Lettres types et déclarations

Bonjour,

Retrouvez ici la liste des modèles types de lettres selon votre situation. Certains font l’objet d’un article, d’autres pas… Ce sont uniquement des modèles, vous pouvez l’adapter selon votre cas.

Pour prévenir le chef d’établissement : vous trouverez un article ici : « Prévenir le chef d’établissement que vous descolarisez votre ou vos enfant(s) »

 

Déclarations pour l’instruction en famille :  Vous trouverez un article explicatif ici : « Les déclarations pour l’instruction en famille »

Depuis la circulaire 2017, elles devront être envoyées pour la rentrée scolaire au plus tard (donc pensez fin août/début septembre) et dans les 8 jours en cas de déscolarisation en cours d’année ou déménagement.

Pour info : Le fait d’inscrire votre enfant dans un établissement d’enseignement à distance (hors CNED réglementé) ne vous dispense pas des contrôles même académique. La personne responsable est dans ce cadre le parent et non l’enseignant car la personne responsable de l’enfant doit être continu et présente physiquement devant l’élève (art. L 131-4 et L 914-3 du code de l’éducation). Les contrôles effectués dans ces établissements sont portés sur le contenu pédagogique (R 444-14 du code de l’éducation) et ne suffit pas que  l’enfant reçoit une instruction conformément à la loi (art. L 131-10 du code de l’éducation) Le fait de faire appel à une assistance pédagogique auprès d’un établissement, ne suffit pas pour établir de fait que l’enseignant est en charge intégral et responsable de l’instruction de l’enfant comme dans un établissement présentiel. L’article L 444-1 du code de l’éducation – 2° dispose clairement : 

« Constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices. »

Plus d’info : le rapport du sénat de 2007

Votre enfant est dans sa 6ème année civile (né entre le 1er janvier et 31 décembre) ? Il est à déclarer dès cette année.

Attestation sur l’honneur (en cas de séparation ou divorce pour faire l’instruction en famille).

 

Pour les contrôles :

 

Attestation sur l’honneur (en cas de séparation ou divorce pour faire l’instruction en famille).

 

 

 

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