Lettres types pour le chef d’établissement

Bonjour,

Quand on se lance en instruction à domicile et particulièrement avec ou sans inscription ensuite dans un organisme d’enseignement à distance, prévenir le chef d’établissement permet d’éviter les conséquences d’un manquement à l’assiduité scolaire conformément à l’article L 131-8 du code de l’éducation. C’est une formalité n’est pas à négliger, même si votre enfant n’est pas en âge d’instruction obligatoire (maternelle ou lycée par exemple).  Celui-ci ne peut pas s’opposer à votre choix sauf en cas de désaccord avec l’autre personne détenteur de l’autorité parentale (non déchue) et que celle-ci s’est opposée à la déscolarisation de l’enfant. Dans ce cadre, seul le juge des affaires familiales tranchera. (exemple de cas : séparation ou divorce).

Il doit normalement sous conditions, vous remettre :

  • Le certificat d’exeat, si vous êtes à jour avec la comptabilité de l’établissement (cf plus bas : Qu’est-ce qu’un certificat d’exeat ?)
  • Le dossier ou une copie du dossier scolaire de votre enfant.
  • Les affaires personnelles scolaires de l’enfant (hors prêts des manuels qui seront à rendre).

Si votre enfant est en âge d’instruction obligatoire, le chef d’établissement aura une confirmation de la part de l’académie, en interne, que vous avez bien déclaré votre enfant en instruction à domicile conformément à la législation. Cette confirmation peut prendre du temps !

Vous pouvez prévenir celui-ci de diverses manières :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Remise en main propre
  • Par mail

Faites copier-coller du corps de la lettre dans votre traitement de texte sur votre ordinateur et ensuite la modifier à votre guise. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LAR) : 

Vos coordonnées

 

Les coordonnées de l’établissement

Fait le (Date du jour)

A (votre ville)

 

Lettre recommandée avec accusée de réception

Objet :

Désinscription de (mon enfant/mes enfants) au sein de votre établissement.

 

(Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur),

 

Je vous informe que mon enfant/mes enfants :

 

_  Nom et prénom de l’enfant, né(e) le … , en classe de

_  Nom et prénom de l’enfant, né(e) le … , en classe de

_…

 

Ne fera/feront plus partie de votre établissement à compter de ce jour (ou date d’arrêt).

 

Mon enfant/mes enfants suivra/suivront leurs instructions dorénavant à domicile conformément à l’article L 131-2 du Code de l’éducation.

 

(Uniquement si votre ou vos enfant(s) est/sont en âge d’obligation scolaire).

Mon enfant/mes enfants est/sont en âge d’instruction obligatoire (article L 131-1 du Code de l’éducation), les déclarations en mairie et académie du département seront envoyées dans les 8 jours conformément à l’article L 131-5 du Code de l’éducation.

(Uniquement si vous n’inscrivez pas votre dans un organisme d’enseignement à distance)

Le suivi ou l’inscription dans un établissement d’enseignement à distance  n’est pas obligatoire (art. L 111-2 du Code de l’éducation).

 

Je vous demande de m’envoyer un certificat d’exeat, pour confirmer la désinscription de mon enfant/mes enfants de votre établissement et de me remettre les évaluations, les décisions pédagogiques et le matériel le/les concernant.

 

Veuillez agréer, (Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur), mes salutations distinguées.

 

Vos noms et prénoms et signature

 

Le principe de la remise en main propre :

C’est l’équivalent du recommandée sauf que vous vous déplacez vous-même.

  • Vous devez imprimer la lettre 2 fois et signer les 2.
  • Ensuite vous demandez à votre interlocuteur de signer et vous la garder.
  • En retour vous transmettez l’autre copie que l’interlocuteur gardera comme preuve.

 

Vos coordonnées

 

Les coordonnées de l’établissement

Fait le (Date du jour)

A (votre ville)

Remise en main propre

Objet :

Désinscription de (mon enfant/mes enfants) au sein de votre établissement.

