Les contrôles arrivent… Que faire ?

Bonjour,

Vous avez déclaré vos enfants et comme la législation le prévoit : des contrôles émanant de l’État arrivent.

L’enquête de mairie

 

Le premier contrôle est normalement celui de la Mairie.

Il peut se dérouler au domicile. Elle a lieu la 1ère année puis tous les deux ans !

Qui peut faire l’enquête de mairie ? 

  • Le maire lui-même.
  • L’un de ses adjoints,
  • agent administratif de la commune
  • Ou sur motif valable du Maire, le diligenter au Préfet.

Qui ne peut pas venir faire l’enquête de mairie ? 

  • Les assistants sociaux, ils sont tenus au secret professionnel par le code de déontologie de l’ANAS. Vous pouvez refuser la venue d’un(e) assistant(e) social(e). Les services de protection de l’enfance ou le CCAS, cela n’est pas leurs missions premières et n’est pas sous hiérarchie directe du maire.

Une lettre type est à votre disposition pour refuser la venue de cette personne et demander à votre maire de faire son rôle d’agent de l’État. Cliquez ici

Les droits et obligations du maire : 

Le Maire est un agent d’État et de police générale (art. L 2212-1 CGCT). Il a le droit d’enquêter et son devoir d’appliquer les lois sur sa commune. Il est tenu au secret professionnel mais en cas de souci, il a la possibilité de dénoncer les faits et prévenir le procureur de la République, le conseil départemental ainsi que l’académie et le Préfet en cas de gravité des faits.

En quoi consiste l’enquête ? 

Art. L 131-10 1° du code de l’éduc. dispose :  » […] uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. […] »

Savoir vos motifs qui vous ont conduit à choisir ce mode d’instruction.

Si votre état de santé et les conditions de vie de la famille sont compatibles (cf : guide interministériel – le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction à domicile).

 

Le Maire ou l’un de ses adjoints ne peut pas vous demander des documents ou informations relevant de la vie privée :

  • bulletin de salaire,
  • contrat de travail,
  • contrat de bail ou titre de propriété,
  • carnet de santé des enfants,
  • diplôme(s)
  • niveau d’étude(s)
  • formations acquises

Le Maire ou l’un de ses adjoints étant un agent d’État civil, peuvent avoir les informations administratives nécessaires auprès d’autres administrations.

Ils n’ont aucune obligation de visiter le domicile. Ni de discuter avec les enfants (C’est différent d’une enquête sociale). Ce n’est pas le but de l’enquête de mairie qui est un entretien entre les parents et une autorité représentante de l’État.

Est-ce que je peux demander un double du rapport ?

Par courrier, une demande auprès du maire. En précisant, l’article L 300-2 du code de relations entre le public et l’administration.

Quand se déroule l’enquête ? 

L’enquête de mairie a lieu la 1ère année puis elle doit normalement être renouvelée tous les deux ans. (Parfois, le renouvellement est oublié ou non effectué).

Inutile qu’elle dure des jours mais rien n’interdit plusieurs entretiens. Normalement en 1 h c’est plié !

Elle intervient sans délai, le plus rapidement possible, après déclaration.

 

L’enquête académique 

 

C’est la seconde enquête et elle a lieu tous les ans au minimum. Minimum mais dans certains cadres, les familles rencontrent plusieurs fois l’inspecteur.

Les motifs justifiant de plusieurs contrôles académiques dans l’année  ? 

  • Familles nombreuses : plusieurs enfants, ils viennent pour l’un et à une autre date pour les autres mais parfois tous les enfants sont convoqués le même jour.
  • En cas d’insuffisance d’instruction, vous aurez un délai imparti avec un minimum de 2 mois et des conseils à suivre.

Qui peut faire l’enquête académique ?

Une autorité compétente de l’État en matière d’éducation. Un inspecteur (ou une inspectrice) académique de circonscription pour le niveau élémentaire et régional pour le secondaire (art R 241-20 du code de l’éducation).

Mais un enseignant désigné, voir un conseiller pédagogique peuvent accompagner et rare cas, être les autorités désignées pour l’enquête.

Qui ne peut pas faire l’enquête ? 

