de formation pour l’ouverture des droits.

La circulaire de 2004 impose de délivrer un certificat de scolarité,  les écoles par correspondance le peuvent librement mais attention à la l’indication de la loi :

article L 335-15 du code de l’éducation :

« A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les établissements d’enseignement technique et les écoles par correspondance sont libres de délivrer, en fin d’études, des certificats de scolarité, mentionnant avec le titre exact de l’établissement et l’état civil de l’élève, les dates de début et de fin d’études, la nature exacte de l’enseignement professionnel, à l’exclusion de toute note ou appréciation.

Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur de l’établissement. »

Circulaire DSS/2 B no 2004-618 du 21 décembre 2004
relative à l’allocation de rentrée scolaire

« […] En ce qui concerne les établissements privés hors contrat, les élèves inscrits dans ces établissements ouvrent droit à l’allocation de rentrée scolaire si ces établissements sont déclarés auprès de l’Education Nationale.
 Organismes d’enseignement public ou privé :
    –  le CNED (établissement public national sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation) sauf si l’enseignement relève de la formation continue ;
    –  enseignement dispensé par un organisme privé d’enseignement à distance. Par contre, n’ouvre pas droit les organismes de formation à distance (CNFDI…) […]

Dernière ligne

« […]   L’ARS est versée sur présentation d’un certificat de scolarité.[…] »

Article sur les établissements d’enseignement privé du site « Eduscol » : 

Partie « Le Statut des diplômes octroyés »

« […]les établissements d’enseignement privés fournissent à leurs élèves des certificats de scolarité.[…] »

Sachant que l’Ars est versé avant le 31 octobre, après c’est trop tard :

Article R 543-7 du code de la sécurité sociale : 

« L’allocation de rentrée scolaire fait l’objet d’un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l’année considérée. »

La circulaire de 2017 sur l’instruction dans la famille : 

Partie II. L’instruction dans la famille est un choix de la famille 

II. 1.3 Accusé de réception du l’IA-DASEN

« Conformément aux dispositions de l’article R. 131-2 du code de l’éducation, lorsqu’il reçoit la déclaration d’instruction dans la famille, l’IA-Dasen en accuse réception, informe les intéressés des conséquences du choix effectué (cf. modèle en annexe 2) et délivre une attestation d’instruction dans la famille (cf. modèle en annexe 3), qui pourra être présentée à l’organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.« 

Ce n’est toujours pas pour l’ouverture de l’Ars.

Par contre ceux qui sont au CNED réglementé, le collectif « l’école est la maison », on avait vu le problème et souligné en réunion, malheureusement les autres associations n’ont eu que faire de ce souci. Motif : Pas de cas signalé. Et voici en droit comment on arrive à faire un droit commun.

Partie III. 3 Démarches à accomplir

III.3.2.c Certificat de scolarité 

« Le CNED adresse à la famille un certificat de scolarité, rendant inutile la délivrance par l’IA-DASEN d’une attestation d’instruction dans la famille« 

Je veux bien mais sur la base théorique législatif, petit problème pour le versement des prestations familiales. Je conseille d’insister pour ceux qui sont au CNED réglementé d’avoir les deux certificats ! L’un pour l’ouverture et l’autre pour le versement !

Informations : 

Le collectif « L’école est la Maison » a repris la suite du dossier du collectif « Ars pour l’IEF » dissous et donc le combat pour l’ouverture des droits à l’allocation de rentrée scolaire.

Pour la Nouvelle Calédonie, l’instruction en famille n’est pas possible et l‘article 37 de l’arrêté n°58-391 du 26 décembre 1958 précise dans son paragraphe 1, aux alinéas 8 à 10 que pour percevoir les allocations familiales et son versement, l’enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire et assidu :

« […]Pour  les  enfants d’âge scolaire le droit  aux  allocations familiales  est  subordonné,  d’une  part  à  l’inscription  dans  un  établissement  scolaire,  d’autre  part à l’assistance régulière aux cours de l’établissement.

            La poursuite d’études doit être entendue comme le fait  pour l’enfant  de  fréquenter  pendant  l’année dite scolaire un établissement où il  lui est donné une instruction  générale, technique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d’assiduité, de contrôle de  discipline telles que l’exige normalement  la préparation de diplômes officiels ou de  carrières publiques ou privées.

            Le  versement des prestations en faveur des enfants  qui poursuivent  leurs   études  est subordonné d’une part à la justification de l’inscription dans un établissement d’enseignement et, d’autre part à l’assiduité des élèves. […] »

 

La circulaire 

La circulaire 2017 remplace les précédentes : Circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017

Elle est applicable à ses administrés si elle est publiée sur le site du 1er Ministre conformément aux décrets de 2008-1281 relatif sur les conditions sur la publication des instructions et des circulaires. 

circulaire.gouv.fr (la nouvelle circulaire n’est pas encore publiée sur ce site).

A lire : 

  • En cas de réclamation ou de souci de l’ordre administratif avec l’Education Nationale, vous pouvez faire appel au médiateur de l’éducation nationale, conformément à l’article L 23-10-1 du Code de l’éducation. Plus d’infos ici.

 

Pour information :  les articles ayant un « D » sont des décrets valider uniquement en conseil des ministres. Les articles ayant un « R » sont également des décrets valider en conseil des ministres et Conseil d’Etat.