Ecole à la maison/instruction en famille. Comment vous lancer ?

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L’école à la maison ou instruction en famille, c’est strictement pareil. Ce sont les modes de vie et choix pédagogiques qui divergent. Aucun choix pédagogique n’est plus favorable même vis-à-vis des contrôles académiques qu’un autre. Il dépend avant tout de la personnalité de votre enfant !

Vous avez des difficultés avec votre enfant à l’école ?

Il n’est pas bien, anxieux avant de partir le matin, des retards dans ses apprentissages ou il s’ennuie…. Vous êtes embêtés car on vous a répété que l’école est obligatoire, incontournable…

L’école est obligatoire ?

Faux ! La législation française dispose ainsi : l’instruction est obligatoire de 6 à 16 ans » (art. L 131-1 du Code de l’éducation) et non du lieu comme un établissement scolaire est obligatoire, il est uniquement « prioritaire » (art. L 131-1-1 du même code). Les parents peuvent faire ce choix depuis la loi du 28 mars 1882, loi de « Jules Ferry ». C’est un droit fondamental reconnu depuis 1936.

Beaucoup d’idées préconçues sur l’école à la maison existent : isolement, impossibilité de le mettre en pratique, obligation d’aller à l’école un jour ou l’autre, enseignant c’est un métier, c’est impossible d’avoir un métier plus tard, etc. Source d’inquiétude auprès des proches ou des professionnels.

Des études scientifiques outre-Atlantique ont été réalisées. Le « homeschooling » démonte les préjugés (des enfants plus sociables, meilleures qualités de sommeil, etc.). Idem pour les enfants à besoin spécifiques (handicap)

Vous avez déjà entendu parler de l’école à la maison ? De l’instruction en famille ? Dans des reportages TV, médias et vidéos…

Effectivement c’est un mode de vie qui s’accentue dans le monde entier. En France, aux USA, Canada, Belgique, Angleterre … jusqu’à des augmentations de plus de 60 % selon le pays et depuis ses dernières années.

N’hésitez pas à visiter ma chaine YouTube sur ce point et les articles de journaux.

Qu’est-ce qui motive les parents à instruire leurs enfants ?

La motivation est propre à chaque famille mais elle a plusieurs moteurs. Pour citer des exemples :

  • Le handicap (dys, autisme, maladie…)
  • Le harcèlement scolaire, la violence scolaire
  • Les résultats sur le système scolaire international : PISA , TIMMS qui classe la France dans les derniers.
  • La particularité de votre enfant à s’adapter à l’école
  • Les parents « globes trotteurs », ou worldschoolers
  • Le respect des rythmes et de la personnalité de l’enfant
  • Le milieu scolaire qui est en inadéquation avec votre pensée et votre vision pour votre enfant ou vos enfants (la compétition, classe surchargée, problème de communication avec l’équipe enseignante…).
  • etc.

Est-ce vraiment possible d’instruire son enfant qui a un handicap ?

Vous pouvez choisir cette forme éducative pour votre enfant qui a un handicap :

  • les problèmes AVS,
  • le personnel non formé,
  • L’imposition du choix d’orientation vers un ULIS ou IME par exemple…

Peuvent être des freins à la réussite de votre enfant. Beaucoup de familles se tournent vers ce choix d’instruction en choisissant une alternative de soins comme un Institut médical éducatif ou le CNED réglementé (avec l’accord de la CDAPH).

N’hésitez pas à rejoindre mon groupe facebook : « Handicap et IEF »

Est-ce que mon enfant sera isolé si je choisis de faire son instruction à la maison ?

Cela dépend. Si vous inscrivez votre enfant dans des clubs de loisirs, fait le centre aéré, part en colonie de vacances, non il ne sera pas isolé. Il sera même très social. Il y a des enfants qui n’aiment avoir 100 copains…

Vous pouvez aussi rencontrer d’autres parents qui instruisent en famille. Il existe des associations locales, proposent des sorties culturelles, des rencontres amicales. Annuellement, en septembre, vous avez la Journée internationale pour la Liberté d’Instruction (JIPLI) qui a lieu le 15 septembre où toutes les familles scolarisant ou non scolarisant ont l’occasion de se voir et de s’informer… Lors de cette rencontre, vous aurez la chance peut-être de rencontrer les blogueurs et particulièrement les blogueuses I.E.F de votre région mais avant tous d’autres parents.

