Lettres types et déclarations

Bonjour,

Voici une liste de lettres types :

3 Formes d’envoi. Pour une première fois, en lettre recommandée avec accusée de réception.

  • Lettre recommandée avec accusé de réception (recommandée)
  • Remise en main propre (assurez-vous d’avoir un récépissé de votre dépôt)
  • Par mailing (sous conditions d’installer une extension à la barre de recherche permettant de prouver l’envoi et réception)

Pour les contrôles :