Que faire en cas d’Information Préoccupante ?

Bonjour,

C’est le jour où vous allez détester votre facteur !

Par courrier, les services sociaux de votre secteur vous informent d’une mise en danger de l’enfant.

Une enquête sociale et une enquête de mairie ne sont pas à confondre !

 

Stupeur, la nouvelle, vous glace le sang sur place. Souvent le premier rendez-vous est fixé dans les 72h. Même pas le temps de vous informer.

Bon à savoir : Pour différencier si les services sociaux viennent pour l’enquête de mairie ou une enquête sociale, dans la lettre est mentionnée la loi de référence :

Qu’est-ce qu’une information préoccupante ? 

Depuis la « loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance », les services sociaux sous la direction du Président du Conseil Départemental ont une cellule qui s’appelle un CRIP : Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (Attention car la législation a bougé depuis 2007 et bouge quasiment chaque année).

À quoi sert-elle ? 

Les services d’aide à ‘l’enfance ou de protection de l’enfance que l’on appelle communément : « les services sociaux » reçoivent régulièrement des demandes d’enquêtes, fondées ou pas fondées et de n’importe qui car cela peut être anonyme. S’ils jugent que c’est fondé, le Président du Conseil Départemental diligente une équipe pluridisciplinaire des services de l’aide sociale à l’enfance. Le Procureur de la République peut être informé de l’ouverture de cette enquête ou elle peut faire suite à la demande d’un juge selon les cas et la gravité.

Leurs objectifs : Protéger les intérêts de l’enfant :

  1. Vérifier que l’enfant n’est pas en danger.
  2. Venir en aide si besoin soit envers la famille ou pour l’enfant.

Malheureusement de nos jours, le fait d’instruire son enfant reste encore un motif pour diligenter ce type d’enquête. Le « déscolariser » inquiète fortement, sous prétexte que l’école est un lieu principal, de socialisation, redoute l’isolement de l’enfant. De nombreuses études prouvent que l’école n’est pas le meilleur lieu de socialisation de l’enfant (violences, classes surchargées, cloisonnements par tranche d’âge, etc…). Souvent cela se clôture rapidement mais parfois cela va jusqu’au juge.

Dorénavant avec le « Guide interministériel – Le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction à domicile« , le Président du Conseil Départemental ne doit plus diligenter ce type d’enquête, sur le simple fait que l’enfant est instruit à domicile, par ses parents. Une autre cause doit s’ajouter pour justifier d’une mise en danger de l’enfant ou la famille a besoin d’aide.

Exemple : Vous avez retiré votre enfant handicapé, de son établissement de soin : Hôpital de jour, Institut médical éducatif ou SESSAD. Vous êtes en désaccord avec cet établissement mais en retour vous n’avez pas l’équivalent en spécialiste, dans un autre établissement ou en libéral ! C’est un motif valable et sérieux pour une enquête. C’est une mise en danger de l’enfant au niveau de sa santé. 

Bon à savoir : pour les parents qui veulent se lancer en « instruction en famille » et qui ont un enfant handicapé dans un établissement de soin :  Avant de retirer l’enfant, allez voir un pédopsychiatre en libéral pour lui demander un protocole de soin. Ensuite, trouvez les spécialistes requis. À ce moment-là, vous pourrez retirer l’enfant de l’établissement. Il existe une différence entre l’instruction en famille et les soins. On peut retirer un enfant qui va dans un établissement scolaire, ou une classe spécialisée, type « ULIS » ou « CLISS » en faisant les déclarations mais pas de l’établissement de soin du jour au lendemain sans rien derrière. Il ne doit avoir aucune rupture des soins, sans l’accord préalable du spécialiste.

Que faire dans ce cadre ? 