Le psychologue scolaire ou le médecin scolaire peut être refusé. Effectivement nous sommes libres de choisir notre praticien car ce sont des praticiens et ils ne peuvent pas vous être imposés de force (art. L 1110-8 1° du code de la santé publique)

De plus cela ne relève pas de leurs fonctions.

Les droits et obligations d’une autorité compétente de l’État :

L’inspecteur et les personnes qui feront l’enquête sont soumis à une législation stricte. Ils ont des droits et des devoirs :

 » Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité.

Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.

Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. »

Article 25 bis va plus loin puisque dans une situation de conflit, ils doivent veiller à cesser tout conflit d’intérêts.

En quoi consiste l’enquête académique ? 

Il a pour but :

  • De vérifier les droits à l’instruction de l’enfant en faisant attention à l’état de santé de l’enfant ainsi que de son âge.
  • Que l’instruction et les méthodes pédagogiques soient conformes dans les acquisitions du socle commun mais aussi que l’enfant puisse devenir un adulte autonome et intégrer dans la société plus tard (art. L 131-1-1 1° du code de l’éduc.) donc attention à vos méthodes, à vous de bien choisir.
  • Que l’instruction à domicile l’est pour une même famille !

 

Où doit se dérouler l’enquête académique ? 

  • De préférence par la loi (art. L 131-10 du code de l’éduc.) se dérouler au domicile.
  • Mais en cas de conflit ou de refus de contrôle de la part des parents, se dérouler dans un autre lieu comme l’académie.

Quand doit-elle intervenir ? 

  • À partir du 3ème mois après la déclaration et après avoir reçu une convocation 1 mois à l’avance de la date du contrôle. (exemple : vous avez déclaré le 1er sept., la convocation envoyée le 1er octobre pour un contrôle le 1er novembre).
  • Sans délai, en cas de non-déclaration (c’est un délit, même avec un cours par correspondance hors CNED réglementé ou adapté).

Comment doit se dérouler l’enquête ? 

Elle se déroule en plusieurs temps :

  • La 1ère année IEF : un simple entretien (il n’y a pas d’exercice – Cf Circulaire) –
  • À compter de la seconde année IEF : Un entretien puis des exercices écrits ou oraux (ce ne sont pas des évaluations) en fonction de l’âge de l’enfant et de son état de santé. (Décret R 131-13 et R 131-14 du code de l’éduc.) et en respectant vos méthodes pédagogiques.
    • Exemple : On demande à l’enfant de calculer 8 + 3 ? Donc s’il a l’habitude d’utiliser les « réglettes cuisenaires » ou un boulier ou même autres… L’enfant doit pouvoir répondre avec la méthode qu’il emploie tous les jours. Selon son niveau de connaissance et ses capacités à pouvoir répondre.

Du côté des parents ? 

Dès réception de la convocation, vous pouvez envoyer un rapport de ce que vous faites à la maison (par enfant), il sera votre support écrit et il devra en tenir compte. Vous pouvez indiquer :

  • Votre méthode choisie ou vos méthodes livres, etc.
  • Qu’est-ce que vous avez étudié cette année ?
  • Vos horaires d’études ? S’il y a,
  • Comment fonctionne l’enfant ? Adaptation du contrôle dans ce cadre ?
  • les notions que vous sentez non acquise (pour ne pas le prendre à dépourvu),
  • si l’enfant fait des loisirs…,
  • etc.

Ce document l’inspecteur doit en tenir compte mais entre la théorie et la pratique…

Pour info : L’inspecteur doit vous rencontrer et rencontrer l’enfant. On parle de réalité de l’instruction ! Envoyer un document justifiant d’une instruction pour se soustraire à sa présence (même si vous n’aimez pas), est ignoré une partie de sa mission qui est de vérifier que l’enfant reçoit réellement une instruction de ses propres yeux (d’où les exercices comme un moyen de vérifier que l’enfant en question est instruit) ! C’est un inspecteur qui en latin inspectare = examiner.

Est-ce qu’il y a un rapport ? 

Suite à ce contrôle vous devez normalement recevoir un rapport. C’est une preuve écrite que votre enfant reçoit une instruction et il est suivi par l’Etat. Il peut faire mention du niveau scolaire de l’enfant. C’est en cas de rescolarisation (normalement N-2). Sauf à partir de la 5ème jusqu’en 1ère inclus, des tests d’entrée sont appliqués pour que l’enfant soit rescolariser.