Est-ce qu’il y a des démarches administratives et législatives à respecter ?

VRAI : Cela dépend de l’âge de l’enfant !

Si votre enfant à moins de 6 ans sauf s’il est dans sa 6ème année civile, il est considéré être équivalent à la maternelle. Il n’est pas encore en instruction obligatoire alias en partie en obligation scolaire et donc pas d’obligation de le déclarer mais au minimum prévenir le chef d’établissement. Après 16 ans, il n’y a aucune déclaration à faire.

Votre enfant est dans l’année civile de son 6ème anniversaire ou il a moins de 16 ans ?

Il est dans le cadre de l’obligation scolaire. Il sera déclaré aux autorités compétentes de l’État et auprès du Maire de votre commune annuellement (art. L 131-5 du Code de l’éducation).

Cela se fait au moment de la rentrée scolaire, une simple déclaration !

N’hésitez pas à voir mes lettres types dans la rubrique « Lettres types et déclarations » et flèche de droite.

Pour les habitants des DROMs, la loi qui doit rentrer en vigueur à compter de septembre 2018, ne tient pas compte de la loi art. L 131-5 du code de l’éducation (la déclaration se fait toujours à compter de la 6ème année) et uniquement si le département d’outre-mer accepte ce test. Autant dire que rien ne change dans la pratique.

Si je déménage ? Ou je « déscolarise » en cours de route ?

Dans ce cadre et que votre enfant est en obligation scolaire, vos déclarations sont à renouveler ou à faire dans un délai de 8 jours.

En cas de déscolarisation en cours d’année, je vous invite à prévenir le chef d’établissement. Vous trouverez plusieurs lettres types ici.

En cas de déménagement, prévenir « l’ancienne académie » et votre « ancien » Maire de votre départ est aussi à prendre en compte afin qu’ils ne débarquent pas pour un contrôle.

Des contrôles ?

En retour, la législation française prévoit des contrôles académiques et mairies.

Deux enquêtes, la mairie c’est la première année puis tous les deux ans !

L’académie c’est annuellement au minimum.

Qui peut venir lors de ces contrôles ?

  • Pour la Mairie :

Elle a pour objectif précisé dans la loi (art. L 131-10 du code de l’éduc) d’établir les motifs de votre choix et si celui-ci est compatible avec l’état de santé.

Les intervenants sont : des agents administratifs dont celui doit être missionné par sa hiérarchie. Sauf tous professionnels ou praticiens de santé comme un psychologue scolaire car vous restez libre de votre praticien et les assistants sociaux car contrairement au code de l’action sociale et des familles, ils sont tenus au secret professionnel par l’A.N.A.S qui le code de déontologie.
Info : N’hésitez pas à lire ce guide émanant de l’état : GUIDE INTERMINISTERIEL –
Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille.

  • Pour l’académie :

Un inspecteur ou une inspectrice académique vient accompagner, en général au domicile, d’un conseiller ou d’une conseillère pédagogique mais également de professeurs (c’est totalement possible surtout dans le secondaire).

Attention : les contrôles peuvent également se dérouler hors du domicile, vous ne pouvez pas refuser sans aucun motif valable, cela peut être considéré comme un refus de contrôle et des ennuis judiciaires ensuite.

Les motifs sont dans la circulaire de 2017 (fin de partie : II.3.1.b Le contrôle porte sur les acquisitions de l’enfant et de sa progression. Voir la page « Cadre législatif »)

Devons-nous respecter une hiérarchie ?

Nous sommes considérés comme « parents instructeurs » par l’État, des usagers. Nous n’avons aucune hiérarchie à respecter avec l’académie hormis de s’assurer que l’enfant est instruit correctement, qu’il progresse en respectant les acquisitions des notions du socle commun. C’est un engagement vis à vis des droits d’accès à l’éducation, dans le cadre des intérêts de l’enfant.

