Ecole à la maison/instruction en famille FAQ.

Bienvenue,

L’école à la maison ou instruction en famille, c’est strictement pareil. Ce sont les modes de vie et choix pédagogiques qui divergent. Aucun choix pédagogique n’est plus favorable même vis-à-vis des contrôles académiques qu’un autre. Il dépend avant tout de la personnalité de votre enfant ! 

Vous avez des difficultés avec votre enfant à l’école ?

Il n’est pas bien, anxieux avant de partir le matin, des retards dans ses apprentissages ou il s’ennuie…. Vous êtes embêtés car on vous a toujours dit et répéter que l’école est obligatoire mais aussi que l’école s’est incontournable…

L’école est obligatoire ?

Faux ! La législation française ne dispose pas que le lieu est obligatoire  mais l’instruction de 6 à 16 ans (art. 131-1 du Code de l’éducation). Les parents peuvent faire ce choix depuis la loi du 28 mars 1882, loi de « Jules Ferry ». C’est un droit fondamental reconnu depuis 1936.

Beaucoup d’idées préconçues sur l’école à la maison existent : isolement, impossibilité de le faire, obligation d’aller à l’école un jour ou l’autre, impossible d’avoir un métier plus tard, etc… inquiétant l’entourage.

Des études scientifiques, particulièrement Outre-Atlantique ont été réalisé et le « homeschooling » démontent les préjugés (des enfants plus sociables, meilleures qualités de sommeil etc…)

 Vous avez déjà entendu parler de l’école à la maison ? De l’instruction en famille  ? dans des reportages TV, médias et vidéos…

Effectivement c’est un mode de vie qui s’accentue dans le monde entier et pas uniquement en France mais aussi aux USA, Canada, Belgique, Angleterre, … jusqu’à des augmentations de plus de 60 % selon le pays et depuis ses dernières années.

N’hésitez pas à visiter ma chaine Youtube sur ce point et les articles de journaux.

Qu’est-ce qui motive les parents à instruire leurs enfants ? 

La motivation est propre à chaque famille mais elle a plusieurs moteurs. Pour citer des exemples :

  • Le handicap (dys, autisme, maladie…)
  • Le harcèlement scolaire, la violence scolaire
  • Les résultats au niveau scolaire international : PISA , TIMMS qui classe la France dans les derniers.
  • La particularité de votre enfant à s’adapter à l’école
  • Les parents globes trotteurs ou worldschoolers
  • Le respect des rythmes et de la personnalité de l’enfant
  • Le milieu scolaire qui est en inadéquation avec votre pensée et votre vision pour votre enfant ou vos enfants (la compétition, classe surchargée, problème de communication avec l’équipe enseignante…).
  • etc…

Est-ce vraiment possible d’instruire son enfant qui a un handicap ?

Vous pouvez choisir cette forme éducative pour votre enfant qui a un handicap :

  • les problèmes AVS,
  • le personnel non formé,
  • L’imposition du choix d’orientation vers un ULIS ou IME par exemple…

peuvent être des freins à la réussite de votre enfant. Beaucoup de familles se tournent vers ce choix d’instruction en choisissant une alternative de soins comme un SESSAD ou le CNED réglementé (avec l’accord de la CDAPH).

N’hésitez pas à rejoindre mon groupe facebook : « Handicap et IEF »

Est-ce que mon enfant sera isolé si je choisis de faire son instruction à la maison ?

Cela dépend. Si vous inscrivez votre enfant dans des clubs de loisirs, fait le centre aéré, part en colonie de vacances, non il ne sera pas isolé. Il sera même très sociale. Et puis il y a des enfants qui n’aiment avoir 100 copains…

Vous pouvez aussi rencontrer d’autres parents qui instruisent en famille. Il existe des associations locales qui organisent des sorties culturelles mais aussi des rencontres amicales et annuellement en septembre, vous avez la Journée Internationale pour la Liberté d’Instruction (JIPLI) qui a lieu le 15 septembre où toutes les familles scolarisant ou non scolarisant ont l’occasion de se voir et de s’informer… Lors de cette rencontre, vous aurez la chance peut être de rencontrer les blogueurs et particulièrement les blogueuses I.E.F de votre région.

