L’histoire de l’instruction à domicile

Bonjour,

Vous venez d’apprendre que l’école n’est pas obligatoire en France mais l’instruction. Vous avez entendu que l’instruction à domicile est sectaire et qu’effectivement par le passé, il y a eu des affaires médiatiques sur ce point. Et si en plus vous parcourez internet, vous pourrez lire à l’occasion qu’à chaque fois qu’une loi encadrant l’enseignement privé, beaucoup par la peur, pensent que le gouvernement fait le nécessaire pour nous réduire nos libertés et qu’un jour l’IEF disparaîtra. On peut lire les messages subbliminale : Une loi contre l’instruction en famille – Une loi contre nos libertés…etc…

Voilà pourquoi j’ai fait quelques recherches pour démêler le vrai du faux. Je vous laisse à la lecture… vous allez avoir quelques surprises… je vous dit ce qui n’a pas été dévoilée.

Est-ce que les lois ont été faites réellement dans un but de restreindre nos libertés ou pour protéger nos enfants ? Vous êtes sûr(e)s ?

Page susceptible de modification selon vérification des informations et sources

  • De quand date cette possibilité ?

Depuis la loi du 28 mars 1882, alias Jules Ferry car il n’a pas rendu l’école obligatoire mais l’instruction.

Source : https://www.senat.fr/evenement/archives/D42/1882.html

A l’époque il rend l’instruction de 6 à 13 ans et prévoit déjà des contrôles notamment de la mairie.

  • 1936 et 1959 c’est un droit fondamental et une liberté reconnue

En 1936, l’instruction est rallongée jusqu’à 14 ans, elle reconnue comme un droit fondamental par Jean ZAY ministre de l’éducation à l’époque.

source : Loi du 9 août 1939 sur l’instruction obligatoire en primaire

En 1959, modification par ordonnance par Charles De Gaules, l’instruction obligatoire passe de 14 à 16 ans et sera l’article L 131-1 du code de l’éducation que nous connaissons actuellement. Charles De Gaules reconnait pour une seconde fois un droit fondamental sur ce point.

source : Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire

La même année, M. Debré créé la reconnaissance de l’enseignement privé et notamment des établissements d’enseignement privé : Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés

Aujourd’hui, on retrouve les articles des établissements d’enseignements privés entre les articles L 441-1 et L 445-1 et suivants du code de l’éducation.

  • 1966 un décret est publiée sur l’assiduité scolaire et pour continuer à bénéficier des prestations familiales en établissement ou hors établissement notamment de la délivrance d’une attestation ou certificat d’inscription. 

source : Décret n°66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaire et aux sanctions que comportement au regard des versements des prestations familiales et en matière pénale, les manquements de l’obligation scolaire.

  • 1998 un cadre législatif encadre l’instruction à domicile et ce n’est que le début… 

1998 un scandale éclate… la loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire, parait  au Journal Officiel le 22 décembre 1998 et elle est présentée par Mme Ségolène Royal, Ministre de l’éducation à l’époque. 

Quelques mois plus tard, elle sera accompagnée d’une circulaire (publiée au BO – C. n° 99-070 du 14-5-1999 – NOR : SCOE9901063C)

Qu’est-ce que cela change ? Beaucoup car à l’époque des contrôles existaient mais en pratique, ce n’étaient pas appliqués.

