Les contrôles arrivent… Que faire ?

Bonjour,

Vous avez déclarer vos enfants et comme la législation le prévoit : des contrôles émanant de l’Etat arrivent.

L’enquête de Mairie

 

Le premier contrôle est normalement celui de la Mairie.

Il doit se dérouler au domicile mais aucune obligation, il peut se dérouler aussi en mairie ou autre lieu. Elle a lieu la 1ère année puis tous les deux ans !

Qui peut faire l’enquête de Mairie ? 

  • Le Maire lui-même.
  • L’un de ses adjoints
  • agent administratif de la commune
  • Ou sur motif valable du Maire, le diligenter au Préfet.

Qui ne peut pas venir faire l’enquête de Mairie ? 

  • Les assistants sociaux car ils sont tenus au secret professionnel par le code de déontologie de l’ANAS. Vous pouvez refuser la venue d’un(e) assistant(e) social(e).

Une lettre type est à votre disposition pour refuser la venue de cette personne et demander à votre maire de faire son rôle d’agent de l’Etat. Cliquez ici

Les droits et obligations du Maire : 

Le Maire est un agent d’Etat et de police générale (art. L 2212-1 CGCT). Il a le droit d’enquêter et son devoir d’appliquer les lois sur sa commune. Il est tenu au secret professionnel mais en cas de souci, il a la possibilité de dénoncer les faits et prévenir le procureur de la république, le conseil départemental ainsi que l’académie et le Préfet en cas de gravité des faits.

En quoi consiste l’enquête ? 

Art. L 131-10 1° du code de l’éduc. dispose : « […]uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.[…] »

Savoir vos motifs qui vous ont conduit à choisir ce mode d’instruction.

Si votre état de santé et les conditions de vie de la famille sont compatibles. Sur ce point la loi, laisse un vide juridique.

On suppose que si le logement est insalubre et que l’état de santé pouvant causer un trouble à l’ordre public ne seront pas compatible (Bidonville ou ne parlant pas le français, …). Ils seront aussi attentifs par rapport au 4ème alinéa de l’article 375 du code civil par exemple :

« […]Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.[…] »

Tout est suggestion et hypothèse.

Dites-vous qu’ils sont là dans l’intérêt de l’enfant et que cette instruction en famille est possible dans les meilleures conditions. Le fait que l’instruction à domicile est légale et une liberté reconnue, ne suffit pas à pouvoir s’installer comme « une fleur » du jour au lendemain ! Beaucoup de paramètres sont à prendre en compte.

Le Maire ou l’un de ses adjoints ne peut pas vous demander des documents ou informations relevant de la vie privée :

  • bulletin de salaire,
  • contrat de travail,
  • contrat de bail ou titre de propriété,
  • carnet de santé des enfants,
  • diplôme(s)
  • niveau d’étude(s)
  • formations acquises

Le Maire ou l’un de ses adjoints étant un agent d’Etat civil, il peut récolter les informations et documents administratifs nécessaires auprès de divers administrations vous concernant et votre famille, dans le respect de la législation en vigueur.

Ils n’ont aucune obligation de visiter le domicile, ni de discuter avec les enfants (C’est différent d’une enquête sociale). Ce n’est pas le but de l’enquête de mairie, c’est un entretien entre les parents et une autorité représentant de l’Etat.

Est-ce que je peux demander un double du rapport ?

Vous pouvez avoir accès à tous ce qui vous concerne en faisant la demande en invoquant l’article L 300-2 du code de relations entre le public et l’administration.

Quand se déroule l’enquête ? 

L’enquête de mairie a lieu la 1ère année puis elle doit normalement être renouvelée tous les deux ans. (Je dis bien normalement car habituellement le renouvellement devient absent).

Inutile qu’elle dure des jours mais rien n’interdit plusieurs entretiens. Normalement en 1h c’est plié !

Elle intervient sans délai, le plus rapidement possible après déclaration.

 

L’enquête académique 

 

C’est la seconde enquête et elle a lieu tous les ans au minimum. Je dis au minimum car l’enquête académique peut avoir lieu plusieurs fois par an.

Dans quel cadre elle peut avoir lieu plusieurs fois par an  ? 

  • Famille nombreuse ou plusieurs enfants, ils viennent pour l’un et à une autre date pour les autres mais parfois tous les enfants sont convoqués le même jour.
  • En cas d’insuffisance d’instruction, vous aurez un délai imparti avec un minimum de 2 mois et des conseils à suivre.

Qui peut faire l’enquête académique ?

Une autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation. Dans cette logique un inspecteur (ou une inspectrice) académique de circonscription pour le niveau élémentaire et régional pour le secondaire.

