Lettres types – Déclarations Mairie et académique

Bonjour,

Vous avez décidé de vous déclarer d’instruire vos enfants à domicile ? Votre ou vos enfant(s) est/sont en âge(s) d’obligation scolaire (à partir de la 6ème année civile jusqu’au 16 ans de l’enfant) ? La déclaration est obligatoire auprès de votre mairie et de l’académie ! (cf : art. L 131-5 du code de l’éducation)

Quand la faire ? 

  • Dans les 8 jours si vous retirez votre enfant de l’établissement scolaire actuel ou en cas de déménagement.
  • Pour le jour de la rentrée scolaire.

Est-elle à renouveler ? 

Oui annuellement pour le jour de la prochaine rentrée scolaire (septembre ou janvier/février pour certains DROMS).

Si je ne déclare pas, que se passe-t-il ? 

A qui je déclare ? 

  • Auprès du Maire de la commune
  • Auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du département (Cf adresse en cliquant : Plan et coordonnées du rectorat)

Comment ? 

  • En lettre recommandée avec accusé de réception
  • Remise en main prope
  • Par mail (téléphoner à votre mairie et académie pour obtenir les coordonnées mailing – gratuit et fiable)

Quelles sont les mentions obligatoires que doit comporter la déclaration ? 

« […]Chaque déclaration doit être écrite. Elle indique le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l’enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, l’adresse à laquelle réside l’enfant, et si elle est différente de l’adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l’instruction.[…] » (cf :  circulaire de 2017 n°2017-056 du 14 avril 2017 (partie II.1.2 Démarches à accomplir par la famille)

J’inscris mes enfants dans un organisme d’enseignement à distance, dois-je déclarer ? 

Les organismes d’enseignement à distance (hors CNED réglementé/adapté) sont soumis à la même législation que l’instruction à domicile. Dans ce cadre, si l’organisme ne propose pas cette prestation de service, c’est à vous de le faire. Vérifiez bien les conditions avant signature du contrat ! Les organismes d’enseignement à distance n’ont pas la responsabilité de l’instruction de l’enfant car le maître n’est pas présent, physiquement devant l’élève ! ( art : L 131-4 ; L 444-1 2° ; L 914-3 2° du code de l’éducation). Certains organismes d’enseignement à distance peuvent être sous le statut d’organisme de soutien scolaire à distance et ils n’ont aucune obligation de respecter ou d’être au même niveau que le programme scolaire.

Le CNED réglementé/adapté est soumis à autorisation et sous conditions (cf : Le CNED réglementé – Comment faire ?). Le Centre Nationale d’Enseignement à Distance est agréé d’Etat, les autres ont une autorisation de vente par rapport au contenu lors de la déclaration. Soyez vigilant !

Est-ce que je peux demander à une organisation externe de réaliser le contrôle ? 

Depuis quelques temps, un collectif essaye d’externaliser les contrôles principalement académique, sur soit disant que le droit n’autorise pas les agents du Ministère de l’Education nationale a réalisé ces contrôles. Euh…. mais bien sûr. « c’est qui emballent le chocolat dans le papier alu ? ». Les membres de ce collectif font bien du tord à l’instruction dans la famille et c’est vraiment regrettable. Pour mieux vous convaincre, les arguments ne manquent pas d’appui juridique et soit disant soutien politique mais ne prennent pas l’ensemble ! La tentation est grande mais attention car :

Leur contrôle externalisé proposé est pour l’instant non valable auprès de l’Education nationale est pour cause :

  1. Par décret, le DASEN est l’autorité compétente en matière d’éducation et donc représentant du Ministère de l’Education nationale en ayant la mission de réaliser les contrôles en vertu de l’article L 131-10 du code de l’éducation. Il peut à se titre missionner un inspecteur académique. (cf art R 222-24-1 et R 241-19 (e)  & R 241-20 du code de l’éducation)
  2. Si vous faites un contrôle académique par des personnes non habilités ou agréés par le Ministère de l’Education nationale. Non seulement il ne sera pas reconnu et si vous vous opposez aux représentants du Ministère de l’Education nationale, ces agents le prendront comme un refus de contrôle et contacterons le Procureur de la République. Ne soyez pas surpris de vous retrouver devant les instances judiciaires dans ce cadre avec la protection de l’enfance pour mise en danger de l’enfant. Un CRIP, il y a rien de « cool » là-dedans. Libre à vous de suivre leur « expérience » mais vous savez en retour à quoi vous attendre.
  3. Quant aux personnes qui acceptent de réaliser des contrôles externalisés pour la future association, elles sont pénalement responsables d’usurpation de fonction :

    Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction. (art 433-12 du code pénal)

     

  4. Pour exemple : au Québec, ils viennent de passer la loi 144 qui demandent aux Québécois :
    1. De déclarer au Ministère (et vous savez quoi ? Celui L’éducation, bon ils trichent car ils ont la culture inclus)
    2. D’établir un projet pédagogique par écrit et quelques mois plus tard en renvoyer un s’il y a des progrès et modification.
    3. De choisir entre 3 instances reconnues par leur Ministère pour un contrôle pédagogique. 1 Pour vérifier que l’enfant est instruit. 2. Que le projet pédagogique correspond en fonction du programme et socle Québécois. Ils seront évalués annuellement comme nous.