Est-ce qu’il y a des démarches administratives et législatives à respecter ? 

VRAI : Cela dépend de l’âge de l’enfant !

Si votre enfant à moins de 6 ans, il est considéré être équivalent à la maternelle. Il n’est  pas encore en instruction obligatoire alias en partie en obligation scolaire et donc pas d’obligation de le déclarer mais au minimum prévenir le chef d’établissement.

Votre enfant est dans l’année civile de son 6ème anniversaire ou il a moins de 16 ans ?

Il est dans le cadre de l’obligation scolaire. Il sera déclaré aux autorités compétentes de l’Etat et auprès du Maire de votre commune annuellement (art. L 131-5 du Code de l’éducation).

Cela se fait au moment de la rentrée scolaire, une simple déclaration ! 

N’hésitez pas à voir ma page des lettres types

A vérifier pour ceux qui habitent les DOM, mais il est possible que l’instruction deviennent obligatoire de 3 à 18 ans à compter de septembre 2018 pour une période de test de 3 ans.

Si je déménage ? ou je déscolarise en cours de route ? 

Dans ce cadre et que votre enfant est en obligation scolaire, vos déclarations sont à renouveler ou à faire dans un délai de 8 jours.

En cas de déscolarisation en cours d’année, je vous invite à prévenir le chef d’établissement. Vous trouverez plusieurs lettres types ici.

En cas de déménagement, prévenir « l’ancienne académie » et votre « ancien » Maire de votre départ est aussi à prendre en compte afin qu’ils ne débarquent pas pour un contrôle.

Des contrôles ? 

En retour, la législation française prévoit des contrôles académiques et mairie.

Deux enquêtes, la mairie c’est la première année puis tous les deux ans !

L’académie c’est annuellement au minimum.

Qui peut venir lors de ces contrôles ?

  • Pour la Mairie : 

Elle a pour objectif précisé dans la loi (art. L 131-10 du code de l’éduc) d’établir les motifs de votre choix et si celui-ci est compatible avec l’état de santé.

Les intervenants sont : des agents administratifs. Sauf tous professionnels ou praticiens de santé comme un psychologue scolaire car vous restez libre de votre praticien et les assistants sociaux car contrairement au code de l’action sociale et des familles, ils sont tenus au secret professionnel par l’A.N.A.S qui le code de déontologie.

  • Pour l’académie : 

Un inspecteur ou une inspectrice académique vient accompagner, en général au domicile, d’un conseiller ou d’une conseillère pédagogique mais également de professeurs (c’est totalement possible surtout dans le secondaire).

Attention les contrôles peuvent également se dérouler hors du domicile, vous ne pouvez pas refuser sans motif valable, cela peut être considéré comme un refus de contrôle et des ennuis judiciaires.

Les motifs sont pour rappel dans la circulaire de 2017 (fin de partie II.3.1.b Le contrôle porte sur les acquisitions de l’enfant et de sa progression. Voir la page « Cadre législatif »)

Devons-nous respecter une hiérarchie ?

Même si nous sommes considérés comme « parents instructeurs » par l’Etat, nous n’avons aucune hiérarchie à respecter avec l’académie hormis de s’assurer que l’enfant est instruit correctement et qu’il acquière progressivement les notions du socle commun. Nous sommes des usagers qui avons fait le choix d’instruire nos enfants.

Est-ce mon enfant aura des tests annuels durant les contrôles ?