 

Qu’est-ce qui a fait scandale ? (Je pense que je vais changer l’histoire… sic)

L’association UNADFI (Union Nationale des Associations de Défense des Familles et de l’individu victimes de sectes) publie dans leur journal »Bulles », du 3ème trimestre 1998 suite à quelques affaires découvertes sur le terrain notamment  :

  • d’une non déclaration des enfants
  • d’une instruction déficiente
  • aucune éducation civique et morale

Ils sont à l’origine de la loi de 1998 par le bief de M. About Sénateur (cf extrait du rapport et procès verbal plus bas) à l’époque puisque c’est eux qui rédigent la loi en grande partie.

source : « L’UNADFI et le problème des enfants des sectes non scolarisés » 

L’astuce c’était pour ses familles, d’utiliser la loi de la déclaration en famille, de se regrouper pour dispenser un enseignement, s’il y avait…

source et plus d’info ici : Historique de la lutte antisectes en France de 1945 à nos jours – Centre d’Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités (CICNS) – page 26

Mais il faut savoir également qu’en 1997, existait en plus trois rapports qui donnaient déjà l’alerte et d’un avant goût de ce qui allait arriver :

Un rapport de 1997 de l’Observatoire Interministériel sur les Sectes (anciennement la Miviludes) dispose ainsi :

“[…]Le respect du principe de la laïcité du système éducatif constitue incontestablement la meilleure garantie contre les tentatives de prosélytisme en direction des enseignants et des élèves. Tous les enfants d’age scolaire ne bénéficient cependant pas de la même protection, en particulier certains de ceux qui sont scolarisés au sein d’écoles privées hors contrat ou dans leurs familles, dispositions prévues par la loi. Un travail est engagé pour mettre fin à ces dérives tout en respectant les principes constitutionnels de la liberté d’enseignement. De même, sont actuellement étudiées des initiatives visant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire pour ces mineurs.[…]”

source : Rapport de 1997 de l’Observatoire Interministériel sur les Sectes – Site CESNUR

Et deux rapports et procès verbal dont celui de M. Serge MATHIEU (Sénateur)  mais qui ne sera pas retenu en finalité (mon petit doigt me dit qu’il aurait été préféré à son confrère), précise :

“[…] L’instruction dans la famille, qui pouvait être considérée comme un choix pédagogique réfléchi, prend aujourd’hui un relief plus inquiétant. […]

Proposition de loi

Article 1er : 

L’article 3 de l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire est rédigé comme suit :

« Art. 3. – Elle doit être donnée dans les établissements ou écoles publics ou libres. »

extrait : Rapport n°391 – Serge MATHIEU – Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997

Et M. Nicolas ABOUT (Sénateur) qui déclare :

“[…]Par ailleurs, si l’enfant destiné à une instruction familiale a bien été déclaré en mairie, il peut être soumis à une « enquête sommaire » diligentée par le maire, à l’âge de huit, dix et douze ans, afin de vérifier si l’instruction qui lui est dispensée est compatible avec son état de santé et les conditions de la vie de la famille. En cas de doute, les résultats de cette enquête peuvent être communiqués à l’inspecteur d’académie qui peut décider des investigations plus approfondies. Cependant, l’enquête ne porte alors que sur les notions élémentaires de lecture, d’écriture et de calcul et ne peut aboutir à des mesures que si l’on se trouve «en présence d’illettrés». Ce critère d’appréciation paraît aujourd’hui bien faible, au regard des exigences qu’imposé la société moderne à ceux qui sont appelés à y vivre. De plus, aucune sanction n’est prévue à rencontre des parents qui, en cas de mauvais résultats, refuseraient d’améliorer le niveau d’instruction de leur enfant, fût-il jugé très insuffisant.

Le manque de sérieux de ces contrôles peut avoir des conséquences graves pour l’enfant qui vit au sein d’une secte. Coupé du monde, l’enfant ne peut pas avoir une connaissance claire de la société qui l’entoure. Privé d’école, il perd toute chance d’ouverture à d’autres modes de vie et de pensée que ceux qui sont pratiqués dans la secte. Dans de telles conditions, un quelconque retard de scolarité peut devenir pour lui un facteur d’isolement social supplémentaire. Certes, les parents ont le droit de choisir le type d’éducation, y compris religieuse, qu’ils souhaitent donner à leur enfant. Mais cette liberté de choix ne peut s’exercer que dans la mesure où elle ne nuit pas aux intérêts de l’enfant. L’enfant a le droit de recevoir une éducation qui lui permette de s’épanouir, de s’insérer socialement et d’acquérir un métier. Comme le rappelle expressément la Convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 29, « l’éducation de l’enfant doit préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre ».[…]”

extrait : Rapport du Sénat n°260 – Nicolas ABOUT – Annexe au procès-verbal de la séance du 29 janvier 1998

