Le CNED réglementé – Comment faire ?

Bonjour,

Vous souhaitez demander le CNED réglementé avant même de vous lancer en instruction en famille ?

Dans ce cadre : Ne faites pas les démarches de déclaration d’instruction à domicile mais attendez la notification de réponse.

Qu’est-ce que le CNED réglementé ? 

Le CNED réglementé est un accès à des cours à distance, ou formation à distance, auprès du Centre Nationale d’Enseignement à Distance. L’accès aux cours est gratuit mais elles peut être payante sous certaines conditions. Plusieurs formules existent : la version libre, adaptée, SEGPA, à la carte. La version libre fait partie de l’instruction à domicile au même titre que tous les autres organismes d’enseignements à distance privé.

Je ne vais parler que du CNED réglementé à temps plein, en fonction de la dernière circulaire dans le cadre de l’instruction à domicile 2017, pour les autres formules voire le site du CNED directement pour les modalités.

Bon à savoir : En cas d’urgence de déscolarisation, sur certificat médical vous pouvez accéder au CNED réglementé après au autorisation du DASEN. Cela sûrement de courte durée, le temps de trouver une solution ou d’une autre orientation pour la rentrée suivante. Si vous souhaitez poursuivre le CNED réglementé au-delà, passer par la MDPH ou si votre enfant est hospitalisé dans le cadre d’une prise en charge de sa maladie, un certificat médical (cf la FEMDH) pour toutes les conditions de prises en charge.

Il existe aussi le système de cours à la carte (jusqu’à 4 matières maximum) mais il faut impérativement l’accord du chef d’établissement et justifier de l’impossibilité de suivre toutes les matières (dans ce cadre pas besoin de certificat médical) – Voir les conditions sur le site du CNED directement – dans « cour à la carte ».

Qui peut avoir le droit ? 

Le CNED réglementé est accessible sous conditions : la circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 (partie III. L’enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée)

Il s’adresse à tous les enfants qui sont en âge d’instruction obligatoire mais qui ne peuvent pas suivre une scolarité à temps complet dans un établissement classique (Collège, école élémentaire) ou adapté (ULIS, IME ou HDJ).

Les motifs d’acceptation sont (copie de la circulaire citée ci-dessus) :

  • des soins médicaux dans la famille ne permettant pas la fréquentation d’un établissement scolaire ;
  • une situation de handicap dûment reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre du parcours de formation défini à l’article L.112-2 du code de l’éducation ;

  • des activités sportives pratiquées dans le cadre d’une filière d’accession au haut niveau et non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d’enseignement. À cet égard, l’IA-Dasen peut se reporter notamment aux catégories de sportifs mentionnées par la note de service n° 2014-71 du 30 avril 1994 relative au sport de haut niveau ;

  • des activités artistiques intensives non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d’enseignement ;

  • l’itinérance des parents en France : sont concernés les enfants dont les parents sont en itinérance pour raisons professionnelles et les enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs. Toutefois, comme l’indique la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, la solution de l’inscription au Cned en classe à inscription réglementée ne peut être envisagée que pour permettre la scolarité des enfants dont la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille. Elle ne saurait devenir le mode habituel de scolarité mais peut être activée dans des cas avérés de déplacements fréquents afin de permettre une continuité pédagogique ;

  • l’éloignement géographique d’un établissement scolaire pour un élève résidant en France. Cet éloignement sera notamment apprécié au regard de la durée moyenne du transport scolaire constatée dans le département.

Attention : le fait d’avoir un enfant handicapé n’est pas suffisant pour justifier d’une impossibilité de scolarisation et de suivi dans un établissement classique. Un motif médical est vivement recommandé. L’acceptation de l’enseignant référent par rapport au GEVAS-CO est un plus. 

Le CNED réglementé est sous autorisation et sous acceptation du dossier par l’académie qui vérifiera en retour de la véracité du dossier.

Mon enfant a un handicap ou une maladie. Comment je peux faire pour en bénéficier ? 

Au préalable, faire une demande médicalisée auprès d’un médecin spécialiste. Celui-ci doit justifier que votre enfant ne peut pas fréquenter un établissement scolaire classique ou adapté ou institut médical éducatif.

Si votre enfant souffre d’un handicap, faire votre dossier de reconnaissance MDPH et demander cette orientation de scolarisation pour la CDAPH.

Attention : Depuis la dernière circulaire 2017 concernant l’instruction dans la famille, la reconnaissance MDPH ne suffit plus. Une reconnaissance CDAPH (partie GEVA-SCO). La MDPH peut effectivement vous orienter vers une ULIS ou IME, ne vous autorisant pas la possibilité du CNED réglementé. Vous devez justifier réellement que l’enfant ne peut pas fréquenter un établissement quelconque ! Même sur simple certificat médical ! Vous pouvez aussi faire la demande lors de la réunion annuelle ESS (Equipe de Suivi de Scolarité).

Cette demande est à renouveler annuellement. (Vous y prendre tôt dans l’année).