FAUX : Certains pays comme la Suisse (selon les régions) ou selon les Etats en Australie, Belgique, des examens sont obligatoires mais pas en France. Ce sont des exercices qui peuvent être fait lors des contrôles et encore selon l’envie de l’inspecteur et de l’enfant. Plusieurs critères sont à prendre en compte :

  • L’âge de l’enfant
  • Son état de santé
  • En fonction de ses méthodes d’apprentissages.

Exercice = s’exercer. Il n’y a pas de notation, ni d’évaluation, ni soumis à un résultat sur un temps variable en fonction de son âge et de sa capacité de concentration. Mais 2h à 6 ans par exemple, c’est abusif et contre productif. Cela ne doit pas dépasser plus de 15 -20 min à son âge après la concentration de l’enfant n’est plus optimale. Cette concentration est bien sûre croissante selon l’âge de l’enfant et de son état de santé.

Les inspecteurs sont là pour vérifier que l’enfant est instruit, pour une même fratrie. Les exercices sont un outil pour vérifier l’instruction mais aussi que l’enfant progresse pour aller à la fin de son instruction obligatoire, à l’acquisition si possible du socle commun (cf voir plus loin sur le programme scolaire)

Mon conseil : Informez-vous dès maintenant de vos droits. C’est votre meilleure arme de défense lors des contrôles. Le droit, la législation (loi, décret etc…) devient votre premier livre de chevet et à savoir !  Vous trouverez une page qui récapitule le cadre législatif.

(art. L 131-10 du Code de l’éducation – Modalités de contrôle : D 131-12 ; R 131-13 et R 131-14 du Code de l’éducation.)

La seule évaluation qu’il aura sera dans ce cadre l’obtention du Brevet des collèges et comme tout examen d’Etat : c’est facultatif !

Les cours par correspondance sont obligatoires ? 

FAUX : Nous jouissons de la liberté de l’enseignement. Droit constitutionnel et fondamental. Nous avons aucune obligation de prendre un cours par correspondance. Les cours par correspondance ne sont que des vendeurs de formation à distance. On vous propose clefs en main :  une progression, des cours, des exercices.

Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention contre la délinquance, l’article L 131-10 du Code de l’éducation a été modifié justement pour inclure les organismes d’enseignements à distance dans les contrôles mairie et académique et donc relève de l’instruction en famille. La circulaire de 2017 récapitule très clairement cette notion.

Vous devez déclarer (sauf CNED réglementé) que vous êtes en instruction en famille si l’organisme d’enseignement à distance ne vous propose pas ce service. Ils n’ont aucune obligation législative de le faire ! (cf : art. L 444-1 et R 444-1 et suivants du code de l’éduc.)

Je dois respecter le programme scolaire comme dans les établissements publics par exemple ?

FAUX  ! Malgré les dernières modifications réglementaires législatives, suivre un programme scolaire à la lettre n’aurait aucun sens. Par contre vous devez vous assurez que l’enfant acquière les notions en fonction des paliers et non des niveaux comme dans les établissements publics ou privés sous contrat.

Le programme scolaire est le socle commun de connaissance et de compétence, il change régulièrement.

Le socle commun : c’est une liste d’acquisition de bases  pour l’enfant dont sa maîtrise doit être progressive. Cette acquisition dans tous les domaines (les matières) doit être atteint pour la fin d’instruction obligatoire, c’est à dire les 16 ans de l’enfant.

La progression est établie en palier de 3 cycles durant la période d’instruction obligatoire. Lors des contrôles, les inspecteurs se repèrent par rapport à la fin d’un cycle, par rapport à l’âge de l’enfant mais il doit tenir compte également de son état de santé. Il n’y a pas de résultat absolu à obtenir pour l’enfant. Et il n’y a pas non plus de niveau à respecter ( exemple 8 ans obligation de suivre le C.E.1 ou C.E.2). Vous êtes libres de suivre son évolution.

Mon conseil : Il faut prévoir une éventuelle rescolarisation car rien ne prédit l’avenir. L’instruction en famille peut se terminer brutalement ou selon la demande de l’enfant.