Est-ce mon enfant aura des tests durant les contrôles ?

FAUX : Certains pays comme la Suisse (selon les régions) ou selon les États en Australie, Belgique, des examens sont obligatoires mais pas en France. Ce sont des exercices qui peuvent être faits lors des contrôles et encore selon l’envie de l’inspecteur et de l’enfant. Plusieurs critères sont à prendre en compte :

  • L’âge de l’enfant
  • Son état de santé
  • En fonction de ses méthodes d’apprentissages.

Exercice = s’exercer. Il n’y a pas de notation ni d’évaluation, ni soumis à un résultat sur un temps variable en fonction de son âge et de sa capacité de concentration. Mais 2h à 6 ans par exemple, c’est abusif et contre productif. Cela ne doit pas dépasser plus de 15 -20 min à son âge après la concentration de l’enfant n’est plus optimale. Cette concentration est croissante selon l’âge de l’enfant et de son état de santé.

Les inspecteurs sont là pour vérifier que l’enfant est instruit, pour une même fratrie. Les exercices sont un outil de travail pour eux (cf voir plus loin sur le programme scolaire).

Mon conseil : Informez-vous dès maintenant de vos droits. C’est votre meilleure arme de défense lors des contrôles. Le droit, la législation (loi, décret, etc.) devient votre premier livre de chevet et à savoir ! Vous trouverez une page qui récapitule le cadre législatif.

(art. L 131-10 du Code de l’éducation – Modalités de contrôle : D 131-12 ; R 131-13 et R 131-14 du Code de l’éducation.)

La seule évaluation qu’il aura sera dans ce cadre l’obtention du Brevet des collèges et comme tout examen d’Etat : c’est facultatif !

Les cours par correspondance sont obligatoires ?

FAUX : Nous jouissons de la liberté de l’enseignement. Droit constitutionnel et fondamental. Nous avons aucune obligation de prendre un cours par correspondance. Les cours par correspondance ne sont que des vendeurs de formation à distance. On vous propose clefs en main : une progression, des cours, des exercices.

Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention contre la délinquance, l’article L 131-10 du Code de l’éducation a été modifié justement pour inclure les organismes d’enseignements à distance dans les contrôles mairie et académique et donc relève de l’instruction en famille. La circulaire de 2017 récapitule très clairement cette notion.

Bon à savoir : Dans l’enseignement privé, le maître doit être présent physiquement devant l’élève pour être considéré responsable de l’instruction de l’enfant. L’établissement doit garantir également les bases de l’obligation scolaire, ce qui n’est ni le cas pour les organismes d’enseignements à distance et de soutien scolaire.

Vous devez déclarer (sauf CNED réglementé) que vous êtes en instruction en famille si l’organisme d’enseignement à distance ne vous propose pas ce service. Ils n’ont aucune obligation législative de le faire ! (cf : art. L 444-1 et R 444-1 et suivants du code de l’éduc.)

Je dois respecter le programme scolaire comme dans les établissements publics par exemple ?

FAUX ! Malgré les dernières modifications réglementaires législatives, suivre un programme scolaire à la lettre n’aurait aucun sens. Par contre vous devez vous assurer que l’enfant progresse, l’acquisition des notions en fonction des cycles se fait au fur et à mesure et non des niveaux comme dans les établissements publics ou privés sous contrat.

Le programme scolaire est le socle commun de connaissance et de compétence, il change régulièrement.

Le socle commun : c’est une liste d’acquisitions de bases pour l’enfant dont sa maîtrise doit être progressive. Cette acquisition dans tous les domaines (les matières) doit être atteinte pour la fin d’instruction obligatoire, c’est-à-dire les 16 ans de l’enfant.

La progression est établie en palier de 3 cycles durant la période d’instruction obligatoire. Lors des contrôles, les inspecteurs se repèrent par rapport à la fin d’un cycle, par rapport à l’âge de l’enfant. Il doit tenir compte de son état de santé. Il n’y a pas obligation de résultat absolu à obtenir pour l’enfant. Il n’y a pas non plus de « niveau » à respecter ( exemple : 8 ans = C.E.1 ou C.E.2). Vous êtes libres de suivre son évolution.