Mme Ségolène Royal (Ministre de l’éducation nationale) lors de la 1er séance du 10 décembre 1998 dit à l’assemblée nationale lors du passage de la proposition de loi présenter par M. Nicolas About :

« […]Si la liberté des choix doit être préservée, elle ne signifie pas pour autant que tous ces choix soient équivalents ou doivent se faire au détriment de l’intérêt de l’enfant. Il
nous appartient d’affirmer cette évidence, qui ne peut échapper à aucun parent, dans la loi que nous élaborons ensemble.
Il s’agit ici non de restreindre la possibilité d’instruire l’enfant dans la famille, puisque ce principe demeure dans la loi, mais de veiller à ce que cette liberté de choix ne se retourne pas contre ses intérêts, ou qu’elle ne soit pas finalement dans les faits une violation de ses droits à l’éducation, droits qui sont protégés par la loi, par les grandes conventions internationales et par le préambule de la Constitution.[…] » page 7 – 2ème colonne

Extrait : Compte rendu intégral de la 1ère séance du 10 décembre 1998

Dans ce même compte rendu : Mme Catherine Picard :

« Il ne s’agit pas non plus de sanctionner les quelques centaines de parents qui font le choix d’éduquer eux-mêmes leurs enfants, quand c’est dans l’intérêt réel de
l’enfant et de son épanouissement. 

Mais, si ces parents ont le droit de choisir le genre d’éducation qu’ils donnent à leurs enfants, les pouvoirs publics, eux, ont le devoir de veiller à ce que l’intérêt de ces mêmes enfants soit préservé.

Le texte qui nous est proposé est un compromis entre ces deux aspects de l’obligation scolaire. 

Je voudrais cependant appeler l’attention de mes collègues sur une problématique  intermédiaire. Je pense aux enfants qui sont scolarisés par le Centre national d’enseignement à distance − le CNED.
Scolarisés dans un établissement public, ils ne font l’objet d’aucun contrôle. Pourtant, si la majorité d’entre eux bénéficient réellement des services éducatifs du CNED, certains abus existent et le recours à la pratique par correspondance sert souvent à soustraire des enfants à l’obligation scolaire.[…] » page 11 – 1ère colonne

plus d’info : Loi tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire – Les étapes de la discussion

Si vous comprenez bien, l’instruction en famille n’est pas un souci déjà à la base. Le gouvernement ne cherche pas à y mettre fin mais cherche à ce que les enfants ne sont plus mis en danger par leurs parents ou proches principalement dans des enseignements défaillants.

Pour info : Et l’article L 131-10 du code de l’éducation ne comporte plus à ce jour, de vide juridique notamment concernant le rapprochement des enfants instruits à domicile aux notions du socle commun puisque cette loi concerne les enfants instruits à domicile. Idem aucune personne autres qu’une autorité compétente de l’Etat ne peut réaliser le contrôle et le valider, celui-ci ne peut valider en e-contrôle ! 

  • Entre temps des rapports principalement de la Miviludes se succèdent  : 

2003 : « […]Cette possibilité légale est aujourd’hui utilisée sur l’ensemble du territoire pour près d’un millier d’enfants.[…] » page 68

« […]À noter que la suspicion de dérive sectaire n’est apparue que très rarement lors de ces contrôles. Une seule «école de fait » semble encore exister (13 enfants concernés : 5 familles).[…] » page 69 (Rapport de la Miviludes)