On vit au présent mais on pense aussi à anticiper le lendemain. Le droit d’accès à l’école pour un enfant est son droit le plus strict (CIDE), cela fait partie de son droit à l’éducation. 

Eviter les pédagogies prometteuses d’un super enfant épanoui avec un non-enseignement, une non-éducation, d’un lâcher prise etc… Non seulement c’est illicite  mais en plus beaucoup en reviennent car ils s’aperçoivent du niveau faible de connaissances de l’enfant. On peut laisser libre un enfant apprendre à son rythme mais il faut aussi le guider dans sa vie et être présent. Etre présent, c’est être aussi responsable en tant que parent et quand un enfant n’acquière pas la lecture au delà de 8 ans, il faut s’alarmer ou alors ne pas s’étonner que le contrôle académique tourne à la catastrophe ! 

Les organismes d’enseignements à distance restent libres du contenu pédagogique, c’est juste valider par le recteur avant la mise en vente. Contrairement aux idées reçues, ils n’ont aucune obligation de respecter le socle commun, nous oui ! Donc soyez vigilant !

Ils existent plusieurs organismes d’enseignements à distance privés. Le CNED n’est pas une obligation. Le CNED réglementé est sous conditions strictes. Il  peut-être gratuit mais aussi payant selon les cas. Il n’est pas ouvert à tous les parents qui le souhaitent sinon ils ont une formule payante ou un site d’accès gratuit. (Cf circulaire 2017 pour les conditions)

Mon enfant peut-il retourner à l’école ?

VRAI : Votre enfant peut retourner à l’école. Il n’y a qu’à partir de l’entrée en 5ème, où la législation prévoit que le chef d’établissement doit réaliser des tests sur votre enfant.

L’arrêté du 12 juin 1953 (art. 7) : « Les élèves qui ne viennent pas d’un établissement d’enseignement public du second degré ne peuvent être admis dans les classes de cinquième, quatrième, troisième, deuxième et première qu’après avoir subi un examen d’admission dans les conditions définies à 1L à 19 ».

Peut-on passer des examens types brevet des collèges ou le « bac » quand l’instruction se fait à domicile ?

Vos enfants peuvent passer des examens d’Etat comme le brevet des collèges ou le baccalauréat tout en suivant leurs scolarités à domicile. L’enfant passe sous le statut de « candidat libre » !

Pour cela il faut s’y prendre très tôt. Dès la rentrée pour les inscriptions précédant l’examen.

Attention, renseignez-vous bien sur les modalités car les candidats libres ne bénéficient pas des mêmes conditions que leurs camarades scolarisés en établissement, notamment par des options supplémentaires obligatoires.

Votre enfant pourra aussi selon les besoins réaliser des stages en entreprises. Les associations s’organisent pour des conventions adaptées.

Vous voyez cela n’entrave ni la poursuite des études, ni d’avoir un métier plus tard !

La réaction de vos proches ? 

La réaction de vos proches va vous paraître surprenante ou très lourde. Certains vont montrer des signes d’inquiétudes. C’est normal, c’est un mode de vie inconnu et surtout qui a un passé depuis de 1998 assimilé à l’endoctrinement et embrigadement. Et l’école à tellement marqué les esprits mais depuis quelques temps, je remarque un changement notable et notamment d’articles journalistiques positifs et bienveillants.

En 2016, il n’y a pas eu un mois où une famille « non sco » n’était pas dans les médias. Moi même je suis parue avec mes enfants, dans le numéro de Biba de décembre et en 2015, personnellement dans un quotidien régional « La Voix du Nord ».

La curiosité sur ce mode de vie arrive de plus en plus… et dorénavant faire l’école à la maison ou l’instruction en famille devient moins marginale.

Je suis séparé(e), est-ce que je dois demander l’autorisation au père ou mère de ou des enfant(s) ?