Mon conseil : Il faut prévoir une éventuelle rescolarisation car rien ne prédit l’avenir. L’instruction en famille peut se terminer brutalement ou selon la demande de l’enfant.
On vit au présent mais on pense aussi à anticiper le lendemain. Le droit d’accès à l’école pour un enfant est son droit le plus strict (CIDE), cela fait partie de son droit à l’éducation.
Évitez les pédagogies prometteuses d’un super enfant épanoui avec un non-enseignement, une non-éducation, d’un lâcher-prise, etc. Non seulement c’est illicite mais en plus beaucoup en reviennent car ils s’aperçoivent du niveau faible de connaissances de l’enfant. Il est possible de laisser libre un enfant, apprendre à son rythme mais il faut aussi le guider dans sa vie et être présent. Être présent, c’est être aussi responsable en tant que parent et quand un enfant n’acquiert pas la lecture au-delà de 8 ans, il faut s’alarmer ou alors ne pas s’étonner que le contrôle académique tourne à la catastrophe !

Concernant les organismes d’enseignements à distance => plus bas, les « fakes news ».

Mon enfant peut-il retourner à l’école ?

VRAI : Votre enfant peut retourner à l’école. Il n’y a qu’à partir de l’entrée en 5ème, où la législation prévoit que le chef d’établissement doit réaliser des tests sur votre enfant.

L’arrêté du 12 juin 1953 (art. 7) : « Les élèves qui ne viennent pas d’un établissement d’enseignement public du second degré ne peuvent être admis dans les classes de cinquième, quatrième, troisième, deuxième et première qu’après avoir subi un examen d’admission dans les conditions définies à 1L à 19 ».

Peut-on passer des examens d’État, exemple : brevet des collèges ou le « bac », si l’instruction se fait à domicile ?

Vos enfants peuvent passer des examens d’État comme le brevet des collèges ou le baccalauréat tout en suivant leurs scolarités à domicile. L’enfant passe sous le statut de « candidat libre » !

Pour cela il faut s’y prendre très tôt. Dès la rentrée pour les inscriptions précédant l’examen.

Attention : renseignez-vous bien sur les modalités car les candidats libres ne bénéficient pas des mêmes conditions que leurs camarades scolarisés en établissement, notamment par des options supplémentaires obligatoires et la non-attribution des points en contrôle continu.

Pour les stages en entreprise, il faut vous renseigner auprès de votre académie.

Parcours Sup ? Un problème ? 

L’entrée en vigueur de « Parcours Sup » cette année et les contestations vis à vis de la sélection à l’entrée des études supérieures, ne nous permet pas à ce jour, de voir si cela pose problème ou pas pour les enfants « non scolarisés ».  Tous les futurs bacheliers, même les candidats libres « non scolarisés » doivent s’inscrire sur la plateforme et remplir les conditions notamment de la lettre de motivation, si l’enfant désire poursuivre ses études.

Effectivement, très peu d’enfants « non scolarisés » se présentent au baccalauréat chaque année, sans bulletin de note, ni inscription auprès d’un établissement d’enseignement à distance.

Si le nombre d’enfants « non scolarisés » ou si l’algorithme de l’Etat prévoyait un refus systématique des enfants ayant fait leurs études à domicile et sous ce motif, cela serait évidemment une discrimination et serait contraire à l’article L 111-2 du code de l’éducation qui prévoit qu’une personne peut se former tout au long de sa vie. Mais à ce jour nous en pouvons pas affirmer que « Parcours Sup » est un souci ou pas.

La réaction de vos proches ?

La réaction de vos proches va vous paraître surprenante ou très lourde. Certains vont montrer des signes d’inquiétudes. C’est normal, c’est un mode de vie inconnu et surtout qui a un passé depuis de 1998 assimilé à l’endoctrinement et embrigadement. Et l’école a tellement marqué les esprits mais depuis quelque temps, je remarque un changement notable et notamment d’articles journalistiques positifs et bienveillants.

