Lettres types de refus ou acceptation d’un(e) assistant(e) social(e) lors de l’enquête de mairie.

Bonjour,

L’enquête de mairie n’est pas une enquête sociale ! Pourtant dans la pratique, il y a beaucoup d’amalgames. Le Maire n’hésite pas à faire appel à des services sociaux (Service de protection de l’enfance, CCAS…) pour remplir cette mission. Ses services ont pour mission d’aide auprès des familles dans un cadre sociale ou éducatif mais l’enquête de mairie ne fait pas partie, normalement, de leurs champs de compétences.

On peut refuser les personnes intervenantes sans pour autant refuser le contrôle en demandant au Maire de mandaté des personnes en adéquation avec le protocole encadrant l’enquête de mairie et la législation (art. L 131-10 du code de l’éducation).

Si vous acceptez l’intervention de ces personnes, demandez juste de ce tenir au protocole de l’enquête de mairie et non de l’enquête sociale. Certains documents administratifs relevant de la vie privée n’ont pas être demandé ou communiqué au Maire !

Vos coordonnées

 

Coordonnées du Maire

 

Copie à la personne diligentée par l’enquête – (Nom) Fait à (ville)

Le (date)

 

(Préciser le mode d’envoi : LAR, Mail…)

Objet :

Demande d’intervention d’un agent administratif en accord avec la législation.

 

Madame ou Monsieur le Maire,

 

Je viens de recevoir ce jour une convocation (en date du … et heure et lieu) avec un (nom de l’intervenant) en qualité d’(assistant-e social-e) dans le cadre d’une enquête de mairie.

 

Je demande l’intervention d’une autre personne non couverte légalement par le secret professionnel par la loi. Le secret professionnel peut être levé uniquement par dérogation par une loi. Le cadre législatif de l’instruction dans la famille, ne mentionne aucune dérogation possible du secret professionnel. Cette personne ne peut pas réaliser cette enquête sans violer son code de déontologie (art. 3 à 5 du code de déontologie de l’ANAS) et les sanctions pénales qu’elle encoure (art. L 226-3 du code pénal et L 2212-9 du code de la santé publique si cette personne vient du service de protection maternelle et infantile).

 

L’enquête de mairie dans le cadre de l’instruction à domicile n’est pas une enquête sociale au sens même des articles L 112-3 et L 226-1 à L 226-13 du code de l’action sociale et des familles. Les services de la protection de l’enfance ainsi que le CCAS ne peuvent pas être missionnés pour cette enquête pour les mêmes raisons que les assistants sociaux. Leurs services et missions sont encadrés juridiquement.

 

L’article L 131-10  -1° du code de l’éducation dispose les motifs de l’enquête de mairie :

 

“[…]uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. […]

 

La circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 – NOR : MENE1709043C (II.2 Enquête de la Mairie) indique :

 

“[…]Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d’agent de l’État. Le maire ne peut donc pas s’y soustraire et le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête lorsque, exceptionnellement, elle n’a pas pu être effectuée.

Cette enquête est menée « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il […] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale. Elle n’est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune.[…]

Je vous demande de prendre connaissance du “Guide interministériel – Le rôle des acteurs dans le cadre de l’instruction dans la famille” disponible sur le site internet de la préfecture pour connaître les dispositions de l’enquête de mairie (ou pièce jointe).

Dans l’attente d’une autre date pour cette enquête, par une personne habilitée ou de justifier l’intervention absolue des services d’aide sociale, je vous remercie de votre compréhension

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Maire, mes salutations respectueuses.

Votre nom

ou si vous acceptez l’intervention. A destination de la ou les personne(s) pour cette enquête (parfois le délai est très court pour refuser)

 

En-tête

 

Mode d’envoi

Objet : 

Demande respect du protocole dans le cadre de l’enquête de mairie.

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu ce jour, la convocation de l’enquête de mairie dans le cadre de l’instruction dans la famille conformément à l’article L 131-10 du code de l’éducation, pour le (date) , (heure) et (lieu).

L’enquête de mairie n’est pas une enquête sociale et répond à un protocole législatif strict.

Je vous demande de prendre connaissance au préalable du « Guide interministériel – Le rôle des acteurs dans le cadre de l’instruction dans la famille” disponible sur le site internet de la préfecture pour connaître les dispositions de l’enquête de mairie (ou pièce jointe).

Je demanderai suite à cette enquête, une copie du rapport auprès du Maire.

Le secret professionnel, lié à votre profession, est maintenu. La législation encadrant cette enquête n’a pas de loi permettant le levé. Vous êtes donc soumis à des sanctions pénales en cas de violation de celui-ci (art. 226-13 du code pénal).

Je vous remercie de votre compréhension et dans l’attente du bon déroulement de cette enquête.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, mes salutations distinguées.

Votre nom et signature

 

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