Oui, votre ex-conjoint(e), si cette personne n’a pas perdu toute autorité parentale sur l’enfant, il reste décisionnaire sur l’éducation de l’enfant. Vous avez besoin de son accord, pas juste l’informer mais bel et bien de son accord !

On sous-entend que dans la définition du mot « éducation » est inclus l’instruction de l’enfant.

Cependant si vous avez commencé l’instruction en famille avant même votre séparation, dans les deux ans et ceci en continu, son accord fait grief (voir les déclarations et attestation).

Donc vous pouvez être en désaccord et ceci peut se régler devant le juge des affaires familiales. Il est important dans ce cadre de bien s’entendre avec son ex-partenaire.

Durant le litige, l’enfant doit être obligatoirement scolarisé dans l’établissement le plus proche de votre domicile ou de votre choix. D’ailleurs le chef d’établissement ne donnera pas le certificat de radiation tant que le litige perdure.

Vous pouvez faire dans ce cadre lui demander une attestation sur l’honneur (cf : voir modèle dans la page des lettres types)

Petite astuce : En cas de difficulté à communiquer avec l’autre personne ayant encore la responsabilité légale de l’enfant. Envoyer en LAR, la demande d’accord. Si cette personne ne répond pas au-delà de 8 jours, vous pouvez vous lancer.

J’ai un travail, est-ce que je suis obligée d’arrêter de travailler ? 

Vous n’avez aucune obligation d’arrêter de travailler mais vous pouvez prendre un congé parental ou d’éducation. Faire une rupture conventionnelle également ou réduire à mi-temps votre travail.

Cependant il ne faut pas se leurrer, l’instruction est chronophage et énergivore.

Il vous sera difficile de réaliser les deux surtout si vous êtes mono-parental(e).

Maintenant il existe pleins d’astuces pour vivre correctement avec un salaire en moins. Cela demandera quelques sacrifices.

Petit rappel : dans le 1° paragraphe de l’article L 131-10 du code de l’éduc, il est disposé ainsi : « […]et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille[…] ». (Dans le cadre de l’enquête de mairie). Les conditions de vie de la famille ainsi que l’état de santé doit être suffisamment digne pour ne pas compromettre les intérêts de l’enfant ou l’en altérer pour le mettre en danger d’une manière ou d’une autre. C’est là qu’il est important de réfléchir si l’IEF est possible ou pas ! Le Maire ayant un pouvoir de police (art L 2212-1 CGCT), il peut intervenir auprès des acteurs judiciaires ainsi que départemental pour signaler un problème mais aussi mettre des amendes aux familles non respectueuses des lois.

L’organisation ? Emploi du temps ? Respect des rythmes et vacances scolaires ?

Vous restez encore fois libre de votre organisation. Vous n’êtes pas obligés de faire un emploi du temps, d’imposer des horaires de travail, des jours de travail, certains le font mais le rythme est différent.

Aucune obligation de respecter les vacances scolaires mais en général on suit car nos enfants ne restent pas sourd si l’animateur ou le professeur durant les loisirs dit à tous les enfants à la fin de son atelier « Bonne vacances ! « .

Vous pouvez même partir en dehors de vacances scolaires mais dans ce cadre, les bons VACAF par exemple ne seront pas valables.

Grossesse ? Vacances ? Besoin de souffler un peu ? N’hésitez pas dans ce cadre à baisser le rythme et passer en informel durant le temps nécessaire. Réorganisez-vous, ils auront le temps de rattraper si besoin ensuite. Les inspecteurs ne seront pas insensible non plus aux aléas de la vie.