En 2016, il n’y a pas eu un mois où une famille « non sco » n’était pas dans les médias. Moi même je suis parue avec mes enfants, dans le numéro de Biba de décembre et en 2015, personnellement dans un quotidien régional « La Voix du Nord ».

La curiosité sur ce mode de vie arrive de plus en plus… et dorénavant faire l’école à la maison ou l’instruction en famille devient moins marginal.

Je suis séparé(e), est-ce que je dois demander l’autorisation auprès du père ou de la mère de ou des enfant(s) ?

Les déclarations d’instruction dans la famille, radiation ou changement d’établissement concernant l’avenir de l’enfant ne peuvent pas se faire sans l’accord de l’autre parent dès que cet acte engage l’avenir et rompt avec le passé éducatif de l’enfant. C’est ce que l’on appelle un acte non usuel.

Le chef d’établissement peut s’opposer à vous remettre un certificat de radiation (certificat d’exeat) si l’autre parent a manifesté son désaccord auprès de l’administration. L’inspecteur peut lui aussi maintenir l’inscription dans un établissement si celui-ci a reçu un désaccord écrit de l’autre personne détentrice de l’autorité parentale.

En cas de désaccord, seul le juge des affaires familiales dans ce cadre peut trancher.

Par contre si vous continuez de déclarer en instruction en famille malgré la séparation et que l’autre personne détentrice de l’autorité parentale, n’a pas manifesté son désaccord, cela pourrait être considérer comme un acte usuel par principe.

Dans tous les cas, avoir l’accord de l’autre personne est mieux, surtout par écrit. Vous pouvez faire dans ce cadre lui demander une attestation sur l’honneur (cf : voir modèle dans la page des lettres types).

Petite astuce : En cas de difficulté à communiquer avec l’autre personne ayant encore la responsabilité légale de l’enfant. Envoyer en LAR, la demande d’accord. Si cette personne ne répond pas au-delà de 8 jours, vous pouvez vous lancer (en concertation avec votre avocat).

Sources : L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire (page 9) ; NOTE N°4
Exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire – ac-Lyon

J’ai un travail, est-ce que je suis obligée d’arrêter de travailler ?

Vous n’avez aucune obligation d’arrêter de travailler mais vous pouvez prendre un congé parental ou d’éducation. Faire une rupture conventionnelle également ou réduire à mi-temps votre travail.

Cependant il ne faut pas se leurrer, l’instruction est chronophage et énergivore. Il vous sera difficile de réaliser les deux surtout si vous êtes monoparental(e)) mais pas impossible.

Maintenant il existe plein d’astuces pour vivre correctement avec un salaire en moins. Cela demandera quelques sacrifices.
Petit rappel : dans le 1° paragraphe de l’article L 131-10 du code de l’éduc, il est disposé ainsi : « […]et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille[…] ». (Dans le cadre de l’enquête de mairie). Les conditions de vie de la famille ainsi que l’état de santé doit être suffisamment digne pour ne pas compromettre les intérêts de l’enfant ou l’en altérer pour le mettre en danger d’une manière ou d’une autre. C’est là qu’il est important de réfléchir si l’IEF est possible ou pas ! Le maire ayant un pouvoir de police (art L 2212-1 CGCT), il peut intervenir auprès des acteurs judiciaires ainsi que départementaux pour signaler un problème mais aussi mettre des amendes aux familles non respectueuses des lois.

L’organisation ? Emploi du temps ? Respect des rythmes et vacances scolaires ?

Vous restez libre de votre organisation. Vous n’êtes pas obligés de faire un emploi du temps, d’imposer des horaires de travail, des jours de travail, certains le font mais le rythme est différent.

Aucune obligation de respecter les vacances scolaires mais dans la grande majorité, on suit car nos enfants ne restent pas sourds si l’animateur ou le professeur durant les loisirs dit à tous les enfants à la fin de son atelier « bonne vacances ! « .

Vous pouvez même partir en dehors de vacances scolaires mais dans ce cadre, les bons VACAF par exemple ne seront pas valables (selon les conditions).