Si vous n’avez pas rencontré : ni le Procureur de la République, ni un juge ! Il est important, avant que l’enquête démarre : _ envoyer un courrier pour demander par écrit la justification exacte de cette enquête (on ne vous informera pas de qui émane l’information mais en général la plupart des familles ont très vite des doutes de l’auteur(e) du signalement. Souvent un grief avec une administration récente en lien avec l’enfant) et exiger que l’enquête démarre uniquement après ce courrier, cela va être votre première preuve écrite. Très vite, vous allez vous rendre compte que la législation dans ce domaine laisse peu de défense aux parents et surtout peu de preuves. La législation donne quasiment tous les pouvoirs aux personnes du service de protection de l’enfance. Les parents sont obligés de subir même s’ils sont irréprochables ou n’estiment pas être dans le besoin.

Attention : Cela n’arrive pas qu’aux mauvais parents ou les parents l’ont cherché. Parfois c’est juste par abus de pouvoir d’un fonctionnaire ou d’un médecin mais bien rôder, ou mal informé de certaines maladies dites génétiques. Cela pourrit la vie d’une famille durant des mois.

Ils sont dans l’obligation de vous justifier par écrit la diligence de cette enquête (art. D 226-2-6 du code de l’action sociale et des familles). Sauf si la situation est suffisamment grave pouvant compromettre les intérêts de l’enfant.

Selon les motifs, si elle ne repose uniquement sur l’instruction dans la famille, vous pouvez écrire au Président du Conseil Départemental en citant : la circulaire de l’instruction à domicile et le « Guide interministériel », dont il fait partie des publics concernés. Instruire son enfant est un droit ! Ce n’est pas suffisant pour diligenter une enquête. Vous pouvez demander les autres raisons dont il s’appuie ou demander la clôture immédiate de l’enquête car le motif est injustifié.

Le Président du Conseil Départemental insiste sur cette enquête car les motifs sont suffisamment sérieux pour qu’une équipe pluridisciplinaire soit en charge du dossier… Dans ce cadre, l’enquête commence et vous ne pouvez pas vous opposer plus.

Bon à savoir : Lors du 1er rendez-vous, cela peut se dérouler à l’extérieur de votre domicile et vous avez le droit d’être accompagné lors de ce rendez-vous. Normalement, on vous expose les raisons, les droits de chacune des parties, on vous explique le déroulement de cette enquête. Les questions vont commencer à arriver. Les questions peuvent vous déstabiliser !

Un conseil : Ne répondez aux questions sans rentrer dans un débat sans fin. Les assistants sociaux vont poser des questions au point de remettre en doute votre capacité d’être parents et de bien vous occuper de vos enfants. C’est d’ailleurs dans ce cadre que les parents ont l’impression d’avoir un rouleau compresseur sur eux. Alors accrochez-vous et surtout allez dans la diplomatie même lors d’une remarque blessante.

Est-ce qu’ils vont venir visiter le domicile ? 

Ils vont venir visiter le domicile mais normalement c’est la chambre de l’enfant. Souvent comme l’accès de la chambre des enfants n’est pas à proximité de l’entrée, cela leur permet en finalité de visiter le domicile.

Est-ce qu’ils vont poser des questions à l’enfant ? 

Une psychologue va venir interroger l’enfant mais cela peut aller jusqu’à des tests, sans votre présence (vous pouvez exiger la non-séparation de l’enfant et de rappeler que l’enfant peut s’opposer à être séparé de vous). D’ailleurs ils préviennent lors du premier rendez-vous tous ce qu’ils ont le droit de faire.

Ils peuvent même interroger vos proches, vos voisins, les animateurs de loisirs, l’inspecteur académique, le pédiatre, etc. bref tous les acteurs qui font partie de la vie de l’enfant.

Ils ont tout à fait dans ce cadre le droit de partager des informations (art. L 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles) en rapport avec la mission. (Dans ce cadre à ne pas confondre avec l’enquête de mairie)

Est-ce que je dois prendre un avocat ? 

L’avocat intervient mais plus tard, uniquement en cas de présentation devant un juge.