Dès que vous avez cet accord, vous devez remplir le dossier CNED qui est à télécharger sur leur site internet (lien en bas de cette page). Vous devez envoyer tous les justificatifs demandés, sans oublier la notification CDAPH pour bénéficier du CNED réglementé.

Vous pouvez aussi selon les capacités de votre enfant, demander le CNED adapté. À préciser dans le dossier MDPH/CDAPH ou au médecin spécialiste.

Bon à savoir : D’autres services comme le SESSAD ou autres structures, selon le champ de l’handicap/maladie, permet de bénéficier à domicile, l’intervention de professionnels (enseignants, soignants, éducateurs etc…) Renseignez-vous bien, c’est sous conditions (voir plus bas).

Nous sommes itinérants ? 

Nous connaissons ces familles lors de reportage médiatique qui nous font rêver à sillonner les routes pour un tour du monde.

Mais vous avez des nomades à l’année (comme les gens du voyage ou les cirques).

Télécharger le dossier CNED sur le site, le remplir et donner les justificatifs nécessaires à cette itinérance notamment du livret de circulation (à obtenir en préfecture – voir en bas de page). 

Attention : les nomades sont détachés de la circulaire de l’instruction à domicile, et doivent se référer à cette circulaire : circulaire n° 2012-142 du 2-10-2012 –  Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

Pour les expatriés, il existe des lycées français à l’étranger !

Mon enfant est sportif ou artistique de haut niveau ? 

Justifier que l’enfant ne peut pas bénéficier d’une scolarité dans un établissement et ne peut suivre sa scolarité uniquement à distance.

Que faire en cas d’acceptation ? 

En cas d’acceptation, vous recevrez la notification et les cours ensuite. L’enfant a le statut de « scolarisé à distance ».

Attention : Vous devez être régulier dans l’envoi des évaluations : (bulletin de note et avis de passage en classe supérieur). En cas de manque d’assiduité, un contrôle académique sera établi pour comprendre les circonstances du manque d’assiduité. Si persistance, dans des cas très rares, un renvoi du système. Des négociations ont toujours été possibles. 

Le renouvellement est à faire annuellement. Ceci n’est pas automatique.

Bon à savoir : Le CNED réglementé permet de bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire et du maintien des autres prestations familiales, sous réserve des conditions d’ouverture à chaque prestation. 

Les démarches mairie et académie sont dans ce cadre automatique.

Que faire en cas de refus ?

En général l’académie motive son refus. Vous pouvez contester la décision auprès du Médiateur/Médiatrice de l’Education Nationale. Vous pouvez demander également auprès du Directeur du Centre Nationale d’Enseignement à Distance. Si c’est l’IA et non le Directeur académique des services de l’Education Nationale qui refuse la décision, c’est un abus d’autorité (jurisprudence : Décision du Conseil d’Etat – Avis n°366791 du 16 décembre 2013)

Autre solution : faire le choix d’instruire vos enfants en déclarant vous-même en mairie et à l’académie. C’est en général l’option choisie, en dernier ressort, par les familles.

Bon à savoir : L’instruction à domicile reste un choix de la part de familles, dans ce cadre, hormis d’une inscription dans un établissement public, privé ou à distance, vous ne bénéficiez pas de l’allocation de rentrée scolaire. Les autres prestations familiales sont sous conditions d’ouverture de chaque prestation.

Attention aux idées reçues ou « Fakes News » ou « fausses informations » : Les cours par correspondance sont des organismes de vente de formation à distance. Vérifiez les conditions des prestations de services, avec une vigilance accrue concernant les déclarations en mairie et académie. Le marketing sur ce point est puissant et les « fausses informations » aussi ! En cas de souci avec un établissement à distance, n’hésitez pas à contacter la DGCCRF (Direction Général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Celle-ci enquêtera et se mettra en lien avec l’académie dont dépend le siège social de l’organisme de formation à distance pour contrôle éventuellement.

À savoir : les établissements d’enseignements à distance ne sont pas des établissements d’enseignement présentiels ! Statuts, réglementations, tous diverges d’un point de vue juridique.

Le Centre Nationale d’Enseignement à Distance est le seul à avoir un agrément émanant du Ministère de l’Education Nationale, les autres ont une autorisation de vente. Les contrôles ne sont pas les mêmes entre la vérification des établissements d’enseignements à distance et l’instruction à domicile. Les établissements d’enseignements à distance sont vérifiés sur le contenu lors de la déclaration et les parents, si l’enfant est instruit et progresse en fonction du socle commun. Les établissements d’enseignements à distance privés n’ont aucune obligation de respecter le socle commun et n’ont pas pour objectif d’être responsables de l’instruction de l’enfant ! Si certaines le font, tant mieux mais c’est pour mieux s’adapter à sa clientèle. 

Plus d’infos :

*Cette page n’est pas exhaustive au niveau information, elle peut évoluer avec le temps (autant sur un point de vue législative que des sources).

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