 

Il faut comprendre, faire un projet par écrit pédagogique, c’est facile, mais qu’est-ce qui prouve à l’Etat que l’enfant reçoit bien l’instruction en fonction de ce qui est écrit ? Qu’il a compris ? C’est pour cela que le projet pédagogique écrit n’est pas suffisant.

Je vous demande à ce titre la plus grande prudence. On peut avoir des idées, comprendre que les agents du ministère ne reçoivent aucune formation concernant les pédagogies alternatives pourtant ils pourraient demander une formation AMI ou à l’ICEM par exemple mais ces pratiques ne sont pas forcément reconnues par l’Etat, d’où d’éventuelle refus par les supérieurs hiérarchiques.  Là ce n’est plus de notre ressort.


Faites copier-coller du corps de la lettre dans votre traitement de texte sur votre ordinateur et ensuite la modifier à votre guise. 

Lettre recommandée avec accusé de réception : 

Pour la Mairie

Vos coordonnées

 

A l’attention de Monsieur le Maire de la Ville

Adresse de votre mairie

 

Fait le

A (votre ville d’habitation)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet :

Déclaration d’instruction dans la famille.

 

Monsieur le Maire ou Madame la Mairesse,

 

Je soussignée (votre nom et prénom), demeurant à (votre adresse), déclarons conformément aux articles L 131-2 et L 131-5 du Code de l’éducation :

 

_ Nom, prénom, date et lieu de naissance (vos enfants)

_ Nom, prénom, date et lieu de naissance

_ ….

 

Mention facultatif uniquement si votre enfant est inscrit dans un établissement d’enseignement à distance privé ou public (CNED libre par ex) français.

 

Je joins une copie du certificat d’inscription/scolarité car mon enfant ou mes enfants sont inscrits dans un organisme d’enseignement à distance.

 

Conformément à l’article L 112-3 du Code des relations entre le public et l’administration, je demande à recevoir un accusé de réception de ma présente déclaration.

 

Veuillez agréer, Madame la Mairesse ou  Monsieur le Maire, mes salutations respectueuses.

 

Signatures des parents ou responsables

Pour le/la DASEN

Vos coordonnées

 

A l’attention du Directeur ou Directrice Académique des Services de l’Education Nationale

Adresse de l’académie de votre

département.

 

Fait le

A (votre ville d’habitation)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet :

Déclaration d’instruction dans la famille.

 

Directeur ou Directrice Académique des services de l’Education Nationale,

 

Je soussignée (votre nom et prénom), demeurant à (votre adresse), déclarons conformément aux articles L 131-2 et L 131-5 du Code de l’éducation :

 

_ Nom, prénom(s), date et lieu de naissance (vos enfants)

_ Nom, prénom(s), date et lieu date de naissance

_ ….

 

Mention facultatif uniquement si votre enfant est inscrit dans un établissement d’enseignement à distance privé ou public (CNED libre par ex) français.

 

Je joins une copie du certificat d’inscription/scolarité car mon enfant ou mes enfants sont inscrits dans un organisme d’enseignement à distance.

 

Je vous demande d’accuser réception de notre déclaration, conformément aux articles R 131-2 – 2ème alinéa du Code de l’éducation, L 112-3 du Code des relations entre le public et l’administration dans les plus brefs délais et d’y joindre le certificat d’attestation d’’instruction dans la famille conformément à la circulaire de 2017 (n°2017-056 du 14-4-2017 – NOR : MENE1709043C) notamment pour le versement des prestations familiales (article L 552-4 du Code de la sécurité sociale).

 

(facultatif)

Je m’oppose aux traitements de mes données du fichier “ONDE” conformément aux décisions du Conseil d’Etat n° 317182 et n°323441, en date du 19 juillet 2010 annulant les articles 5 et 6 de l’arrêté du 20 octobre 2008.

 

Veuillez agréer, Directeur ou Directrice Académique des services de l’Education Nationale, mes salutations respectueuses.