Mais un enseignant désigné, voir un conseiller pédagogique peuvent accompagner et rare cas, être les autorités désignées pour l’enquête.

Qui ne peut pas faire l’enquête ? 

Le psychologue scolaire ou le médecin scolaire peut être refuser. Effectivement nous sommes libres de choisir notre praticien car ce sont des praticiens et ils ne peuvent pas vous être imposés de force (art. L 1110-8 1° du code de la santé publique)

De plus cela ne relève pas de leurs fonctions.

Les droits et obligations d’une autorité compétente de l’Etat :

L’inspecteur et les personnes qui feront l’enquête sous soumis à une législation stricte. Ils ont des droits et des devoirs :

« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité.

Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.

Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. »

Article 25 bis va plus loin puisque dans une situation de conflit, ils doit veiller à cesser tout conflit d’intérêt.

En quoi consiste l’enquête académique ? 

Il a pour but :

  • De vérifier les droits à l’instruction de l’enfant en faisant attention à l’état de santé de l’enfant ainsi que de son âge.
  • Que l’instruction et les méthodes pédagogiques soient conforme dans les acquisitions du socle commun mais aussi que l’enfant puisse devenir un adulte autonome et intégrer dans la société plus tard (art. L 131-1-1 1° du code de l’éduc.) donc attention à vos méthodes, à vous de bien choisir.
  • Que l’instruction à domicile l’est pour une même famille !

 

Où doit se dérouler l’enquête académique ? 

  • De préférence par la loi (art. L 131-10 du code de l’éduc.) se dérouler au domicile.
  • Mais en cas de conflit ou de refus de contrôle de la part des parents, se dérouler dans un autre lieu comme l’académie.

Quand doit-elle intervenir ? 

  • A partir du 3ème mois après la déclaration et après avoir reçu une convocation 1 mois à l’avance de la date du contrôle. (exemple : vous avez déclarer le 1er sept., la convocation envoyée le 1er octobre pour un contrôle le 1er novembre).
  • Sans délai si constatation d’un délit en cas de non déclaration (même avec un cours par correspondance hors CNED réglementé ou adapté).

Comment doit se dérouler l’enquête ? 

Elle se déroule en plusieurs temps :

  • La 1ère année IEF : un simple entretien (il n’y a pas d’exercices – Cf Circulaire) –
  • A compter de la seconde année IEF : Un entretien puis des exercices écrits ou oraux (ce ne sont pas des évaluations) en fonction de l’âge de l’enfant et de son état de santé. (Décret R 131-13 et R 131-14 du code de l’éduc.) et en respectant vos méthodes pédagogiques.
    • Exemple : On demande à l’enfant de calculer 8 + 3 ? Donc s’il a l’habitude d’utiliser les réglettes cuisenaires ou un boulier ou même autres… L’enfant doit pouvoir répondre avec la méthode qu’il emploi tous les jours, selon son niveau de connaissance et ses capacités à pourvoir répondre.

Que faire de la part des parents ? 

Dès réception de la convocation, vous pouvez envoyer un rapport de ce que vous faites à la maison (par enfant), il sera votre support écrit et il devra en tenir compte. Vous pouvez indiquer :

  • Votre méthode choisie ou vos méthodes, livres etc…,
  • qu’est-ce que vous avez étudié cette année et ce que vous avez l’intention de voir dans l’année avec l’enfant,
  • vos horaires d’études,
  • comment fonctionne l’enfant surtout s’il a un handicap reconnu ou des difficultés, pour anticiper éventuellement un refus de l’enfant ou un crise ou même s’il est non verbal,
  • les notions que vous sentez non acquise (pour ne pas le prendre à dépourvu),
  • si l’enfant fait des loisirs…,
  • etc…

Ce document l’inspecteur doit en tenir compte mais entre la théorie et la pratique…

Pour info : L’inspecteur doit vous rencontrer et rencontrer l’enfant. On parle de réalité de l’instruction ! Le fait d’envoyer un document justifiant d’une instruction pour se soustraire à sa présence (même si vous n’aimez pas), est ignoré une partie de sa mission qui est de vérifier que l’enfant reçoit réellement une instruction de ses propres yeux (d’où les exercices comme un moyen de vérifier que l’enfant en question est instruit) ! C’est un inspecteur qui en latin inspectare = examiner.

Est-ce qu’il y a un rapport ? 

