Lettre type pour demander copie du rapport de l’enquête de mairie

Bonjour,

L’enquête de mairie est passée et vous souhaitez obtenir une copie du rapport ?

Effectivement l’article L 131-10 du code de l’éducation précise que celui-ci doit être envoyé auprès de l’autorité compétente en matière d’éducation (IA-DASEN en général) mais aucune obligation concernant les principaux intéressés : les personnes responsables de l’enfant.

Pourtant les articles L 311-1 , L 300-1 et L 300-2 du code des relations entre le public et l’administration précisent que nous pouvons sur demande d’avoir accès au rapport de l’enquête de mairie.

Cette demande doit être établie auprès du Maire de la commune car c’est lui/elle qui est en charge de diligenter cette enquête.

En cas de non réponse sous deux mois, vous pouvez saisir la CADA : Commission d’Accès aux Documents Administratifs. 

(Vos coordonnées)

Monsieur le Maire ou Madame la Mairesse

Fait (ville)

Le (date)

Lettre envoyée avec accusé de réception (LAR)

Objet :

Demande copie du rapport suite à l’enquête de mairie.

Monsieur le Maire ou Madame la Mairesse,

J’ai eu mon enquête de mairie en date du (date de l’enquête) à (heure), (lieu), en présence de M. ou Mme (nom de l’agent) – (qualité) conformément à l’article L 131-10 du code de l’éducation.

Conformément au guide interministériel – Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille (page 8) et les articles L 311-1, L 300-1 et L 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, je demande une copie du rapport qui a dû être transmis à l’autorité compétente en matière d’éducation me soit également transmis dans les plus bref délais. Sans réponse ou refus de votre part, je me réserve le droit de faire une demande auprès de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). 

Je vous remercie de votre compréhension.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire ou Madame la Mairesse, mes salutations respectueuses.

(Votre nom et signature)