  • Grossesse ? Vacances ? Besoin de souffler un peu ? N’hésitez pas dans ce cadre à baisser le rythme et passer en informel durant le temps nécessaire. Réorganisez-vous, ils auront le temps de rattraper si besoin ensuite. Les inspecteurs ne seront pas insensibles non plus aux aléas de la vie.

Est-ce que j’ai besoin d’un diplôme d’enseignant ou autre pour instruire mes enfants ?

Non aucune obligation de diplôme même de l’enseignement pour instruire ses enfants.

Les parents qui réussissent en IEF, sont les parents qui savent :

  • Chercher les informations selon les demandes de l’enfant,
  • utiliser leurs savoirs et connaissances,
  • s’informer au fur et à mesure,
  • se remettre en question.

Vous ne devenez pas enseignant(e) parce que vous faites l’instruction à vos enfants, vous devenez parent-instructeur.

J’ai un GEVA-SCO – Projet de Personnalisation de Scolarité ?

Réunions des équipes de suivi de scolarité, piloté par l’enseignant référent, sont là pour veiller que le GEVA-SCO/PPS/PAI soit respecté, les demandes d’adaptation pour l’enfant sont mises en place. Cà, c’est pour la théorie !

La pratique ! Les parents sont dans la grande majorité mal informés et l’enseignant référent fait ce qu’il veut comme il veut. Si vous êtes dans ce cas, en déclarant en I.E.F auprès du DASEN, celui-ci est le supérieur hiérarchique de l’inspecteur et l’enseignant référent.

L’instruction en famille est un droit et elle est sous déclaration, non sous autorisation. On ne peut pas s’opposer sans fondement à une déclaration en instruction en famille. Normalement l’enseignant référent, médecin scolaire ou psychologue scolaire doivent respecter votre décision sans imposer leurs opinions ou passer en force sur l’orientation scolaire, ce qui est une pratique courante.

En déclarant, vous n’aurez plus :

  • de réunions ESS, (même si l’enseignant référent peut suivre un enfant à domicile mais dans la pratique, cela est inutile, c’est vraiment fait pour une communication bi/tri partie pour l’enfant avec l’établissement).
  • plus de GEVA-SCO à remplir

sauf si :

  • vous demandez le CNED réglementé
  • Une orientation dans un autre établissement
  • Une rescolarisation

Attendez-vous à une forte réticence de la part des représentants du Ministère de l’Education Nationale. N’hésitez pas à contester votre GEVA-SCO ou PPS/PAI :

  • si la réunion ESS a été fait plusieurs mois avant la prochaine rentrée scolaire (+4 mois au moins), ceci ne prend pas en compte des progressions possibles de l’enfant et de l’évolution de celui-ci.
  • et/ou celui-ci n’a pas été remis en main propre après la réunion ou une copie.
  • ou si l’orientation choisie, matériels etc… n’est pas conforme à votre demande. Ils sont obligés d’avoir votre accord !

La CDAPH peut imposer un changement d’orientation mais vous avez la possibilité de recours dans ce cadre mais ils ne peuvent pas vous interdire de déclarer en instruction dans la famille.

Est-ce que je vais perdre mes allocations familiales ou autres prestations familiales ?

Non, vous ne perdrez pas vos prestations familiales. Lors de votre déclaration notamment académique, vous recevrez une attestation d’instruction en famille même si vous suivez des cours par correspondance. Elle sera en sus du certificat de scolarité.

Une seule prestation familiale n’est pas ouverte à l’instruction en famille, c’est l’Allocation de Rentrée Scolaire (Ars). Sur présentation du certificat de scolarité qu’il est ouvert et sous conditions de ressources. Le certificat de scolarité est délivré par les cours par correspondance. Uniquement si vous prenez une formule complète avec devoirs, c’est-à-dire la plus onéreuse des formules.

Attention à certaines lectures, chaque prestation est ouverte sous conditions : Article L 512-3 du code de la sécurité socialeLivre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

« Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

1°) tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;

2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond.