Attention mise en garde sur le net : Si on vous propose un e-contrôle ?  C’est tout simplement illicite ! Le but c’est de convaincre l’inspecteur de se baser sur un rapport détaillé envoyer par les parents et de faire le contrôle à distance. Argument de défense : Le stress engendré par le contrôle pourrait mettre en péril le foetus. C’est illégal ! Vous pouvez éventuellement repousser le contrôle après l’accouchement, si vous êtes proche du terme mais sinon l’inspecteur a pour mission de vérifier que l’enfant est instruit. En envoyant le rapport, c’est une entrave à sa mission et à l’exécution de la loi. Les parents peuvent faire de faux rapports et derrière l’enfant n’est absolument pas instruit et donc en danger. Un pic de rappel : si vous ne sentez pas capable de faire l’instruction à cause de votre état de santé, le mieux est de rescolariser les enfants le temps nécessaire, car vous devez malgré votre état de santé, être capable d’instruire et assumer votre choix ! (Cf refus de contrôle)

Il circule aussi le fait que si l’enfant suit des cours par correspondance. Il ne doit pas avoir de contrôles académiques !  Faux ! Les cours à distance par le fait que le maître n’est pas présent physiquement devant son élève, ne peut pas être responsable de l’enfant et de son instruction. Un enfant inscrit dans un établissement d’enseignement privé à distance, est déclarée sous le statut d’instruction en famille suivant des cours par correspondance. Dans ce cadre, le contrôle académique doit se procéder puisque l’inspecteur vérifie de façon présentielle que l’enfant reçoit une instruction. Le fait que l’enfant envoi des devoirs surtout si c’est les parents qui écrivent à la place de l’enfant même si c’est l’enfant qui dicte, ne garantie pas pour l’établissement que l’enfant suit bien les cours et non un autre enfant ou l’adulte qui fait à la place de l’enfant pour dire que… et derrière l’enfant serait peut être en défaut d’instruction et donc en danger. 

Est-ce que j’ai besoin d’un diplôme d’enseignant ou autre pour instruire mes enfants ?

Non aucune obligation de diplôme même de l’enseignement pour instruire ses enfants.

Les parents qui réussissent en IEF, sont les parents qui savent :

  • chercher les informations selon les demande de l’enfant,
  • utiliser leurs savoirs et connaissances,
  • de s’informer au fur et à mesure,
  • de se remettre en question.

Et vous ne devenez pas enseignant(e) parce que vous faites l’instruction à vos enfants, vous devenez parent-instructeur, un usager qui a fait ce choix !

Est-ce que je vais perdre mes allocations familiales ou autres prestations familiales ?

Non, vous ne perdrez pas vos prestations familiales. Lors de votre déclaration notamment académique, celui-ci doit vous envoyez une attestation d’instruction en famille même si vous suivez des cours par correspondance. Elle sera en sus du certificat de scolarité.

Par contre, une seule prestation familiale n’est pas ouverte à l’instruction en famille, c’est l’Allocation de Rentrée Scolaire (Ars). C’est sur certificat de scolarité qu’il est ouvert et sous conditions de ressources. Le certificat de scolarité est délivré par les cours par correspondance mais attention uniquement si vous prenez une formule complète avec devoirs, c’est à dire la plus onéreuse des formules. Pour les enfants ayant un handicap, il se peut que l’enfant fréquente à temps partiel un établissement public (même médicalisé puisque la loi ne le précise pas) dispensant un enseignement, dans ce cadre l’ARS est également ouvert. Par décret, tout établissement dispensant un enseignement ouvre le droit à l’allocation de rentrée scolaire. Les académies contrôlent l’enseignement mais ne le dispensent pas.

Attention à certaines lectures, chaque prestation est ouvert sous conditions : Article L 512-3 du code de la sécurité sociale – Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées : 

« Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

1°) tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;

2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond.

Toutefois, pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 511-1 et à l’article L. 755-21, l’âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article. »

Et l’allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale : article L 511-1 du code de la sécurité sociale

Bon à savoir : Nous faisons partie de l’enseignement privé. A cet égard, la CEDH suite à un arrêt avant 2004 n’est pas favorable à une aide financière quelconque dans le cadre de l’instruction des enfants. (Les grands arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’homme – Chapitre Le droit à l’instruction, PUF – 2ème édition page 443 partie B)). Les dernières décisions de la cour de cassation en 2004 et 2017 confirment que sans inscription dans un établissement d’enseignement obligatoire, dispensant un enseignement, l’allocation de rentrée scolaire ne peut pas être attribuée. 