 

Signatures des parents ou responsables

Lettre remise en main propre : 

Imprimez deux fois la lettre. Remettez l’une, en personne, pour signature et redonnez l’autre ensuite. Gardez celle qui a les deux signatures.

En-tête

 

Lettre remise en main propre

 

Objet :

Déclaration d’instruction dans la famille.

 

DASEN ou Maire,

 

Je soussignée (votre nom et prénom), demeurant à (votre adresse), déclarons conformément aux articles L 131-2 et L 131-5 du Code de l’éducation :

 

_ Nom, prénom(s) et date de naissance (vos enfants)

_ Nom, prénom et date de naissance

_ ….

 

Mention facultatif uniquement si votre enfant est inscrit dans un établissement d’enseignement à distance privé ou public (CNED libre par ex) français.

 

Je joins une copie du certificat d’inscription/scolarité car mon enfant ou mes enfants sont inscrits dans un organisme d’enseignement à distance.

 

Nous vous demandons d’accuser réception de notre déclaration, conformément aux articles R 131-2 – 2ème alinéa du Code de l’éducation, L112-3 du Code des relations entre le public et l’administration dans les plus brefs délais et d’y joindre le certificat d’attestation d’instruction dans la famille conformément à la circulaire de 2017 (n°2017-056 du 14-4-2017 – NOR : MENE1709043C) notamment pour le versement des prestations familiales (article L 552-4 du Code de la sécurité sociale).

 

(facultatif)

Je m’oppose aux traitements de mes données du fichier “ONDE” conformément aux décisions du Conseil d’Etat n° 317182 et n°323441, en date du 19 juillet 2010 annulant les articles 5 et 6 de l’arrêté du 20 octobre 2008.

 

Veuillez agréer, (DASEN ou Maire), mes salutations respectueuses.

 

Signatures des parents ou responsables                                                       Signature de votre

correspondant

Par mail : 

Exemple de corps de mail

adresse mail de la personne]@

Objet : Déclaration d’instruction en famille

Madame, Monsieur X, 

Veuillez trouver en pièce jointe la déclaration d’instruction en famille. 

Cordialement,

Votre nom

N’oubliez pas votre déclaration en pièce jointe (le petit trombone ;-))

En-tête

 

 

Envoi par mail
Objet :

Déclaration d’instruction dans la famille.

 

Maire ou DASEN,

 

Je soussignée (votre nom et prénom), demeurant à (votre adresse), déclarons conformément aux articles L 131-2 et L 131-5 du Code de l’éducation :

 

_ Nom, prénom, date et lieu de naissance (vos enfants)

_ Nom, prénom, date et lieu  de naissance

_ ….

 

Mention facultatif uniquement si votre enfant est inscrit dans un établissement d’enseignement à distance privé ou public (CNED libre par ex) français.

 

Je joins une copie du certificat d’inscription/scolarité car mon enfant ou mes enfants sont inscrits dans un organisme d’enseignement à distance.

 

Nous vous demandons d’accuser réception de notre déclaration conformément à l’article L 112-11 du Code des relations entre le public et l’administration.

 

Veuillez agréer, (Maire ou DASEN), mes salutations respectueuses.

 

Signatures des parents ou responsables

Qu’est-ce que le fichier « ONDE » ? 

 Lors de cette déclaration, l’académie a obligation de mettre à jour un fichier « élèves/Ecole virtuelle » qui s’appelle « ONDE » (Outil Numérique pour la Direction d’Ecole). Il est à des fins statistiques et interne au Ministère de l’Education Nationale. Contrairement au fichier de Mairie où vous ne pouvez pas vous opposer (art. R 131-10-6 du Code de l’éducation), le fichier ONDE, vous avez donc un droit d’opposition sur un plan théorique ! (Personnellement je ne l’ajoute pas)

Décision du Conseil d’Etat n° 317182, 323441, en date du 19 juillet 2010 annulant les articles 5 et 6 de l’arrêté du 20 octobre 2008

Un retour ? 

Suite à votre déclaration académique, vous recevrez dans les jours suivants (sous 2 mois, délai variable d’une académie à l’autre), une attestation d’instruction dans la famille mentionnant le nom de votre ou vos enfant(s). Cette attestation est valable pour le maintien du versement des prestations familiales (sous conditions d’ouverture et de ressources) et justificatif que vous êtes en règle sur un plan juridique (par ex : la MDPH). La seule prestation qui est ouverte sous conditions d’inscription dans un établissement répondant à l’obligation scolaire est l’Allocation de rentrée scolaire ! Vous pouvez effectivement ne plus toucher cette prime. Je vous conseille vivement de faire la modification auprès de votre CAF pour le statut « Scolarisé à domicile », celle-ci peut demander son remboursement si vous l’avez touché indûment.

Publicités