Refus du psychologue de l’éducation nationale

Bonjour,

Vous avez reçu votre convocation pour le contrôle académique dans le cadre de l’instruction à domicile mais parmi les intervenants, un(e) psychologue de l’éducation nationale (PsyEN) sera présent(e).

Un(e) psychologue de l’éducation nationale reste un(e) praticien(ne) qui est soumis(e) à une législation notamment de demander l’autorisation des parents de son intervention au préalable.

Vous êtes en droit de refuser et/ou demander l’utilité de son intervention lors du contrôle académique. On n’a pas le droit de vous l’imposer !

Vos coordonnées

 

Coordonnées de l’académie

 

Copie au psychologue de l’Education Nationale

(Nom) Fait à (ville)

Le (date)

 

(Préciser le mode d’envoi : LAR, Mail…)

Objet :

Annulation de l’intervention du psychologue de l’éducation nationale

 

(Madame l’inspectrice ou Monsieur l’inspecteur),

 

J’ai pris acte du contrôle académique qui se déroulera le (date) à (heures), (lieu).

 

J’ai remarqué sur la convocation, la présence d’un(e) psychologue de l’éducation nationale – M. ou Mme (nom), lors de ce contrôle.

La législation en vigueur me laisse libre du choix du praticien et que celui-ci ne peut être imposé par votre service, sans notre consentement écrit.

En effet, l’article 9 ( cf : note de bas de page art.  371-1 du code civil) et 11 du code de déontologie des psychologues (Titre II, Chapitre 2) signé par le syndicat des psychologues de l’Education Nationale :

Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou qui participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions.” (art. 9)

L’évaluation, l’observation ou le suivi au long cours auprès de mineurs ou de majeurs protégés proposés par le psychologue requièrent outre le consentement éclairé de la personne, ou au moins son assentiment, le consentement des détenteurs de l’autorité parentale ou des représentants légaux.” (art. 11)

Par ailleurs, l’article L 1110-8 du Code de la santé publique – 1°alinéa stipule le libre choix du praticien :

“Le droit du malade au libre choix de son praticien […]”

 

Je vous demande l’annulation de la présence de (M. ou Mme nom), psychologue de l’éducation nationale, lors du contrôle académique ou du justifier de la nécessité de son intervention conformément à la « circulaire n° 2017-079 du 28-4-2017 – Psychologues de l’éducation nationale » par rapport à notre situation. 

Conformément à l’article L 541-1 du Code de l’éducation – 3° alinéa, je donnerai un certificat médical : 

“Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s’ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.”

Je vous remercie par avance de respecter mes choix lors du déroulement de ce contrôle.

Veuillez agréer, Madame l’inspectrice ou Monsieur l’inspecteur, mes salutations distinguées.

 

Votre nom

Plus d’information : 

 

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