J’envisage de s’expatrier ou séjourner pendant un long moment hors de France ? 

Attention tous les pays n’autorise pas la possibilité d’instruire en famille. Vous pouvez bénéficier dans ce cadre du CNED réglementé pour être protégé par la législation française et en faire la demande auprès du Consulaire dans le pays dont vous séjourner ou habitez.

Les conditions sont particulières notamment d’avoir une certificat de libre circulation à demander en préfecture. Les personnes nomades ne font pas partie de la même circulaire que l’instruction en famille.

Si je ne déclare pas ou je refuse les contrôles ? Que ce passe-t-il ? 

Je vous le déconseille vivement ! Comme je l’ai dit plus haut, le mairie a le pouvoir de police générale et donc peut en cas d’infraction, vous mettre une amende.

Ne pas déclarer en mairie ?

C’est une infraction, avec une contravention pouvant être de Vème classe : 1500 € d’amende (art. 131-13 du Code pénal). Le maire peut totalement vous établir la contravention lui-même.

La loi le lui permet ! (art. L 2212-1 du Code des collectivités territoriales)

Ne pas déclarer à l’académie ?

Rien ! Juste un rappel à la loi et le délai de 2 mois entre la déclaration et la date du contrôle saute. Le contrôle peut avoir lieu à tout moment.

De plus l’autorité compétente de l’Etat pourra faire un rappel à la loi avec signalement au Procureur de la République.

Je refuse les contrôles ?

En faisant l’école à la maison ou l’instruction en famille, vous savez à quoi vous engagez et les contrôles en font partie. C’est une sorte d’engagement auprès de l’Etat.

Un refus de contrôle peut valoir très cher, notamment de perdre l’autorité parentale pour négligence éducative en dernier ressort considéré comme un abandon familial (art. 227-17 du Code pénal – 2ème alinéa) et un refus de scolarisation peut valoir une peine de prison  (6 mois) et une lourde amende (7500 €) (art. 227-17-1 du Code pénal)

De plus l’autorité compétente de l’Etat a la possibilité de saisir le procureur de la République (art. L 131-9 du Code de l’éducation) et de dénoncer les faits (article 40 du code de procédure pénale -2°)

Donc non on ne refuse pas les contrôles… c’est un jeu trop dangereux ! Par contre s’il y a abus de l’autorité compétente de l’Etat, avec l’aide d’une organisation de votre choix, vous pouvez contrer le souci et le refus de contrôle peut être légitime mais il faut le prouver.

On peut invoquer n’importe quel motif pour ne pas vouloir des contrôles mais c’est que derrière, qu’est-ce que l’on a cacher ? Si rien alors pourquoi ne pas déclarer et avoir les contrôles !

Le lieu du contrôle ? Je peux choisir ?

Par loi, l’article L 131-10 du code de l’éducation dispose que les contrôles doivent se faire au domicile ou du moins le lieu d’instruction. La circulaire de 2017 n’interdit pas que le contrôle se fasse dans un autre lieu, mais c’est l’administration qui fixe le lieu et doit se justifier si cela doit se faire hors du lieu d’instruction.

Objectif : notamment vérifier que l’instruction se fait pour une même famille mais cependant deux jurisprudences, disposent que l’académie peut décider du lieu en dernier ressort. La jurisprudence (TA de Limoges n°1201087  du 6 février 2014 précisant une jurisprudence de 2007) précise que c’est uniquement en cas de résistance des parents face aux contrôles que cela peut se faire à l’académie.