Un conseil : Se mettre à la recherche d’un avocat n’est pas superflu. Le temps de monter un dossier d’aide juridictionnelle, avoir l’acceptation du dossier et trouver un avocat qui accepte de prendre en charge le dossier et accepte l’aide juridictionnelle. Cela peut prendre du temps. Ne sachant pas l’aboutissement de l’enquête, il est de prudence de s’y atteler rapidement.

Bon à savoir : La plaidoirie ne rentre pas dans le cadre de l’aide juridictionnelle, le tarif est de 13€ (environ). Si vous cherchez un avocat, selon le cas : c’est un pour l’enfant s’il a moins de 15 ans et un autre pour les parents. Dans certains cas, les enfants se retournent contre les parents. Si vous demandez un avocat lors de la présentation devant le juge ( vous pouvez demander un avocat commis d’office), l’avocat peut refuser l’aide juridictionnelle et vous facturez les honoraires et services.

Astuce : Contacter l’ordre des avocats ou le greffier du tribunal pour connaitre la liste des avocats et l’ordre pour le tarif des honoraires, voire ceux qui acceptent l’aide juridictionnelle.

Dans le cadre de l’enquête, ce n’est pas une obligation, il ne pourra que vous conseiller. Surtout si c’est votre 1ère enquête.

Comment va se terminer l’enquête ? 

Plusieurs possibilités :

1ère possibilité : L’enquête n’aboutit à rien et de ce fait l’enquête va se clôturer avec une « non-mise en danger de l’enfant » (Moyenne d’une enquête 2 à 4 mois).

Dans ce cadre, ne signez rien sans avoir la certitude que vous aurez une copie de la conclusion de l’enquête (exigez-le c’est une preuve). Et gardez ce courrier précieusement car on ne sait jamais si à l’avenir d’autres décident de relancer une information préoccupante.

2ème possibilité : Ils décident de présenter le dossier devant le Procureur de la République qui décidera ou pas de la présentation devant un juge. N’hésitez pas à bien discuter avec le juge car seul lui prendra la décision : soit de la poursuite de l’enquête, soit présentation auprès d’un juge pour enfants, soit de l’abandon purement et simplement des poursuites.

Est-ce que les assistants sociaux peuvent vous venir en aide ?

La première chose n’est pas de retirer les enfants des parents, ils doivent en priorité faire le nécessaire pour maintenir la cellule familiale sauf si l’enfant est vraiment en danger immédiat et grave.

Parfois un accompagnement, une aide qui peut être financière, les services sociaux peuvent vous aider dans ce cadre en appuyant des dossiers administratifs si besoin ou payer l’accès à un loisir si les moyens manquent, etc.

Par exemple : Vous êtes monoparental(e)) avec un enfant porteur d’un handicap ou une phobie scolaire ? Vous pratiquez l’instruction en famille pour aider votre enfant car l’accès à l’école est compliqué ? Vous avez claquer la porte de l’école car « ras le bol » car vous désespérez de l’AVS qui n’arrive pas ? Où le corps enseignant cherche « la petite bête » ? En cas de « menace », de supprimer du jour au lendemain : le RSA par exemple ? Ou vos droits au chômage ? Parfois les assistants sociaux peuvent vous préserver vos accès aux aides car votre situation ne permet pas de cumuler un emploi et s’occuper à plein temps de votre enfant, conformément à la législation du code du travail. Les intérêts de l’enfant vont primer dans ce type d’enquête et parfois soutenir les parents est salutaire plutôt que de détruire les cellules familiales.

Informez-vous bien de vos droits ! 

N’hésitez pas à contacter une association locale qui parfois est témoin dans des droits de visite, etc… et aide les familles dans ce cadre.

Allons plus loin : 

 

Cette page est un résumée et n’est pas exhaustive. Elle prend en compte qu’une facette de l’information préoccupante.
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