Lettre type pour demander au Maire de la commune de respecter le protocole de l’enquête de mairie.

Bonjour,

Je vois beaucoup sur les réseaux sociaux, l’envoi d’agent de police municipale en guise d’agents pour l’enquête de mairie ou encore les services du CCAS ou des services de protection de l’enfance. Et sans convocation préalable.

Seul un agent administratif peut faire cette enquête de mairie et dans le respect du secret professionnel.

Revoir cet article si besoin : « L’enquête de mairie n’est pas une enquête sociale ! »

Il faut dans ce cadre envoyer une lettre au Maire de la commune avec copie au Préfet du département pour éviter que cela se reproduise et que l’on vous respecte dans vos choix.

Copie au Préfet du département,

Monsieur ou Madame le Maire,

En date du (X), j’ai reçu à mon domicile, des agents (de la police municipale ou CCAS ou service de protection de l’enfance), (avec ou sans) convocation préalable pour réaliser l’enquête de mairie dans le cadre de l’obligation scolaire dans l’instruction dans la famille conformément à l’article L 131-10 du code de l’éducation.

Ces personnes ne sont pas habilitées pour réaliser cette enquête. Seul un agent administratif peut le faire. Le secret professionnel s’applique dans ce cadre et peut être pénalement sanctionner en cas de non respect. 

L’enquête de mairie dans le cadre de l’obligation scolaire de l’instruction dans la famille répond à un protocole juridique, dans le respect de la vie privée des citoyens qui font ce choix, sans en faire amalgame ou suspicion directe, qui doit sous entendre, par le mot enquête/investigation policière ou sociale.

Je vous demande de prendre connaissance des textes suivants :

_ Circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 – NOR : MENE1709043C

_ Guide interministériel du rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille, disponible sur les sites des préfectures départementaux.

Je répondrais volontiers aux questions et faire part de motivations pour instruire mon/mes enfant(s) à domicile, à l’agent administratif que vous désignerez, avec convocation préalable, envoyer à mon domicile dans un délai raisonnable sauf preuve du contraire que mes enfants seraient en danger ou que les conditions de vie ne seraient pas en accord pour faire l’instruction dans la famille. 

En retour de cette enquête, je demande copie du rapport envoyé à mon domicile dans les plus brefs délais.

Une copie de cette lettre est envoyée au Préfet du Département.

Je vous remercie de votre compréhension

Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Maire, mes salutations respectueuses.

*Les parties entre parenthèses sont à compléter ou à choisir selon votre situation.

 

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