Toutefois, pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 511-1 et à l’article L. 755-21, l’âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article. »

L’allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale : article L 511-1 du code de la sécurité sociale
Bon à savoir : Nous faisons partie de l’enseignement privé. A cet égard, la CEDH suite à un arrêt avant 2004 n’est pas favorable à une aide financière quelconque dans le cadre de l’instruction des enfants. (Les grands arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’homme – Chapitre : Le droit à l’instruction, PUF – 2ème édition page 443 partie B)). Les dernières décisions de la Cour de cassation en 2004 et 2017 confirment que sans aucune inscription dans un établissement d’enseignement obligatoire, dispensant un enseignement répondant à l’obligation scolaire, l’allocation de rentrée scolaire ne peut pas être attribuée.

L’AEEH + Complément et/ou PCH sont attribuées en fonction du handicap de l’enfant. N’hésitez pas à consulter ici : http://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/article/allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh

J’envisage de m’expatrier ou séjourner pendant un long moment hors de France ?

Attention : Tous les pays n’autorisent pas la possibilité d’instruire en famille. Vous pouvez bénéficier dans ce cadre du CNED réglementé pour être protégé par la législation française. Il faut vous renseignez et faire la demande auprès du « consulaire » dans le pays du séjour.

Les conditions sont particulières : d’avoir un certificat de libre circulation à demander en préfecture. Les personnes nomades ne font pas partie de la même circulaire que l’instruction en famille.

Si je ne déclare pas ou je refuse les contrôles ? Que se passe-t-il ?

Je vous le déconseille vivement ! Comme je l’ai dit plus haut, le mairie a le pouvoir de police générale et donc peut en cas d’infraction, vous mettre une amende.

Ne pas déclarer en mairie ?

C’est une infraction, avec une contravention pouvant être de Vème classe : 1500 € d’amende (art. 131-13 du Code pénal). Le maire peut totalement vous établir la contravention lui-même.

La loi le lui permet ! (art. L 2212-1 du Code des collectivités territoriales)

Ne pas déclarer à l’académie ?

Rien ! Juste un rappel à la loi et le délai de 2 mois entre la déclaration et la date du contrôle sautent. Le contrôle peut avoir lieu à tout moment.

De plus l’autorité compétente de l’État pourra faire un rappel à la loi avec signalement au Procureur de la République.

Je refuse les contrôles ?

En faisant l’école à la maison ou l’instruction en famille, c’est un engagement. Les contrôles en font partie.

Un refus de contrôle peut valoir très cher, notamment de perdre l’autorité parentale pour négligence éducative en dernier ressort, considérée comme un abandon familial (art. 227-17 du Code pénal – 2ème alinéa) et un refus de scolarisation peut valoir une peine de prison (6 mois) et une lourde amende (7500 €) (art. 227-17-1 du Code pénal).

L’autorité compétente de l’État a la possibilité de saisir le procureur de la République (art. L 131-9 du Code de l’éducation) et de dénoncer les faits (article 40 du code de procédure pénale -2°)

On ne refuse pas les contrôles… c’est un jeu trop dangereux ! Par contre s’il y a abus de l’autorité compétente de l’État, avec l’aide d’une organisation de votre choix, vous pouvez contrer le souci et le refus de contrôle peut être légitime mais il faut le prouver.

Le lieu du contrôle ? Je peux choisir ?

Par loi, l’article L 131-10 du code de l’éducation dispose que les contrôles doivent se faire au domicile ou du moins le lieu d’instruction. La circulaire de 2017 n’interdit pas que le contrôle se fasse dans un autre lieu, mais c’est l’administration qui fixe le lieu et doit se justifier si cela doit se faire hors du lieu d’instruction.

Objectif : notamment vérifier que l’instruction se fait pour une même famille mais cependant deux jurisprudences, précisent : l’académie peut décider du lieu en dernier ressort. La jurisprudence (TA de Limoges n°1201087 du 6 février 2014 précisant une jurisprudence de 2007) précise que c’est uniquement en cas de résistance des parents face aux contrôles que cela peut se faire à l’académie.