En cas de souci lors d’un contrôle : 

D’après les derniers chiffres, 93% des contrôles sont positifs. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que le rapport ne mentionne pas un second contrôle mais il arrive qu’il y ait de l’abus (dans chacune des parties).

Un super contrôle (en général la personne est super désagréable et elle est tout sauf neutre) et bing vous recevez un rapport truffé d’erreurs voire même négatif. Vous êtes surpris, que faire ? 

  • Relever toutes les erreurs. Faites un contre rapport. Un double auprès du supérieur hiérarchique (Directeur académique ou Recteur). Appuyez-vous sur la législation sur les droits et devoirs et au pire les sanctions pénales qu’il ou elle encoure (art. 432-4 et suivants du code pénal).
  • Si le rapport mentionne « insuffisance d’instruction » : Regardez si un délai est imparti avec des conseils pédagogiques pour rétablir la situation. (Minimum 2 mois, inférieurs à 6 mois)
    • Pas de délai ou délai inférieur à 2 mois : Vice de procédure
    • Des conseils pédagogiques sont mentionnés : Obligation d’en tenir compte.

Vous n’avez aucun rapport ? 

N’hésitez pas à faire appel à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). Après avoir fait réclamation auprès de l’académie, normalement le rapport est envoyé sous 2 mois environ. En cas de non-réception, vous pouvez au-delà faire appel à la CADA.

De la part des parents (parce que franchement il n’y a pas que des « mignons ») :

Utiliser des témoins ? Caméras (et pourquoi pas :  « Voici ma vie » avec journalistes et émissions TV) ?

Sincèrement, je peux comprendre après un contrôle abusif. À éviter dès le 1er contrôle. D’autres y vont avec des huissiers. En s’appuyant sur la législation, on peut calmer l’excès de zèle (art. 25 bis dites de la loi « Le Pors »).

Second contrôle ? 

C’est très rare de voir notifier un second contrôle et justifier de la part de l’académie. Avant d’avoir la date du second contrôle, il faut comprendre là où cela ne va pas et vous remettre en question. On peut prôner une certaine philosophie de vie et d’éducation, du moment que celle-ci ne met pas l’enfant dans une insuffisance d’instruction. Il est possible que des matières et des notions soient occultées. L’enfant doit progresser (c’est une question de logique). Sans progression, vous êtes sûre que vous devrez vous expliquer ou alors vous devez changer de méthode car cela ne fonctionne pas ou plus avec l’enfant.

Il vous sera normalement notifié le délai avant la date du second contrôle, il ne peut pas être inférieur à 2 mois. Il devra comporter des conseils pour remédier à la situation. Les conseils sont presque obligatoirement à suivre. Vous pouvez passer par un organisme d’enseignement à distance (ex : CNED en formule libre).

Si au-delà de ce second contrôle, l’insuffisance d’instruction est constatée, l’inspecteur vous notifiera une injonction de scolarisation dans les plus brefs délais. Vous recevrez une convocation au tribunal. Ce document doit être validé par un tribunal administratif, en référé (art. 111-5 du code pénal). (La procédure est faite en référé « accéléré ». La requête doit être motivée par l’académie, le juge en appréciera ou pas l’acte).

Si l’injonction de scolarisation est validée, le Maire prend acte de ce document et peut le mettre en exécution (art. L 2212-1 du CGCT) en inscrivant dans les 15 jours votre enfant dans un établissement du secteur.

Vous ne pouvez pas vous opposer à cette injonction validée sous peine de sanction pénale : Art L 227-17 du code pénal.

Pour info : L’aide juridictionnelle est sous condition de ressources et ne prend pas en charge les frais de plaidoirie par exemple. Un avocat n’a aucune obligation d’accepter l’aide juridictionnelle, même une demande de votre part, de vous faire représenter par un avocat à la dernière minute. Informez-vous auprès de l’ordre des avocats pour les honoraires.

Sachez que la plupart du temps et dans la grande majorité des cas, les injonctions sont annulées (Vice de forme) !

En plus :

 

* Cette page n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction des informations justes et vérifiées.
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