Bon à savoir : Il ne peut pas avoir violation du domicile dans notre cas conformément à l’article 9 du code civil et article 432-8 du Code pénal car la loi le prévoit sauf s’il y a vice de procédure mais là c’est particulier, au cas par cas. Vous ne pouvez pas refuser le domicile sur le simple fait que vous refusez que des personnes représentantes de l’Etat rentrent chez vous dorénavant en invoquant que le domicile est sacré. Les autorités compétentes doivent par le statut d’office respecter votre vie privée et être neutre dans leurs opinions. Vous êtes averti au moins un mois à l’avance par convocation du lieu et date du contrôle. 

Assos, sites, blogs les conseils sont partout ? La garantie d’avoir la bonne information ?

L’école à la maison – Instruction en famille, le marché devient intéressant et certains n’hésitent pas à monter un business autour.

MISE EN GARDE

Saisissez « ecole à la maison » dans un moteur de recherche et un des premiers sites, vous ne pouvez pas le louper, il s’intitule comme les mots clefs.

Beaucoup de personnes se laissent piéger par ce site qui véhicule des informations erronées, surtout dangereuses, en vous laissant sous-entendre par des screens-écrans sur Facebook, sur des sites du gouvernement comme service-public.fr et assos, articles de loi pour mieux vous convaincre en les interprétants pour vous faire croire que cette personne s’y connait en droit.

N’importe qui peut mettre des articles de droit venant de légifrance et se prétendre bien les interprétés. D’ailleurs pourquoi des juristes et des avocats passent autant de temps pour faire des études. Pour apprendre par coeur légifrance pendant au moins 6 à 7 années ? Non le droit ce n’est pas juste légifrance. Chaque article législatif a aussi sa propre interprétation, analyse, il faut juste savoir bien chercher les informations dans des plateformes d’éditeurs fiables et auprès de professionnels du droit. Sinon cela serait trop facile si chaque citoyen lambda pouvait analyser les lois, décrets etc… à sa guise. Par contre citer un article comme il m’arrive de le faire est encore autre chose.

Sachez que vous n’avez aucunement besoin de coaching, ni être pris en main pour faire l’école à la maison. Je vous rassure. Pas besoin de newsletters polluant quotidiennement votre boite mail ou de regarder des vidéos de ces conseils mais surtout lavage de cerveau. Les n°1 et autres labels ou prix gagnés ne sont sur aucune preuve fiable. Ne donnez pas 1 ct à ce genre de site.  Vous n’avez pas besoin de payer pour être aider ou conseiller dans ce domaine.

Son livre ? Je peux vous garantir que pour l’avoir lu (et oui c’est une des lectures qui m’a imposé de l’ibuprofène pour tenir jusqu’à la fin) n’apporte pas grand chose de ce que vous pourrez trouver ailleurs et dans ma bibliothèque il y a de meilleurs livres pour débuter ! D’ailleurs vous ne le verrez pas dans mon diaporama de livres…

La communauté sur les blogs et réseaux sociaux est suffisamment large et gratuite. Beaucoup de blogueurs comme moi passons du temps chaque jour à répondre à vos questions quand vous en avez besoin gratuitement.

L’école à la maison ou l’instruction en famille, les conseils c’est gratuit ! 

Alors si vous voyez un site qui vous propose un service payant, fuyez ! Souvent c’est de mauvais conseils !

Et si vous vous êtes fait avoir par l’un de ses sites (payants), n’hésitez pas à contacter la DGCCRF, même pour une modique somme qui même si vous ne reverrez pas votre argent, aura au moins le mérite d’avertir leurs enquêteurs qui devront bien mener l’enquête et aviser ensuite. Ces sites continuent car justement les gens n’osent pas dénoncer les sites en questions mais pendant ce temps, elles continuent de nuire à l’image de l’instruction à domicile en général.

Si vous avez besoin de plus de renseignements, n’hésitez pas à prendre contact par mail avec moi, rubrique « Contact » ou si de vous rapprochez d’une asso ou d’un collectif comme « L’école est la Maison ».

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