Attestation sur l’honneur en cas de divorce ou séparation de l’autre ex-conjoint

Bonjour,

Pour instruire son enfant à domicile, obtenir l’autorisation de son ex-conjoint(e), tant que cette personne n’est pas déchue de son autorité parentale, est impératif. 

Cette personne a un encore un droit de regard concernant l’éducation de l’enfant et peut s’opposer à ce que vous instruisez à domicile l’enfant. En cas de désaccord, l’inspecteur ainsi que le chef d’établissement ne pourra pas radier l’enfant de l’établissement où il est censé suivre sa scolarité. Il pourra vous remettre le certificat d’exeat uniquement s’il a la certitude de l’accord des deux parents responsables de l’enfant ou décision du juge. I ne pourra pas être déscolariser, par principe et l’enfant devra rester inscrit et continuer à suivre sa scolarité dans l’établissement le plus proche du domicile.

Si l’autre personne responsable de l’enfant est peu joignable et peu présent dans la vie de l’enfant ou vous vous êtes lancez sans l’autorisation de l’autre personne responsable de l’enfant, contactez votre avocat pour vous accompagner dans cette démarche. 

Voici un petit récapitulatif des lois en vigueur, l’attestation sur l’honneur (type) est en dernière page :

Article 372 du Code civil – 1er alinéa :

Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. […]”

Article 372-2 du Code civil :

“A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.”
Article 373-2 du Code civil :

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.”

Article 373-2-1 du Code civil :

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2.
Article 373-2-13 du même Code :

“Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.”

Article L 131-1-1 du Code de l’éducation – 2ème alinéa :

“[…]Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement.”

Article L 131-2 du Code de l’éducation – 1er alinéa :

“L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.”

Article 200 du Code de procédure civile :

“Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.

Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.”

Article 201 du Code de procédure civile :

“Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.”
Article 202 du Code de procédure civile :

“L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.”

Article 203 du Code de procédure civile :

Le juge peut toujours procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation.”

Article L 441-7 du Code pénal :

“Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.”

Plus d’infos : Les 5 obligations des établissements scolaires en cas de divorce

 

Modèle type (à copier-coller)

 

Attestation sur l’honneur

(articles 200 à 203 du Code de procédure civile, article 441-7 du Code pénal)

 

Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (Nom et prénom),

demeurant (adresse précise), père ou mère* des enfants ou de l’enfant* :

 

_ Nom et prénom, date de naissance de l’enfant

_ idem

 

donne mon accord à Monsieur ou Madame (votre nom et prénom), père ou mère*, de faire l’instruction à domicile pour mes enfants ou de mon enfant* cité ci-dessus conformément à l’article L 131-2 du Code de l’éducation.

 

Date de séparation ou de divorce prononcé par le juge (sauf si c’est en cours) :

 

Fait le (date)

A (ville)

Signature

 

Pièce à joindre :

– un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
* mentions à barrer ou modifier.

Pièces d’identités : Carte d’identité, Passeport ou Permis de conduire.

Cette attestation n’est qu’à titre indicatif ! 

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