2004 : « […]La CPPS a particulièrement axé son effort durant l’année 2004 sur le
contrôle des enfants instruits dans la famille ou scolarisés dans des
établissements d’enseignement privés hors contrat. 677 contrôles ont ainsi
été réalisés par des personnels d’inspection, en application de la loi du 18
décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. Dans
quelques cas (très rares), la famille a été amenée à inscrire l’élève dans un
établissement public ou privé sous contrat. Il convient de noter la diminution
sensible du nombre d’enfants instruits dans la famille en France (6000 en
1998 – à peine plus de 1000 en 2004).[…] » page 38 (Rapport de la Miviludes)

« L’éducation nationale doit veiller tout à la fois à garantir le droit de l’enfant à  l’instruction, droit rappelé aux articles 28 et 29 de la Convention internationale
sur des droits de l’enfant signée par la France en 1989, et affirmée à l’article L. 122-1 du code de l’éducation (acquisition des connaissances et développement de
la personnalité) et le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 selon lequel : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer
sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté», et le droit, la liberté des parents de choisir leur mode d’instruction (article L. 151-1 du code de l’éducation : « L’État proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts »)[…] »

« La déclaration procède également de la liberté du choix d’instruction donné à la famille par la loi » page 24 – Extrait de la lettre d’information juridique du Ministère de l’éducation nationale n°86 – Chroniques « Le contrôle des élèves inscrits dans la famille ou dans des établissements privés hors contrat – juin 2004

2005 : Le rapport souligne beaucoup d’écoles hors contrat de fait sont en place :

« […]En Alsace, le même groupe (*) ne répond pas à la demande de contrôle d’un enfant
instruit à domicile, alors même que l’inspecteur de l’Education nationale avait averti de la date à laquelle ce contrôle à domicile aurait lieu.[…] » page 24

(*) « Tabhita’s place ou les douzes tribus », dans le rapport page 23

« […]La CPPS a particulièrement axé son effort en 2005 sur le contrôle des enfants instruits à domicile ou dans des établissements privés hors contrat (environ 10.000 au total). Plus de 1000 contrôles ont ainsi été réalisés par des personnels d’inspection (en application de la loi du 18 décembre 1998 et du décret du 23 mars 1999 relatif aux contenus des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans des établissements privés hors contrat). Dans quelques cas (rares), la famille a été amenée à inscrire l’élève dans un établissement public ou privé sous contrat. […] » page 106-107

Plus loin on souligne une conclusion sur le fait que les établissements d’enseignements à distance vont rejoindre l’I.E.F :

« […] Si donc les possibilités de contrôle peuvent être considérées comme satisfaisantes en ce qui concerne l’enseignement dans les familles et les écoles privées hors contrat, elles sont limitées sinon nulles en ce qui concerne l’enseignement à distance. Or, c’est
probablement le secteur où les dérives sectaires sont les plus nombreuses. Faute d’un accord entre États, difficilement envisageable quand on connaît les différences d’approche du problème, on voit mal comment améliorer la qualité de ce contrôle.

On peut se demander si l’inscription d’un enfant à un cours par correspondance ne constitue pas en réalité une forme d’instruction dans la famille. L’article L. 131-2 du code de l’éducation semble en effet distinguer entre l’instruction donnée « dans un établissement »
(l’inscription à un service d’enseignement à distance ne peut constituer au sens propre une instruction « dans » un établissement) et l’instruction donnée « dans la famille) (la circonstance que la famille fasse appel à un service d’enseignement à distance ne change rien au fait que l’enfant reçoit l’instruction dans la famille). Si l’on retient cette interprétation, l’inscription à un service d’enseignement à distance ne soustrait pas l’enfant à la possibilité d’un contrôle de l’instruction donnée dans la famille. Les directions compétentes du ministère étudient la possibilité d’une modification de la circulaire du 14 mai 1999 relative au contrôle de l’obligation scolaire afin de clarifier ce point.[…] » page 113

  • En 2006, on remet le couvert…

Plusieurs rapports sont émis dont celui de M. FENECH, dont certains vont écarter que le fait de faire le choix de l’instruction à domicile n’est pas d’office un choix sectaire (cf voir plus haut il ne l’a jamais été).