Suite à ce contrôle vous devez normalement recevoir un rapport. C’est une preuve écrite que votre enfant reçoit une instruction et permet de prouver en tenant compte du niveau de l’enfant si mentionner, en cas de rescolarisation (normalement N-2). Sauf à partir de la 5ème jusqu’en 1ère inclus, des tests d’entrée sont appliqués pour que l’enfant soit rescolariser.

En cas de souci lors d’un contrôle : 

D’après les derniers chiffres, 93% des contrôles sont positifs. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que le rapport ne mentionne pas un second contrôle mais il arrive qu’il y a de l’abus (dans chacune des parties).

Un super contrôle (en général la personne est super désagréable et elle est tout sauf neutre) et bing vous recevez un rapport truffés d’erreurs voire même négatif. Vous êtes surpris, que faire ? 

  • Relever toutes les erreurs et faites un contre rapport en envoyant un double auprès du supérieur hiérarchique (Directeur académique ou Recteur) en rappelant la législation sur les droits et devoirs et au pire les sanctions pénales qu’elle encoure (art. 432-4 et suivants du code pénal).
  • Si le rapport mentionne insuffisance d’instruction : Regardez si un délai est imparti avec des conseils pédagogiques pour rétablir la situation. (Minimum 2 mois, inférieur à 6 mois)
    • Pas de délai ou délai inférieur à 2 mois : Vice de procédure
    • Des conseils pédagogiques sont mentionnés : Obligation d’en tenir compte.

Vous n’avez aucun rapport ? 

N’hésitez pas à faire appel à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). Après avoir fait réclamation auprès de l’académie, normalement le rapport est envoyé sous 2 mois mais il vous pouvez au-delà faire appel à la CADA.

De la part des parents (parce que franchement il n’y a pas que des mignons) :

Utiliser des témoins, caméras (et pourquoi pas :  « Voici ma vie.. » avec journalistes et émissions TV ) ?

Sincèrement, je peux comprendre après un contrôle abusif mais lors d’un premier contrôle, franchement inutile. D’autres y vont avec des huissiers. Sauf si on veut vraiment tordre le cou à une autorité publique en excès de zèle, mais vu la législation, la brebis galeuse on peut demander à en changer sur la base du droit (art. 25 bis dites de la loi « Le Pors »).

Second contrôle ? 

C’est très rare de voir notifier un second contrôle et surtout justifier de la part de l’académie. Avant d’avoir la date du second contrôle, il faut comprendre là où cela ne va pas et vous remettre en question. On peut prôner une certaine philosophie de vie et d’éducation, du moment que celle-ci ne met pas l’enfant dans une insuffisance d’instruction. Il est possible que des matières et des notions soient occultées. L’enfant doit progresser (c’est une question de logique). Sans progression, vous êtes sûre que vous devrez vous expliquer ou alors vous devez changer de méthode car cela ne fonctionne pas ou plus avec l’enfant.

Il vous sera normalement notifier le délai avant la date du second contrôle, il ne peut pas être inférieur à 2 mois. Il devra comporter des conseils pour remédier à la situation. Les conseils sont presque obligatoirement à suivre. Vous pouvez prendre un cour par correspondance style CNED même libre pour rassurer. Il vaut mieux payer 800 € que des frais d’avocats pour vous défendre devant un tribunal (qui au passage vous coûterons bien plus).

Si au-delà de ce second contrôle, l’insuffisance d’instruction est constatée, l’inspecteur vous notifiera une injonction de scolarisation dans les plus brefs délais. Vous recevrez une convocation au tribunal car ce document doit être validé par un tribunal administratif (art. 111-5 du code pénal). (En général la procédure est faite en référé dites accélérée et la requête doit être motivée par l’académie, le juge en appréciera ou pas l’acte).

Si l’injonction de scolarisation est validée, le Maire prend acte de ce document et peut le mettre en exécution (art. L 2212-1 du CGCT) en inscrivant dans les 15 jours votre enfant dans un établissement du secteur.

Vous ne pouvez pas vous opposer à cette injonction validée sous peine de sanction pénale : Art L 227-17 du code pénal.

Pour info : L’aide juridictionnelle est sous condition de ressources et ne prend pas en charge les frais de plaidoirie par exemple. Un avocat n’a aucune obligation d’accepter l’aide juridictionnelle, même en cas d’une demande de votre part, de vous faire représenter par un avocat à la dernière minute. Il vous faudra chercher un avocat qui souhaite vous représenter et cela peut prendre du temps car vous ne pourrez chercher qu’après avoir l’accord de l’aide juridictionnelle !

Sachez que la plupart du temps et dans la grande majorité des cas, les injonctions sont annulées !

 

En plus :

 

* Cette page n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction des informations justes et vérifiées.
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