 

(Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur),

 

Je vous informe que mon enfant/mes enfants :

 

_  Nom et prénom de l’enfant, né(e) le … , en classe de

_  Nom et prénom de l’enfant, né(e) le … , en classe de

_…

 

Ne fera/feront plus partie de votre établissement à compter de ce jour (ou date d’arrêt).

 

Mon enfant/mes enfants suivra/suivront leurs instructions dorénavant à domicile conformément à l’article L 131-2 du Code de l’éducation.

 

(Uniquement si votre ou vos enfant(s) est/sont en âge d’obligation scolaire).

Mon enfant/mes enfants est/sont en âge d’instruction obligatoire (article L 131-1 du Code de l’éducation), les déclarations en mairie et académie du département seront envoyées dans les 8 jours conformément à l’article L 131-5 du Code de l’éducation.

(Uniquement si vous n’inscrivez pas votre dans un organisme d’enseignement à distance)

Le suivi ou l’inscription dans un établissement d’enseignement à distance n’est pas obligatoire (Art. L 111-2 du Code de l’éducation).

 

Je vous demande de m’envoyer un certificat d’exeat, pour confirmer la désinscription de mon enfant/mes enfants de votre établissement et de me remettre les évaluations, les décisions pédagogiques et le matériel le/les concernant.

 

Veuillez agréer, (Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur), mes salutations distinguées.

 

Nom de l’établissement                                                   Vos noms et prénoms et signatures

(Signature et tampon)

Par mail :

N’oubliez pas de demander un accusé de réception en précisant l’article L 112-11 du Code des relations entre le public et l’administration.

 

Vos coordonnées

 

Les coordonnées de l’établissement

Fait le (Date du jour)

A (votre ville)

Par mail

 

Objet :

Désinscription de (mon enfant/mes enfants) au sein de votre établissement.

 

(Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur),

 

Je vous informe que mon enfant/mes enfants :

 

_  Nom et prénom de l’enfant, né(e) le … , en classe de

_  Nom et prénom de l’enfant, né(e) le … , en classe de

_…

 

Ne fera/feront plus partie de votre établissement à compter de ce jour (ou date d’arrêt).

 

Mon enfant/mes enfants suivra/suivront leurs instructions dorénavant à domicile conformément à l’article L 131-2 du Code de l’éducation.

 

(Uniquement si votre ou vos enfant(s) est/sont en âge d’obligation scolaire).

Mon enfant/mes enfants est/sont en âge d’instruction obligatoire (article L 131-1 du Code de l’éducation), les déclarations en mairie et académie du département seront envoyées dans les 8 jours conformément à l’article L 131-5 du Code de l’éducation.

(Uniquement si vous n’inscrivez pas votre dans un organisme d’enseignement à distance)

Le suivi ou l’inscription dans un établissement d’enseignement à distance n’est pas obligatoire (art. L 111-2 du Code de l’éducation).

 

Je vous demande de m’envoyer un certificat d’exeat, pour confirmer la désinscription de mon enfant/mes enfants de votre établissement et de me remettre les évaluations, les décisions pédagogiques et le matériel le/les concernant.

 

Veuillez agréer, (Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur), mes salutations distinguées.

 

Vos noms et prénoms et signatures

Qu’est-ce que le certificat d’exeat ? 

Le certificat d’exeat ou certificat de radiation est un document administratif et comptable. Ce certificat, le chef d’établissement doit vous le remettre que si vous êtes à jour des dettes/factures avec l’établissement. Il se peut qu’il attend, par sécurité, un retour de confirmation de déclaration de la part de l’académie.

Dans la pratique pour la déclaration d’instruction à domicile, elle n’a aucune valeur, elle permet de prouver que l’enfant n’est pas scolariser dans deux établissements à la fois. Ce document peut être réclamé par les organismes d’enseignements à distance.

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