Lors de l’audition de M. J-Yves DUPUIS, dans le rapport d’enquête n°3507 de M. FENECH il déclare :

« […]En prévision de notre audition par votre commission d’enquête, nous avons procédé très rapidement à une enquête auprès de tous les inspecteurs d’académie. Durant l’année scolaire écoulée, les inspecteurs d’académie ou les recteurs ont procédé à 19 000 signalements aux procureurs de la République, concernant des enfants qu’on estimait être en danger, pour diverses raisons. Lorsque nous avons demandé aux inspecteurs d’académie quels étaient, parmi ces enfants en danger, ceux qui l’étaient à cause de mouvements sectaires, ils nous ont répondu qu’il y en avait huit. C’est un chiffre qui paraît évidemment dérisoire. Mais il n’est pas toujours très simple de savoir si un enfant est en danger parce que ses parents appartiennent à un mouvement sectaire. Malgré tout, ce chiffre nous a un peu surpris. Il semblerait montrer que, aux yeux de nos inspecteurs d’académie et de nos recteurs, les sectes ne constituent pas le problème le plus important auquel ils ont à faire face. […]

M. Jean-Yves DUPUIS : « […]Nous avons également demandé combien d’enfants étaient instruits dans la famille. L’an dernier, ils étaient 2 869. Nos inspecteurs des corps territoriaux ont procédé à 1 149 contrôles. On peut estimer que ce dernier chiffre est relativement faible, puisqu’il correspond à moins de 50 % des enfants instruits dans la famille. Mais il faut savoir que le contrôle n’est pas obligatoire chaque année. D’autre part, l’effectif de nos corps d’inspection est relativement limité, puisque nous comptons dans toute la France 1 174 inspecteurs pédagogiques régionaux, qui interviennent dans le second degré, et 1 954 inspecteurs de l’éducation nationale, qui interviennent dans le premier degré. Le contrôle de l’éducation à domicile n’est pas pour eux une tâche particulièrement prioritaire. Ils ont bien d’autres tâches à accomplir, qu’elles soient de nature administrative, auprès des recteurs et des inspecteurs d’académie, ou qu’elles soient de contrôle des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat.

Ces contrôles ont abouti à 23 mises en demeure de scolarisation, ce qui est, là aussi, un chiffre relativement faible. Il faut préciser que les enfants instruits dans la famille ne le sont pas systématiquement parce que leurs parents appartiennent à des mouvements sectaires. Ils le sont, la plupart du temps, pour des raisons purement idéologiques, qui tiennent à la réticence des familles devant l’enseignement dispensé par le réseau des écoles publiques.

En ce qui concerne l’enseignement à distance, il y avait l’an dernier 3 983 enfants inscrits au CNED, et 480 enfants inscrits dans des centres d’enseignement par correspondance privés. S’agissant de ces derniers, nous les connaissons, nous connaissons également leurs publicités. Il ne fait absolument aucun doute que ces centres mettent en cause l’idéologie de l’école publique. Les parents s’adressent à eux parce qu’ils considèrent, je cite, que l’école publique est une « école poubelle », et que, par conséquent, il convient que les enfants la fréquentent le moins possible.[…]

[…]M. le Président (M. Fenech) : Sur les 19 000 enfants en danger qui ont fait l’objet d’un signalement, vous nous dites que seuls 8 étaient concernés par un phénomène sectaire. Ce chiffre nous paraît dérisoire. On peut imaginer, sans risque de se tromper, que le chiffre réel est largement supérieur à la dizaine. Avez-vous une explication ? »

Extrait : l’Audition conjointe de MM. Jean-Yves DUPUIS, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et de Pierre POLIVKA, inspecteur général de l’éducation nationale du 10 octobre 2006 – page 348 – 349

