Lettre type pour demander copie du rapport de l’enquête de mairie

Bonjour,

L’enquête de mairie est passée et vous souhaitez obtenir une copie du rapport.

Effectivement l’article L 131-10 du code de l’éducation précise que celui-ci doit être envoyé auprès de l’autorité compétente en matière d’éducation (IA-EN en général) mais aucune obligation concernant les principaux intéressés : les parents.

Depuis 2017, les familles, usagers face à une administration, sont en droit de demander une copie du rapport.

Cette demande doit être établie auprès du Maire de la commune car c’est lui qui est en charge de diligenté cette enquête.

(Vos coordonnées)

 

Monsieur le Maire ou Madame la Mairesse

Fait (ville)

Le (date)

 

Objet :

Demande copie du rapport suite à l’enquête de mairie.

 

Monsieur le Maire ou Madame la Mairesse,

J’ai eu mon enquête de mairie en date du (date de l’enquête) à (heure), (lieu), en présence de M. ou Mme (nom de l’agent) – (qualité) conformément à l’article L 131-10 du code de l’éducation.

Conformément au guide interministériel – Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille (page 8) et les articles L 300-1 et L 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, je demande une copie du rapport qui a dû être transmis à l’autorité compétente en matière d’éducation.

Je vous remercie de votre compréhension.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire ou Madame la Mairesse, mes salutations respectueuses.

(Votre nom et signature)

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