Bon à savoir : Il ne peut pas avoir violation du domicile dans notre cas conformément à l’article 9 du code civil et article 432-8 du Code pénal car la loi le prévoit sauf s’il y a vice de procédure mais là c’est particulier, au cas par cas. Vous ne pouvez pas refuser le domicile sur le simple fait : le domicile est sacré. Les autorités compétentes doivent par le statut d’office respecter votre vie privée et être neutres dans leurs opinions. Vous êtes averti au moins un mois à l’avance par convocation du lieu et date du contrôle.

Mise en garde sur les « Fakes News »

Les « Fakes News » sont de fausses informations qui circulent sur internet, réseaux sociaux. Le problème est qu’elles peuvent inviter les familles à se mettre en danger vis à vis de la loi. Comment savoir si on est face à une « fake news » ? Voici une petite liste sympathique. Les associations et les sites dans le domaine de l’instruction à domicile sont les premiers à les diffuser, plus elles ont « pignons sur rue » et plus c’est du délire. L’imagination sans limites de l’analyse du droit est disons « surprenante et très personnalisée » dans ce cadre :

  • Les « e-contrôles » : Le principe, faire un contrôle à distance sans la présence d’un inspecteur de l’éducation nationale. Celui-ci valide le contrôle sur présentation d’un rapport détaillé des parents. Jouer sur l’état de santé d’un membre, qui le mettrait en danger lors d’un stress important comme les exercices.
  • Les contrôles en instruction de la famille ne rentrent pas dans le champ de compétences des inspecteurs de l’éducation nationale (oups => l’article R 241-20 du code de l’éducation qui dispose que le recteur peut confier des missions particulières limitées dans le temps auprès d’inspecteurs académiques ou régionaux).
  • Un médecin ou autre personne peut devenir l’autorité compétente de l’État pour la réalisation des contrôles académiques ?
    • 1. La personne est accréditée par le Ministère de l’Éducation sinon c’est une usurpation d’une autorité publique.
    • 2. L’article L 131-10 du code de l’éducation dispose « autorité compétente de l’état en matière d’éducation » qui peut faire les contrôles académiques.
  • La liberté de déclaration : Le principe est d’échapper aux contrôles en évitant tout simplement de déclarer au cours de la 6ème année civile de l’enfant (ne jamais avoir déclaré au préalable c’est mieux pour sortir des radars). Ou récente invention : se déclarer dans un autre département et être ailleurs au moment du contrôle avec une date de retour disons proche des deux mois d’été, fin juin (sachant que les académies doivent envoyer la convocation 1 mois avant et ferme au 15 juillet jusqu’à mi-août. Ensuite c’est de nouveau la déclaration car nouvelle année).
  • Besoin de coaching ? Comment s’inventer « site n’1 de l’école à la maison » ? Ou « Recommander par les cours par correspondance » ou « Réseau l’enfance » ? Celui-là, son site est un « fake news » à lui tout seul. Aucun besoin de coaching… À fuir en gardant votre argent ! Les recommandations « bidon » et inventez de toutes pièces !
  • J’ai inscrit mon enfant dans un cours par correspondance privé, il est suivi par une assistance pédagogique avec devoirs, etc. Il est scolarisé dans un établissement ! Pas de contrôle académique ! La loi du 5 mars 2007 relative à la protection contre la délinquance est suffisamment explicite, le maître est à distance (art. L 444-1 – 2° du code de l’éducation), il ne peut pas être la personne responsable de l’instruction de l’enfant.
  • Les cours à distance privés sont agréés par l’État ! Faux, seul le CNED est agréé, les autres ont une autorisation de vente de mise sur le marché pour le contenu. Aucune obligation de respecter le socle commun, aucune obligation de modifier le contenu. Le contrôle des établissements se fait, en partie, sur le contenu au moment de leurs déclarations et non sur la vérification que l’enfant est bien instruit. Un véritable marché existe dans ce domaine qui est très vaste ! Voici la liste des établissements sous tutelle de l’État : les établissements publics suivants sont placés sous la tutelle directe du ministère de l’Éducation nationale.
  • L’instruction n’est pas obligatoire : ah bon ! Depuis 1882 il faudrait se mettre à jour !
  • etc.

La liste et page n’est pas exhaustive.

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