« […]Selon les chiffres communiqués par la Cellule de prévention des phénomènes sectaires de l’éducation nationale (CPPS), ces contrôles ont abouti l’année dernière à 23 mises en demeure, ce qui comme le souligne l’inspecteur général Jean-Yves Dupuis (85), interrogé par la commission d’enquête, est un chiffre relativement faible, les enfants instruits dans les familles ne l’étant pas au demeurant nécessairement pour des raisons sectaires.[…] » ( Extrait du rapport en pdf – Page 55)

Il cible de plus en plus les établissements d’enseignements à distance qui déjà avaient alerté la Miviludes en 2004 et 2005 :

« Choisir la formule de l’enseignement à distance pour l’instruction à domicile, comme le fait cette dernière mouvance, permet aux enfants de ne pas relever de l’article L. 131-10 du code de l’éducation sur l’instruction à domicile et d’échapper ainsi aux contrôles de l’inspection d’académie territorialement compétente. Comme l’a fait valoir M. Thierry-Xavier Girardot, « certains considéraient que les textes laissaient un vide juridique dans le cas des enfants non inscrits dans un établissement d’enseignement et recevant l’instruction à domicile par le biais d’un établissement d’enseignement à distance »(328). Cette brèche devrait disparaître toutefois à terme si l’article 9 du projet de loi précité sur la prévention de la délinquance est définitivement adopté (329). En effet, celui-ci prévoit que l’obligation d’enquête sociale s’imposera non seulement à l’instruction exclusivement à domicile mais également à l’instruction par le biais d’un enseignement à distance. Par conséquent le risque d’utilisation de ce cadre éducatif à des fins sectaires devrait être moindre. »

Extrait : Rapport d’enquête n°3507 relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs

Dans ce rapport vous verrez que le problème n’est pas l’instruction à domicile mais on parle d’un mouvement idéologique posant vraiment problème et qui pose encore problème actuellement. (Il est évident que des parents qui se lancent dans l’aventure ne sont pas en grande majorité appartenance à l’une de ces mouvances)

Dans un autre rapport de la 1er séance du 28 juin 2006, on ne dit pas clairement que l’instruction à domicile est sectaire, ce sont les groupements de personnes idéologiques qu’ils utilisent à des fins sectaires.

« Mme Martine David […]Une des pistes les plus intéressantes pour la protection des jeunes est le renforcement du contrôle de l’obligation scolaire. En effet, si la loi du 18 décembre 1998 a permis de faire disparaître la plupart des écoles présentant un caractère sectaire, différents mouvements utilisent encore le biais de l’enseignement à distance ou d’un pseudo-soutien scolaire pour distiller leurs thèses et soumettre de jeunes adeptes.
Jamais la formation ne doit restreindre l’épanouissement des enfants : aussi est-il pertinent d’assurer un contrôle renforcé des établissements délivrant un enseignement à distance et des officines intervenant dans la galaxie du soutien scolaire et de l’aide aux devoirs.[…] »Extrait du la 1er séance du 28 juin 2006 

Le rapport de la Miviludes de Jean-Michel Roulet indique :

« Comparée aux années précédentes, l’année scolaire 2005-2006, a été pour la Cellule de prévention des phénomènes sectaires (CPPS), une année particulièrement
calme.

La CPPS n’a, en effet, été que rarement saisie : trois cas d’enfants considérés comme en danger, soit parce que des parents appartenant à des mouvements sectaires envisageaient de les scolariser dans des écoles à l’étranger, soit parce que l’un
d’entre eux était considéré comme un enfant indigo. Dans ce dernier cas, l’inspecteur d’académie compétent a effectué un signalement auprès du procureur de la République, tandis que les autres cas se sont réglés par le dialogue entre les parents et les responsables de l’éducation nationale. Ces deux dernières affaires soulignent l’importance de la vigilance que doivent exercer tous les personnels du ministère : un des deux cas a ainsi été signalé par une assistante sociale dont l’intervention a permis de trouver une solution satisfaisante. […]
[…]Ces corps d’inspection territoriaux ont continué à se montrer actifs dans plusieurs domaines, notamment le contrôle de l’instruction dans la famille, même s’il faut se garder de considérer que les parents qui éduquent leurs enfants à domicile ou les établissements privés hors contrat relèvent de la sphère des activités de nature sectaire. Ils ont ainsi contrôlé 258 la réalité de l’éducation dispensée dans les familles (1119 enfants évalués sur 2813). Ces contrôles ont révélé une situation plutôt satisfaisante puisque ce nombre élevé d’interventions s’est traduit par un nombre très modeste de mises en demeure de scolarisation dans un établissement public ou privé sous contrat : 23, après que deux évaluations successives avaient démontré un niveau d’acquisition des connaissances très insuffisant. […] » page 257

Extrait : Rapport de la Miviludes de 2006 

  • 2007 des modifications législatives, logique elles font suite à 2006…

Rapport de la Miviludes :

2007 : « La CPPS (cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires
dans l’éducation) a, en effet, été informée :

[…]– du souhait de l’association «Les enfants d’abord» que de nouvelles modalités
de contrôle de l’instruction dans la famille soient mises en œuvre rapidement.[…] » (LED’A ?)

[…]Conformément à la loi du 18 décembre 1998 des contrôles pédagogiques
ont été effectués et aucune dérive sectaire n’a été constatée.[…] » page 207

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention contre la délinquance :

  • Modification de l’article L 131-10 pour y inclure les établissements d’enseignements à distance dans les contrôles de l’instruction à domicile.

Dans la discussion de la Loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance – Rapport n°205 (2006/2007) de M. André LARDEUX – Sénat

  1. Une reconnaissance de la liberté de l’enseignement à l’instruction en famille et protégée par la constitution

« […]Le principe de la liberté de l’enseignement constitue, selon les termes du Conseil constitutionnel, « l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle »

Par ailleurs, l’article 2 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « l’Etat, dans l’exercice de ses fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Depuis le XIXe siècle, cette liberté comprend la faculté pour les parents d’assurer l’instruction de leurs enfants à domicile, en-dehors donc d’un établissement d’enseignement public ou privé.[…] » page 63

  1. Les personnes inscrites dans des établissements d’enseignements à distance ne bénéficient d’aucun contrôle et leurs contrôles pédagogiques sont juste un contrôle du contenu libre établie lors de la création de l’établissement (*) puisqu’ils n’ont aucun agrément comme le CNED : 

« […]En outre, le choix de la formule de l’enseignement à distance permet d’échapper aux contraintes des contrôles, effectués par la mairie et par l’inspection d’académie, prévus par l’article L. 131-10 du même code pour l’instruction des enfants à domicile, en vertu d’une interprétation laxiste de ce texte qui a fini par s’imposer au fil du temps. 

Le vide juridique créé par la rédaction de l’article L. 131-10 est toutefois en voie d’être comblé grâce à l’article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, actuellement en cours d’examen par le Parlement, qui prévoira expressément que les obligations d’enquêtes s’imposent non seulement à l’instruction délivrée par une ou des personnes présentes au domicile de l’enfant, mais aussi à l’instruction à domicile
effectuée par le biais d’un enseignement à distance. Dès lors, le risque de détournement du cadre offert par l’enseignement privé à distance à des fins sectaires devrait être moindre.[…] «  page 67

Extrait : Rapport Sénat – n°205 – M. LARDEUX

(*) cf page 24 – Rapport de la Miviludes de 2005 & Lettre d’information juridique du Ministère de l’éducation nationale de juin 2004 – n°86 page 26/27

Modification de l’article L 131-10 du code de l’éducation pour que l’instruction en famille ne soit envisagée que pour une seule famille.

 

 

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